Séance en hémicycle du 15 novembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire, confiée à M. Didier Robert, député de la troisième circonscription de la Réunion, le 12 mai 2010.

Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du mercredi 10 novembre.

En conséquence, il est pris acte, premièrement, de la cessation du mandat de M. Didier Robert à compter du 12 novembre, à minuit deuxièmement, de son remplacement par Mme Jacqueline Farreyrol, élue en même temps que lui à cet effet.

M. le président a reçu une lettre de M. le Premier ministre l'informant que l'ordre du jour des lundi 15 et mardi 16 novembre était inchangé et que le vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2011 restait fixé au mercredi 17 novembre, après les questions au Gouvernement.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824, 2857).

Je rappelle que la discussion des crédits des missions que nous allons examiner a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement (n° 2857, annexe 5, n° 2861, tome 3).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, reconduit dans ses fonctions ce dont je le félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je vous remercie pour ces mots aimables.

Cher Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, chère Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, la mission interministérielle « Aide publique au développement » s'élève à 4,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,33 milliards en crédits de paiement pour 2011. Cependant, comme vous le savez, l'aide publique au développement de la France va très au-delà de cette seule mission, puisqu'il s'agit d'une politique transversale qui regroupe aussi bien des crédits du budget général, présentés sur d'autres missions, que l'action de l'Agence française de développement, des annulations de dettes et la mobilisation de fonds européens.

La politique de développement est confrontée à quatre enjeux majeurs : la croissance qui doit être durable et partagée ; la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités ; la préservation des biens publics mondiaux ; la promotion de la stabilité et l'État de droit comme facteurs de développement.

Face à ces enjeux, la France poursuit un effort historique. Malgré la crise, la France a été, en 2009, le deuxième bailleur mondial derrière les États-Unis. Elle n'en arrêtera pas pour autant son effort puisque son aide publique au développement atteindra, pour la première fois, 10 milliards en 2012. Chaque ménage français contribuera ainsi, à hauteur d'un euro par jour, en faveur de l'aide publique au développement.

Cette aide fait l'objet d'un ciblage sectoriel et géographique au travers d'instruments bilatéraux et multilatéraux.

La France répond aux défis de l'aide publique au développement en définissant, depuis 2009, des secteurs prioritaires de coopération et des priorités géographiques, au premier rang desquelles l'Afrique subsaharienne qui bénéficie de 60 % de l'aide et le pourtour de la Méditerranée qui bénéficiera de 20 % des moyens de l'APD.

Le Gouvernement a également souhaité redéfinir les modes d'action.

Sur 2011-2013, le bilatéralisme, conduit en particulier par l'Agence française de développement, le Fonds de solidarité prioritaire et les organisations non gouvernementales, sera renforcé, conformément à la demande exprimée par le Parlement, puisque la part de l'aide bilatérale croîtra de 56 à 64 % d'ici à 2012.

Le multilatéralisme n'est pas pour autant oublié avec, par exemple, le fonds AID de la Banque mondiale, auquel la France envisage de contribuer en 2012-2014 à hauteur de 1,2 milliard, mais aussi avec le Fonds européen de développement dont la France est le deuxième contributeur et qui versera, en 2011, 804 millions d'euros. En outre, la France augmentera sa participation au capital des banques multilatérales de développement, suite aux décisions prises au printemps dernier, en réponse à l'appel du G20 de Londres.

L'APD mobilise toute la gamme des outils budgétaires et financiers avec un souci constant d'optimisation

Au sein des crédits dédiés à l'APD, 7,1 milliards résulteront en 2011 directement de l'action budgétaire de l'État. Au sein de ces crédits, la mission APD du budget général est budgétairement sanctuarisée et porte un peu plus de 3,3 milliards de moyens par an, soit 10 milliards de crédits sur le triennal. Cet engagement est remarquable dans le contexte de réduction de 10 % de nos dépenses d'intervention. Ces crédits seront complétés par des annulations de dette et par des opérations de prêts aux États étrangers à des taux concessionnels

Au-delà, en 2011, nous mobiliserons de nouvelles ressources additionnelles au service du développement.

Le surplus de quotas carbone dont bénéficie la France, grâce à une politique environnementale ambitieuse et efficace, doit financer, au moyen d'un compte d'affectation spéciale dédié, 105 millions d'euros d'actions de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Plus largement, la question des financements innovants doit être débattue au niveau international. Cela sera abordé dans le cadre du G20, conformément au souhait du Président de la République, au même titre que la volatilité des prix des matières premières agricoles ou le développement des infrastructures.

La diversité et la finesse des moyens d'intervention qu'utilise la France dans le cadre de l'APD ne peuvent être entièrement retracées dans cette présentation. Néanmoins, vous l'aurez compris, le Gouvernement, avec ce projet de loi de finances, poursuit ses efforts très importants en faveur de la politique de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la redoutable mission de remplacer au pied levé notre porte-parole, Mme Bourragué, empêchée pour des raisons majeures, à la dernière minute, d'être parmi nous. Je suis donc amené à faire très simple.

Monsieur le ministre, vous venez de le souligner, la France consent un effort sans précédent dans le domaine de l'aide publique au développement. Étant, comme notre rapporteure, très impliqué dans tout ce qui est francophonie, développement et image de la France dans le monde, j'estime que l'aide publique au développement est l'un des vecteurs de rayonnement de la France dans le monde. Tout ce qui va dans ce sens va dans le bon sens.

Monsieur le ministre, ce budget est encourageant et porteur d'avenir ; il donne à nouveau une certaine idée de la France dans le monde et c'est pour ces raisons que le groupe UMP le votera sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on conviendra que l'exercice de ce jour est un peu singulier. Cette mission budgétaire relève essentiellement de la ministre des affaires étrangères, à laquelle j'aurais aimé présenter certaines critiques, tout en étant conscient que ce n'était pas elle qui avait préparé ce budget, et que les prescriptions de Bercy ont marqué de leur empreinte la préparation des crédits de cette mission.

Pour autant, ces critiques s'adressent au Gouvernement auquel vous avez appartenu, monsieur le ministre, et font un bref inventaire de ce que le Gouvernement auquel vous appartenez aujourd'hui devrait manifestement changer pour améliorer l'exercice de cette mission. J'ose espérer que le dialogue républicain aura assez de vertu pour permettre que nous soyons entendu.

