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Intervention de Martine Billard

Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Actuellement, le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraît qualifiée. Cela permet de ne pas avoir à aller chercher des experts extérieurs. Je ne comprends pas bien pourquoi cette précision a été supprimée, alors que d'autres, qui concernent le CHSCT, y sont maintenues. La disparition de cette possibilité alourdirait les procédures éventuelles pour les CHSCT.

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