D'abord, et vous l'avez sûrement appris, il est clair que la représentation nationale n'a pas été correctement informée de la préparation des crédits d'aide publique au développement. En commission élargie, les critiques ont fusé sur tous les bancs, et les députés de la majorité n'ont pas été les moins sévères. « Documents tardifs et incomplets, absence et rétention d'informations », tels ont été les termes utilisés, qui marquent l'absence de transparence de cette politique.

N'est-il pas significatif que ni le ministre des affaires étrangères ni la ministre de l'économie ne soient venus devant la commission élargie, laissant à Mme Idrac, chargée du commerce extérieur, le soin de répondre aux députés ?

Cette situation n'est-elle pas emblématique d'une réorientation des crédits de l'APD qui délaissent les pays les plus pauvres où ils devraient aller, au titre des Objectifs du millénaire, au profit d'opérations commerciales dans les pays émergents ?

Ajoutons que les ONG n'ont pas été mieux informées que ne l'ont été les parlementaires, ce qui conduit davantage à des conjectures qu'à des certitudes, quant à la philosophie et au contenu réel de l'aide publique au développement.

Monsieur le ministre, la réalité de la comptabilité de l'APD est vigoureusement contestée. Le Gouvernement soutient que l'APD, s'élevant, en 2010, à 0,46 % du PNB, atteindra, en 2011, 0,49 % ; c'est-à-dire loin des 0,70 % promis pour 2013 et qui ne pourront être atteints !

Les ONG, réunies dans Coordination SUD, estiment que, en dehors de la taxe sur les billets d'avion qui avait été présentée comme additionnelle, l'APD réelle a été, en 2009, de 0,34 % et de 0,31 % en 2010. Elles soutiennent, à juste titre, que les chiffres sont faussés par les allégements de dettes qui n'ont que peu d'impact sur le développement, ainsi que par les coûts imputés aux étudiants étrangers en France ; je veux parler des frais d'écolage. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur le fait que la France doive financer les études des étudiants chinois sur notre territoire, comme si la Chine n'était pas une grande puissance en mesure de financer aujourd'hui les études à l'étranger de ses concitoyens, sauf à admettre que cette opération est nécessaire au soutien des entreprises françaises, notamment des PME, en Chine. Cela ne relèverait alors plus de l'aide publique au développement, mais du commerce extérieur.

L'aide aux réfugiés, les dépenses d'hébergement des réfugiés – centres d'accueil, hébergement d'urgence – les aides au retour et même les crédits de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ne dépendent pas vraiment non plus de l'aide au développement.

Il en va de même des crédits en faveur de Mayotte qui sera département français au 1er janvier ; ils continuent d'être comptabilisés, ce qui me semble quelque peu extravagant, voire peu républicain.

Une part significative de l'APD relève davantage des politiques de refoulement de migrants et elle conditionne les accords de co-développement auxquels plusieurs pays d'Afrique ont été amenés. Seul le Mali résiste encore et on peut le comprendre quand on sait que le retour des salaires des émigrés maliens en France représente plus de trois fois l'aide publique française.

Enfin, l'AFD procède de plus en plus comme un banquier accordant des prêts bonifiés, à la différence de nombreux pays européens qui, comme l'Allemagne, octroient jusqu'à 50 % en dons.

La crise est invoquée par le Gouvernement, mais, dans le même contexte, le Royaume-Uni et les pays de l'Europe du Nord maintiennent leur aide. Si le montant global de l'aide-projet augmente, c'est pour rattraper un an de retard de paiement.

Bref, il s'agit d'un épais brouillard, une consistance bien différente de l'affichage et, sans doute, de la communication à la veille de la présidence française du G20 et du G8.

D'aucuns ont pu dire que l'aide française au développement était sans pilote. J'ai, pour ma part, plutôt tendance à dire qu'elle n'a pas la consistance promise et qu'elle est orientée vers des objectifs qui ont plus à voir avec le commerce de la France qu'avec l'aide aux pays qui en ont le plus besoin. Elle est donc, à mon sens, dévoyée. Ce budget n'est pas sincère ; c'est un budget fourre-tout, un budget pagaille, un budget qui, aux relents forts de post-colonialisme mal évacué, s'apparente à de la pacotille.

Il ne saurait donc être question pour le groupe SRC de l'approuver.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

L'aide publique au développement est un pilier essentiel de notre politique extérieure. Alors que 133 millions d'êtres humains ont basculé dans l'extrême pauvreté depuis le début de la crise et que les inégalités entre les pays et à l'intérieur des sociétés explosent, l'aide publique traduit notre volonté d'un monde de paix, de solidarité et, avant tout, de justice. Or, il est difficile de trouver une trace affirmée de cette volonté dans la loi de finances pour 2011, comme l'a souligné mon collègue François Asensi en commission.

Le Président de la République a annoncé, l'an passé, que l'aide publique au développement ne servirait pas de variable d'ajustement face à la crise. Cet engagement a été jeté aux oubliettes devant les contraintes de réduction des déficits.

La France se targue d'être le premier contributeur européen à l'aide publique en volume, avec 8 milliards d'euros, mais son effort au regard du PIB est bien inférieur à celui de nos partenaires. Ce pourcentage – environ 0,46 % de la richesse nationale – stagne depuis maintenant quatre ans. La France reporte sans cesse aux calendes grecques l'engagement des 0,7 % du PIB pour l'aide au développement, engagement pourtant pris devant les Nations unies et que respectent nos voisins suédois, belges et hollandais.

Dans le budget qui nous a été présenté, la mission « Aide publique au développement » enregistre une baisse sensible des crédits de paiement de ses trois programmes, de l'ordre de 176 millions d'euros, selon le document de politique transversale. Le programme « Solidarité à l'égard de pays en développement », coeur de notre aide, enregistre la plus forte baisse, avec moins 7 %. Alors que nous aurions la possibilité de contribuer à faire reculer la pandémie du sida, les moyens alloués au Fonds mondial restent faibles. Les maigres crédits de développement solidaire – 30 millions d'euros – démontrent que le développement des pays d'origine des migrants n'est clairement pas la priorité du Gouvernement et de sa politique migratoire répressive.

La hausse optique des autorisations d'engagement du programme « Aide économique » en 2011, en raison du traitement de la dette et des contributions aux banques multilatérales, ne masquera pas éternellement le relâchement de l'effort français. Les prévisions du document de politique transversale envisagent, ainsi, une chute de 1 milliard de notre aide en 2013. Cette chute vertigineuse nous placerait au ban de la communauté internationale. De plus, la sincérité budgétaire n'est toujours pas de mise dans la loi de finances pour 2011, comme vient de le rappeler M. Janquin.

Les annulations de dettes, généralement étrangères à l'APD, gonflent de 15 % notre effort, alors que ces dettes résultent parfois d'achats d'armement ou de créances illégitimes contractées par des dictateurs corrompus et sont depuis longtemps remboursées par les pays pauvres.

De la même manière, il est inacceptable que l'accueil des demandeurs d'asile en France, les opérations de maintien de la paix ou encore l'aide aux départements d'outre-mer continuent à figurer dans nos statistiques. Notre aide réelle au développement ne dépasse donc guère un désolant 0,3 % de notre PIB.

Les orientations stratégiques sont, elles aussi, en cause.

La part des dons régresse d'année en année, alors que les prêts ont bondi à 3,1 milliards en 2010. Délivrés par l'Agence française de développement en fonction de critères largement financiers, ces prêts permettent à la France d'engranger des bénéfices sur le dos des populations des pays pauvres, dans l'indécence la plus complète. Ces prêts s'orientent désormais vers les pays émergents et n'aident plus les pays les moins avancés. Comment justifier ainsi que la Chine soit le deuxième bénéficiaire de nos prêts ?

Autre indécence : une grande partie de nos prêts bilatéraux est conditionnée à la passation de marchés avec des entreprises françaises et financent in fine notre propre croissance. Il faut mettre fin à ce néocolonialisme économique et favoriser un développement réellement endogène. Comment parler de solidarité des États les plus riches ?

L'aide au développement atteint difficilement 100 milliards par an, soit deux fois moins que les transferts des migrants à leurs familles restées au pays et quatre fois moins que le service de la dette acquitté chaque année par les pays en développement auprès des riches prêteurs des pays industrialisés.

En définitive, l'aide n'est pas du côté que l'on croit. Pour garder le cap des objectifs du millénaire du développement et leur but de réduire de moitié la pauvreté d'ici à 2015, nous devons mettre fin à la politique du laisser-faire des institutions internationales, FMI et OMC en tête. Il convient de dégager au plus vite des sources de financement autonomes et additionnelles, telles que la taxation des transactions financières.

Il va falloir conclure, ma chère collègue.

Je conclus, monsieur le président.

L'action de la France dans ce domaine ne doit pas se limiter à des discours et à des rapports ; elle doit trouver une concrétisation dans le cadre de la présidence française du G20.

Vous aurez donc compris qu'à mes yeux le budget présenté ne répond aucunement à la gravité des enjeux nés de la crise et que, par conséquent, le groupe GDR votera contre ces crédits.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe NC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de vous présenter les excuses de mon collègue, Francis Vercamer, retenu par des obsèques dans sa circonscription. Sachez qu'il regrette de ne pouvoir être présent cet après-midi.

Avec l'aide publique au développement, nous abordons l'examen des crédits d'une mission budgétaire essentielle, à l'heure où la crise économique menace encore, en divers points du globe, les acquis de plusieurs années d'efforts en direction des pays les moins développés de la planète.

Dans un contexte budgétaire plus contraint sans doute que rarement par le passé, le courage politique implique, de manière générale, de prendre partout où cela est possible des mesures d'économies ; c'est bien là du reste le sens du projet de loi de finances dont nous poursuivons aujourd'hui l'examen. Appliqué au domaine si particulier de l'aide publique au développement, ce principe de courage change cependant de nature et de portée en nous imposant, au contraire, de tout faire pour conforter le volume de notre aide.

Pour paraphraser le Premier ministre britannique, David Cameron, je veux souligner qu'il y aurait même, au fond, une grande lâcheté à faire peser sur les épaules des populations les plus pauvres au monde l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. Chacun le sait, la crise économique, dont nous sortons à peine, porte en elle un risque plus grand sans doute que le simple ralentissement de l'activité économique. Ce risque, c'est celui de voir réduites les solidarités à l'oeuvre au sein de la communauté internationale, alors que, du Pakistan à Haïti, les besoins n'ont jamais été aussi importants.

Plus largement et au fil des crises alimentaires ou énergétiques, ce sont les objectifs du millénaire pour le développement qui risquent d'être définitivement remis en cause, alors qu'en 2007 leur bilan à mi-parcours était déjà bien maigre.

Dans un tel contexte, chacun comprend – et c'est je crois un point de consensus au sein de notre assemblée – que la priorité doit plus que jamais aller à la consolidation de l'aide publique française au développement. Sur bien des aspects du reste, et alors que notre pays prend pour un an la présidence du G8 et du G20, il en va tout simplement du respect par la France de la parole donnée à ses partenaires comme aux organisations multilatérales.

Ces préalables étant posés, le groupe Nouveau Centre salue l'attention particulière dont a fait preuve cette mission lors des arbitrages budgétaires. Certes, hors effets de périmètre, ces crédits se stabilisent plus qu'ils n'augmentent et ils se maintiendront donc, en 2011 comme pour les trois années à venir, à un niveau proche d'un peu plus de 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement.

Au-delà de cette seule mission, à laquelle concourent pourtant déjà trois ministères, l'aide publique au développement est une politique multiforme et transversale qui, après avoir mobilisé 9 milliards d'euros en 2009, devrait, en 2012, franchir le seuil des 10 milliards, permettant à notre pays de maintenir le taux de 0,7 % de richesse nationale brute consacré à l'APD et de demeurer au deuxième rang mondial des donateurs. Cela constitue aussi, mes chers collègues, un point que nous voulons saluer.

Cela étant, l'APD française continue à faire l'objet de critiques dans la définition de son périmètre comme dans sa complexité. À ce titre, nous ne pouvons nous affranchir d'une réflexion sur les priorités de notre politique et sur sa visibilité sur le terrain. Si 2011 verra se poursuivre un mouvement de rééquilibrage en faveur de la coopération bilatérale, il y a tout lieu de se poser la question des priorités de notre coopération, lesquelles souffrent encore d'un manque flagrant de clarté.

Mes chers collègues, c'est en formant ce voeu que les députés du Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'état B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)

J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », inscrits à l'état D.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » sont adoptés.)

J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ».

(les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire (n° 2857, annexe 22, n° 2859).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que je félicite une nouvelle fois pour l'élargissement de ses compétences avec le titre de porte-parole du Gouvernement, car j'ai omis de le faire tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je vais commencer à m'inquiéter ! (Sourires.)

Il n'y a aucun souci, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, monsieur Marc Bernier, monsieur Gérard Gaudron, madame Françoise Guégot, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mesdames, messieurs, l'exercice budgétaire a toujours un caractère particulier au ministère de l'éducation nationale : il se déroule en même temps que la rentrée. Ces deux temps forts interfèrent fortement. Je ne porterai pas d'appréciation sur l'exercice budgétaire, vous en serez les juges. La rentrée scolaire, elle, s'est bien déroulée. Permettez-moi d'en féliciter les enseignants et les personnels du ministère.

La mission interministérielle « Enseignement scolaire » sera en 2011 la plus importante du budget de l'État, avec des crédits de 61,8 milliards d'euros. Les moyens alloués à cette mission, qui concerne le ministère de l'éducation nationale et celui de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sont en hausse de 1,6 % par rapport à 2010. Cela traduit à l'évidence le fait que l'enseignement scolaire est et reste une priorité du Gouvernement.

Cela n'exonère pas la mission de contribuer au rétablissement des finances publiques. Ainsi, en 2011, 16 120 emplois ne seront pas remplacés. Pour la mise en oeuvre des 16 000 non remplacements qui concernent l'éducation nationale, Luc Chatel a proposé une nouvelle méthode, plus déconcentrée et plus adaptée au terrain.

Dans un premier temps, le ministère a identifié plusieurs leviers permettant la réalisation de cet objectif. Les recteurs et l'ensemble des acteurs locaux ont ensuite optimisé leur mobilisation selon le contexte de leur académie, de leur territoire et de leur population scolaire. Ils ont ainsi vérifié que les réductions ne se faisaient pas au détriment de la performance du système éducatif.

Cette méthode est un pari sur la responsabilité et l'intelligence des acteurs. Elle a fonctionné en 2010 et fonctionnera en 2011. Elle permettra d'atteindre les objectifs et de dégager des économies sur le budget de la mission « Enseignement scolaire ».

Les enseignants et les personnels du ministère de l'éducation nationale sont les premiers bénéficiaires des économies générées par ces réductions d'effectifs : l'année prochaine comme cette année, 196 millions seront consacrés à la revalorisation des traitements. Il s'agit de la moitié du retour catégoriel distribué à l'ensemble des ministères. Cette enveloppe a permis, à la rentrée 2010, de revaloriser les grilles pour les sept premières années de carrière, le gain de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 10 %. Elle permettra de poursuivre en 2011 les mesures du pacte de carrière. Il s'agit d'un effort substantiel du Gouvernement en faveur des enseignants, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Le budget 2011 est l'occasion d'approfondir et de poursuivre les réformes structurantes, notamment celle du lycée : l'offre du second degré est adaptée afin de réduire les sorties de jeunes sans qualification et de mieux préparer les cursus supérieurs, en remettant en cause la hiérarchie immuable des séries.

Après la réforme de la classe de seconde en 2010, la rentrée 2011 sera l'occasion de poursuivre la réforme du lycée en classe de première. Elle permet la mise en place de l'accompagnement personnalisé, une spécialisation et une orientation plus progressive.

L'année 2011 permettra d'expérimenter une plus grande autonomie des établissements, notamment pour traiter la difficulté scolaire. Cela passe par les internats d'excellence, qui sont financés par les crédits du programme « Investissements d'avenir » à hauteur d'au moins 300 millions : 6 200 places sont d'ores et déjà ouvertes et nous atteindrons 20 000 places en 2012.

Je cite également le programme CLAIR, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite, qui sera mis en place dans 105 collèges et lycées. Il vise à renforcer la stabilité, la cohésion et la mobilisation des équipes éducatives dans les établissements les plus exposés aux faits de violence.

Enfin, la scolarisation des élèves handicapés reste une priorité. Ainsi, plus de 30 000 enfants handicapés supplémentaires ont été scolarisés depuis 2006, dont 13 000 au titre de cette année. Les moyens consacrés aux enseignants spécialisés et aux auxiliaires de vie scolaire augmenteront de 13 % l'année prochaine pour atteindre 350 millions d'euros.

Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu que Luc Chatel a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget en commission élargie le mardi 2 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe SRC.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter l'absence de M. Chatel, que j'aurais bien voulu voir sur ces bancs.

« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : cette recommandation de Boileau s'applique assez bien à l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui. C'est le quatrième budget de la mission « Enseignement scolaire » que nous examinons, et vous avez beau polir et repolir, le compte n'y est vraiment pas.

On comptait 11 200 suppressions de postes à la rentrée 2008, 13 500 en 2009, 16 000 en 2010, et 16 000 sont annoncées pour 2011. C'est la contribution de l'éducation nationale à la réduction des dépenses publiques, dites-vous, mais le nombre d'élèves augmente – 39 000 de plus cette année – et le taux d'encadrement diminue. Dans la mesure où le nombre d'heures d'enseignement reste constant, la pression budgétaire oblige à intervenir sur le nombre d'élèves par classe ; les instructions que M. Chatel a envoyées aux inspecteurs d'académie vont d'ailleurs dans ce sens.

L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche tire la sonnette d'alarme mais vous poursuivez l'exercice comptable : 39 000 élèves de plus sur 223 825 classes ne représentent que 0,17 élève de plus par classe ; le taux d'encadrement reste donc le même. C'est merveilleux, l'arithmétique, mais, derrière les pourcentages, il y a des êtres humains et des citoyens en puissance.

Comme vous persistez à confondre mastérisation et formation, la baisse quantitative s'accompagnera d'une diminution qualitative à cause du nouveau mode de recrutement et de formation des enseignants. Cela vous permet de justifier la chute vertigineuse des crédits, en baisse de 42 % dans le premier degré et de 47 % dans le second degré. Le différentiel a été transféré dans le budget de l'enseignement supérieur. Les futurs enseignants, les heureux, ou malheureux, bénéficiaires de ce parcours novateur devront se contenter de « compagnonnage » et de « stages en responsabilité » aux contours fort imprécis. C'est oublier qu'un étudiant brillant ne fait pas forcément un enseignant compétent.

Dans le secondaire, les crédits pédagogiques destinés à l'achat de manuels scolaires et de matériel informatique et au remboursement des frais de stage en entreprise accusent une diminution de 10,8 %. Pour mémoire, au collège, ils sont passés de 25 euros par élève en 2009 à 20 euros en 2011, ce qui en dit long sur la prétendue gratuité de l'école publique et le soutien apporté aux familles les plus modestes.

Dans l'ensemble, l'enseignement privé est plutôt mieux traité, et les explications de M. Chatel sur le principe de parité, la règle des 20 % et les emplois spécifiques dans l'un ou l'autre secteur s'apparentent davantage à un tour de passe-passe qu'à une démonstration convaincante. La différence est particulièrement sensible dans l'enseignement technique agricole : le plafond d'emploi est inchangé depuis 2009 dans le privé alors que le public perd 452 équivalents temps plein, là où la suppression d'un seul poste peut entraîner la fermeture d'une classe, voire la disparition d'une filière, et la mainmise croissante des grands groupes phytosanitaires sur les lycées agricoles n'est pas rassurante.

Quant à l'évaluation de la réforme des lycées promise pour novembre, nous attendons les premiers résultats d'un dispositif mis en place à la hâte et sans accompagnement clairement défini.

Aiguillonné par la publication imminente des résultats de l'enquête PISA, le parti majoritaire organisait le 3 novembre une convention intitulée « Tout commence avec l'éducation ». De son côté, M. le ministre de l'éducation nationale ne tarissait pas d'éloges sur les enseignants, « toutes ces femmes, tous ces hommes, qui, par passion, par vocation, ont choisi de consacrer leur vie à la transmission des savoirs, à l'instruction des enfants [...] et, au bout du compte, à leur accomplissement ».

C'est sans doute pour cette raison que le budget le plus emblématique et le plus important de la loi de finances pour 2011 est examiné à la sauvette, en commission élargie, et ne fait l'objet d'aucun débat en séance publique. Cela ne me permet pas de relever toutes les insuffisances, les incohérences, les dangers de sa mise en application, et je le regrette vivement.

Je laisserai la conclusion à un homme des Lumières, d'Alembert, qui écrivait : « Si l'éducation de la jeunesse est négligée, ne nous en prenons qu'à nous-mêmes, et au peu de considération que nous témoignons à ceux qui s'en chargent. » Parce que nous refusons de cautionner une politique qui méconnaît les besoins et les missions de l'école et organise le démantèlement du service public de l'éducation nationale, le groupe socialiste et apparentés ne votera pas les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

« Quelle est la première partie de la politique ? L'éducation. La seconde ? L'éducation. Et la troisième ? L'éducation. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en empêchant la discussion en séance publique des crédits de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, respectivement premier et troisième postes budgétaires de la nation, pour les reléguer à la confidentialité de simples commissions élargies, la majorité a démontré qu'elle était loin de faire sienne cette formule de Jules Michelet.

Ce mépris pour l'avenir de notre jeunesse se retrouve aussi au coeur du budget envisagé par le Gouvernement pour l'école, si ce n'est contre l'école. Si l'on exclut le coût des pensions, la hausse affichée de 1,6 % des crédits de paiement, comparée à la prévision d'inflation de 1,5 % pour 2011, correspond en réalité à une régression.

M. le ministre de l'éducation nationale a encore battu des records en matière de suppressions de postes : 16 120 équivalents temps plein, soit 65 520 suppressions de postes depuis 2007, tout en n'assumant pas totalement ses responsabilités puisqu'il laissera aux recteurs la basse besogne, autrement dit le soin d'identifier les leviers d'efficience, terme synonyme de rendement, que l'on doit avoir l'habitude d'utiliser chez L'Oréal mais qui est assez éloigné de la plupart des objectifs assignés à la formation scolaire par le code de l'éducation : favoriser l'épanouissement de l'enfant, lui permettre d'acquérir une culture, le préparer à l'exercice de ses responsabilités de citoyen.

Contrairement aux promesses renouvelées, et ainsi que la Cour des comptes l'a révélé, il a été redistribué aux personnels non pas la moitié des 396 millions d'économies réalisées en 2009 mais seulement 35 %. Ces personnels peuvent abandonner tout espoir de hausse du point d'indice, puisque le Gouvernement a annoncé un gel pour trois ans, et ils attendent encore la concrétisation des promesses présidentielles sur la réduction de la précarité.

Les conséquences des 8 967 suppressions de postes dans le premier degré seront lourdes, en particulier dans les zones rurales, pour la scolarisation des petits, les RASED et l'éducation prioritaire, alors que la Cour des comptes s'est indignée de l'écart croissant entre les meilleurs élèves et ceux qui sont en difficulté. Ces derniers seront sans doute aussi les premiers à souffrir de la nouvelle baisse de 10,8 % des crédits pédagogiques.

La formation des enseignants perd plus de 42 % de ses crédits, dans des conditions inimaginables puisque, dans un tiers des écoles, les directeurs ne disposeraient pas de décharge horaire, et que les enfants ont été confiés à temps plein à des stagiaires, dont certains n'avaient jamais reçu la moindre formation d'enseignant.

Pour répondre à la diminution du taux de remplacement qui continue, votre seule ambition est la création d'un vivier constitué de retraités ou d'étudiants.

Le second degré attend 48 500 élèves en plus mais vous supprimez 4 800 postes, en priorité dans les collèges et les lycées professionnels, faisant ainsi le choix d'aggraver les tensions déjà très fortes mais qui sont le prétexte à vos expérimentations, lesquelles nous inquiètent fortement car elles ressemblent à de véritables régressions : dépistage précoce de la délinquance, établissements de réinsertion, équipes mobiles de sécurité et autres cours de sport l'après-midi assurés par des prestataires extérieurs. Dans le même temps, vous diminuez encore de près de 4 % le programme « Vie de l'élève » qui permet, par exemple, le recrutement des conseillers d'éducation.

La majorité semble découvrir cette année la situation catastrophique de la médecine scolaire, alors que nous l'alertons systématiquement sur la baisse de la part des élèves bénéficiant du bilan de santé à six ans – 73 % en 2005 contre 66 % seulement en 2009 – et que c'est elle qui a supprimé 20 % de ces crédits lors du premier budget de la législature. Peut-être fera-t-elle de même dans trois ans avec l'apprentissage, dont elle va voter aujourd'hui la diminution du budget.

La casse du service public d'éducation menée par le Gouvernement est à l'exact opposé du projet de transformation progressiste de l'école que nous proposons de bâtir avec tous ceux qui sont engagés dans l'action syndicale et pédagogique, dans les organisations de jeunesse, de parents d'élèves, de professeurs, et avec tous les citoyens préoccupés des scolarités et de la formation permanente ; un projet qui part du postulat que les richesses existent afin de financer le système éducatif et de transformer l'école pour permettre la lutte contre les inégalités et la réussite de tous les enfants.

C'est pourquoi les députés communistes, citoyens, républicains et du Parti de gauche ainsi que l'ensemble du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de budget, qui, loin de s'attaquer à l'ambition de la réussite pour tous, continuera à creuser les injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Très bien dit !

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau centre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons l'habitude, sur ces travées, de commenter depuis de nombreuses années le budget de l'éducation nationale en en parlant comme du premier budget de l'État. Eh bien, ce n'est plus vrai : le premier poste budgétaire de l'État, c'est le service de la dette. Cela a une portée considérable : cela signifie que nous consacrons davantage à régler nos dépenses courantes qu'à préparer l'avenir de nos enfants.

Dans ces conditions, l'impératif de réduction des dépenses publiques, auquel la mission « Enseignement scolaire », avec un budget de 60,5 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %, se conforme d'ailleurs, apparaît manifestement nécessaire et légitime.

Je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les sujets qui tiennent à coeur aux députés centristes.

Tout d'abord, la connaissance fine des moyens et des besoins de l'éducation nationale pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne l'évolution des effectifs d'élèves qui justifie chaque année la suppression ou la création d'emplois. Cette connaissance devrait être accompagnée d'une meilleure évaluation des mesures décidées et mises en oeuvre. Ainsi, le pilotage par objectifs pourrait être développé.

Quant aux effectifs, nous appelons votre attention sur le fait que les schémas d'emplois mis en oeuvre ne doivent pas remettre en cause la capacité de l'école à remplir de manière satisfaisante ses fonctions. L'enjeu d'une gestion saine des finances publiques n'est pas d'adopter une simple logique comptable de suppressions de postes, mais de faire en sorte que les moyens affectés à l'éducation nationale soient utilisés au mieux pour assurer la réussite des élèves. Centrer la politique scolaire exclusivement sur la diminution du nombre de fonctionnaires se traduirait sur le terrain par la fragilisation systématique des académies les plus en difficulté.

Venons-en à l'école élémentaire.

Son évolution est continue depuis quelques années : nouveaux programmes, nouvelle organisation horaire, nouvelles évaluations. Néanmoins la question de la gouvernance pédagogique demande, dans l'intérêt des élèves, que soient expérimentées de nouvelles réponses. Ainsi nous souhaitons que certaines recommandations du rapport présenté par mon collègue Frédéric Reiss soient mises en oeuvre, en écho à la réflexion sur les rythmes scolaires ou en complément du plan de lutte contre l'illettrisme. Ce rapport met notamment l'accent sur l'impossibilité d'élaborer un modèle unique en raison des fortes spécificités territoriales. Je rappelle que la question des responsabilités et des charges des directeurs d'école n'a toujours pas été réglée, et qu'un bon nombre d'entre eux sont actuellement mobilisés.

Vient ensuite le collège.

Vous le savez, nous émettons depuis longtemps des réserves contre le collège unique, qui n'a pas empêché une école à plusieurs vitesses ; la suppression de la carte scolaire n'y a malheureusement rien changé.

La volonté de réduire les inégalités sociales, louable dans son principe, a débouché sur un égalitarisme républicain poussé à l'extrême, niant toute différence entre les aptitudes des élèves. Mettre fin au collège unique permettrait aux parents de choisir l'enseignement le mieux adapté aux goûts et aux aptitudes de leurs enfants, au lieu d'un tronc commun niveleur entre onze et quinze ans, mais aussi d'en finir avec les classes hétérogènes. Sur ce sujet, comme sur d'autres, nous vous invitons au courage.

Nous saluons par ailleurs la poursuite de l'individualisation de la prise en charge des élèves. Il est important de porter attention à la réussite de chaque élève, en particulier par la multiplication des dispositifs d'aide personnalisée ou de remise à niveau propres à chaque situation. Nous formulons cette proposition : revoir l'organisation d'ensemble en privilégiant l'autonomie et la responsabilité des établissements en la matière.

Un mot évidemment sur les 9 500 établissements d'enseignement privé sous contrat, qui scolarisent plus de deux millions d'élèves et emploient près de 200 000 personnes.

Dans ce budget, comme dans les précédents depuis la loi de finances de 1985, s'agissant des emplois, le principe de parité a été appliqué conformément aux usages et à la règle non écrite des « crédits limitatifs ». Ces crédits, je le rappelle, ont été établis pour faire en sorte que les établissements privés ne puissent se créer en dehors des schémas prévisionnels, de façon à éviter les doubles emplois et les gaspillages antérieurs. Ils ont eu pour effet de brider l'expansion de l'enseignement privé, contre la volonté des familles qui sont toujours plus nombreuses à faire confiance aux établissements privés sous contrat.

Au Nouveau centre, nous pensons qu'il faut accompagner l'évolution des effectifs dans le privé. Le rapport de 80-20 est aujourd'hui dépassé : eu égard à la mission de service public assumé par l'enseignement privé sous contrat, il faut revoir ce ratio, sans pour autant rallumer la guerre scolaire. Or 20 % des emplois retirés dans l'enseignement public le sont dans l'enseignement privé, sans tenir compte ni des besoins réels, ni des effectifs, ni du taux d'encadrement.

Si cette mesure perdurait uniquement par souci d'économie budgétaire, on pourrait s'interroger, quand on constate qu'un enseignant du privé coûte à l'État 2,5 fois moins en charges patronales qu'un fonctionnaire. Le rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport il y a déjà deux ans, et je pense qu'il est temps de reprendre cette réflexion.

Autre sujet d'inquiétude majeur : l'enseignement technique agricole.

À cet égard, nous tenons à exprimer avec une grande fermeté notre opposition au transfert du programme budgétaire 143 de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Agriculture, pêche alimentation, forêt et affaires rurales ». La diminution des moyens en personnels et les fermetures de classe ne vont-elles pas remettre en cause la qualité de cet enseignement ?

Telles sont, monsieur le ministre, les remarques essentielles que les députés centristes tenaient à vous présenter au sujet de ce budget. Je tiens à rappeler notre attachement à une politique ambitieuse qui permette d'assurer l'égalité des chances et la qualité des enseignements, d'aider les élèves méritants issus de familles modestes à poursuivre leurs études, d'améliorer la vie des élèves et des enseignants. Le groupe du Nouveau centre votera ce budget.

La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » concourt à la scolarisation de plus de douze millions d'élèves. Elle est le premier budget de la nation avec 61,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,64 %. L'éducation est donc bien la priorité de ce gouvernement.

Depuis la rentrée 2007, elle connaît un processus de réforme continu : en 2008, réforme de l'école primaire – nouveaux programmes et nouvelle organisation de la semaine – ; en 2009, généralisation de l'accompagnement éducatif dans les collèges ; en 2010, rénovation du lycée général et technologique. Toutes ces réformes fondamentales de notre système éducatif sont menées en respectant la maîtrise de la dépense publique. Cela nous permettra de continuer les réformes engagées, d'améliorer la gestion des personnels sans porter atteinte à la qualité de l'enseignement.

J'insisterai sur deux points : d'une part, sur la poursuite de la réforme de la modernisation du système éducatif, et plus particulièrement sur l'acquisition des savoirs fondamentaux ; d'autre part, sur la gestion des personnels et la revalorisation de la condition enseignante.

En ce qui concerne la modernisation du système éducatif, dans la continuité de ses prédécesseurs, M. le ministre Luc Chatel poursuit la réforme de notre système,…

La casse

…de l'école élémentaire au lycée, avec l'ambition de favoriser la réussite de tous les élèves.

La réforme de l'école élémentaire, entrée en vigueur à la rentrée de 2008, va se poursuivre en 2011 avec la mise en oeuvre du programme 141 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 18,04 milliards d'euros, soit 4,5 % d'augmentation par rapport à 2010. En termes pédagogiques, ce budget a pour objectif de favoriser la maîtrise des fondamentaux – français, mathématiques – et de lutter, le plus tôt possible, contre l'illettrisme.

Quant au programme « Enseignement scolaire public du second degré », il doit permettre à chaque élève d'acquérir les connaissances et les compétences indispensables pour favoriser l'orientation future des élèves : 29,4 milliards y sont consacrés pour l'année 2011, soit une augmentation de près de 400 millions.

Pour ce qui est de la gestion des personnels et la revalorisation de la condition enseignante, l'éducation nationale, premier employeur de France, gère des centaines de milliers de personnels enseignants et d'éducation. Ils sont évidemment au coeur du dispositif et donc de nos préoccupations.

Les prévisions et valeurs cibles pour la période 2011 à 2013 prévoient la couverture de la quasi-totalité des postes vacants d'enseignant du premier degré et la réduction des délais de pourvoi des emplois d'enseignant du second degré.

La mission « Enseignement scolaire » prévoit entre autres de renforcer l'efficacité du système de remplacement par les mesures suivantes : suppression du délai de carence dans le second degré ; désignation par chaque établissement d'un référent dédié à l'organisation du remplacement ; mise en place dans chaque académie d'un véritable service du remplacement.

Par ailleurs, il est à noter que l'élévation du taux d'emploi des personnes handicapées constitue l'un des engagements du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m'en félicite.

Concernant la revalorisation de la condition enseignante, 79,09 millions sont prévus pour les mesures catégorielles du premier degré : poursuite de la revalorisation du début de carrière, des mesures liées au pacte de carrière des personnels enseignants et de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

Dans le second degré, l'enveloppe sera de 79,02 millions, soit pratiquement l'équivalent. Il s'agit de la montée en charge du pacte de carrière des personnels enseignants, de la poursuite de l'effort de revalorisation des régimes indemnitaires des personnels non enseignants et de l'amélioration de la situation des personnels de direction.

La moitié des économies réalisées dans le cadre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera redistribuée aux personnels, soit 196 millions d'euros. Cette enveloppe permet de poursuivre les mesures mises en oeuvre pour le pacte de carrière. Elle est restituée aux personnels, notamment pour la revalorisation des débuts de carrière et la reconnaissance des nouvelles fonctions confiées aux enseignants.

Contrairement à ce qu'affirment d'aucuns, monsieur le ministre, ce projet de budget est bon ; il répond aux exigences d'un système éducatif moderne.

Oh que non !

Il est adapté à l'évolution de la démographie scolaire. Il est réaliste.

J'invite donc l'ensemble de la représentation nationale à voter ce budget car l'avenir de notre jeunesse, c'est-à-dire celui de la France, dépendra de la performance de notre système éducatif. Travaillons ensemble, dans le respect de chacun, à la construction de l'école de demain, de l'école de la République, de la fraternité et de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en avons fini avec les prises de parole des groupes.

J'appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 139 et 322 .

La parole est à M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cet amendement, adopté par la commission, permet de corriger le tir, notamment s'agissant de la baisse du nombre d'emplois vie scolaire, les EVS, prévue par le projet de loi de finances. Les emplois vie scolaire sont recrutés depuis le 1er janvier 2010 sur des contrats uniques d'insertion – CUI – qui se substituent aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Or la part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est passée de 10 à 20 % à compter du 1er septembre 2010 et passera à 30 % au 1er janvier 2011.

L'enveloppe budgétaire destinée aux AVS est quasiment identique d'une année sur l'autre, et comme le reste à charge de l'employeur augmente, il est prévu de rémunérer l'année prochaine un effectif de 38 000 contrats aidés contre 42 500 en 2010. Je souligne que ce n'est pas l'éducation nationale qui a fixé les règles conduisant à diminuer l'enveloppe dédiée aux AVS, mais la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA.

L'amendement propose donc de transférer 20 millions d'euros de l'enveloppe consacrée aux heures supplémentaires vers celle finançant la rémunération des AVS, ce qui permettra d'apporter un soutien non négligeable aux équipes éducatives locales et aux directeurs d'école. Ce montant est tout à fait raisonnable puisqu'il ne remet pas en cause la hausse du pouvoir d'achat des enseignants permise par le paiement des heures supplémentaires défiscalisées. Je rappelle que celles-ci sont particulièrement attractives puisqu'elles permettent à un professeur certifié de classe normale enseignant dix-huit heures par semaine de gagner 326 euros de plus s'il effectue deux heures supplémentaires.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles.

Très bien !

La parole est à Mme Martine Faure, pour défendre l'amendement n° 322 .

Je me réjouis que la commission se soit ralliée à notre amendement, mais je regrette l'indélicatesse dont on fait preuve en nous privant de notre parentalité.

Les EVS sont des emplois éminemment importants aujourd'hui dans tous les établissements, autant pour les chefs d'établissement et la communauté éducative que pour les familles qui ont des enfants en situation de handicap. Je demande donc à la représentation nationale de voter notre amendement.

Je vous rappelle, madame Faure, que l'amendement n° 139 de la commission étant identique au vôtre, il sera mis aux voix en même temps. Il est vrai qu'il reprend le texte de votre amendement n° 322 . La paternité de la proposition revient donc bien évidemment à vous-même et à votre groupe. Cette précision figurera au Journal officiel.

Je vous remercie de le rappeler, monsieur le président, mais j'avais besoin de le dire moi aussi !

J'ai bien compris, madame Faure, mais il n'était nul besoin de reprendre la parole (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) puisque je me suis exprimé en votre nom ainsi qu'auparavant, d'une certaine manière, le rapporteur pour avis.

Quel est l'avis de la commission ?

Yves Censi, rapporteur spécial de cette mission, qui a eu un empêchement et m'a chargé de le suppléer.

La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, au vu de la belle unanimité que je constate et compte tenu du fait que les EVS ont pour mission principale d'accompagner les élèves handicapés, j'y suis très favorable, si le Gouvernement n'y est pas pour sa part opposé. Cependant je serais étonné que M. le ministre émette un avis défavorable.

C'est à vérifier ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, la clarté de la gestion de la séance sous votre autorité montre clairement qu'un consensus se dégage au sein de la représentation nationale sur la nécessité de donner un peu plus de moyens aux emplois de vie scolaire, notamment pour l'accompagnement des élèves victimes d'un handicap.

Très bien !

Évidemment, le Gouvernement n'est pas insensible à l'argumentation en faveur de ces amendements. Cela étant, je rappelle que nous avons déjà beaucoup fait, et que les efforts sont continus, depuis 2007, en matière de déploiement. Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a ainsi progressé de 32 500 en trois ans, ce qui n'est pas rien. Cela montre qu'il y a une politique continue, structurelle et déterminée en la matière,…

Exact !

…politique qui a permis notamment de passer de 12 100 à 23 600 équivalents temps plein s'agissant du nombre d'emplois consacrés à cet accompagnement.

Pour atteindre leur objectif, les auteurs de ces amendements proposent une réaffectation des crédits prévus pour les heures supplémentaires, mais il faut savoir qu'une telle diminution aurait des conséquences. J'ajoute que les emplois de vie scolaire supplémentaires qui sont proposés auraient aussi un coût induit sur le budget de l'emploi. Il faudrait donc trouver 70 millions d'euros dans ce budget.

Toutefois c'est une question de priorité et de choix ; je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Très bien !

(Les amendements identiques nos 139 et 322 sont adoptés.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 et 323 , portant article additionnel après l'article 73.

La parole est à M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

L'amendement n° 323 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Il vise à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement tous les ans, au plus tard le 30 juin, un rapport sur les moyens consacrés à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire.

Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre il s'agit d'un domaine extrêmement sensible et il est important que le Parlement sache tout à fait de quoi il retourne. C'est pourquoi j'avais déposé la même proposition par voie d'amendement l'année dernière.

Nous avons ainsi reçu, le 30 juin dernier, un rapport extrêmement complet qui nous a permis de trouver des éléments qui ne figuraient pas dans les documents budgétaires Il serait donc intéressant de pérenniser cette opération, ne serait-ce que pour être sûr que tout va bien dans le domaine du handicap en milieu scolaire.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission des finances, mais j'ai eu un échange avec Yves Censi hier à leur propos, et y sommes tous deux favorables.

Très bien !

La parole est à M. Patrick Bloche.

Je ne m'exprimerai pas contre ces amendements car je ne vois pas comment il serait possible de ne pas les voter, mais je tiens à rappeler qu'un rapport, c'est bien, mais que des moyens budgétaires, c'est mieux, d'autant que nombre de collectivités territoriales font, elles, des efforts pour faciliter l'accès des élèves handicapés moteur dans les écoles, les collèges et les lycées.

Certes, pourquoi ne pas pérenniser un rapport sur ce sujet ? Mais, en l'occurrence, cela n'enlèvera rien à la nécessité, comme le prévoit d'ailleurs la loi du 11 février 2005, d'accorder de vrais moyens budgétaires à l'accueil des élèves handicapés car nous avons en ce domaine beaucoup de retard.

(Les amendements identiques nos 138 et 323 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire.

Nous en venons à l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances (no 2857, annexe 42, no 2864).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur Binetruy, rapporteur spécial, messieurs Sirugue et Jeanneteau, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, en 2011, le Gouvernement continuera de mener une politique volontariste en faveur de la solidarité et de l'égalité des chances, et les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'établiront à 12,370 milliards d'euros.

Je tiens à vous indiquer d'emblée que la diminution de 2,7 % de cette dotation par rapport à 2010 est liée à deux facteurs : d'une part, l'extension du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier de l'année prochaine, ce qui conduit à ne plus budgéter de crédits au titre de l'allocation de parent isolé ; d'autre part, la réduction de la subvention de l'État au Fonds national des solidarités actives pour l'ajuster aux besoins réels en raison de la montée en charge du RSA. Cette diminution apparente ne doit donc pas occulter les efforts très significatifs qui seront réalisés en 2011, notamment en faveur du handicap.

En effet, le budget du programme « Handicap et dépendance » augmente de 8,5 %. C'est un point très important car cette augmentation permet de respecter l'ensemble des engagements pris par le Président de la République, notamment lors de la conférence nationale du handicap de juin 2008. L'allocation aux adultes handicapés – l'AAH –, dont les crédits s'élèvent à 7,2 milliards d'euros, est revalorisée au rythme nécessaire pour atteindre, comme le Président s'y était engagé, les 25 % d'augmentation entre 2008 et 2012. Ainsi, l'AAH s'élèvera à 744 euros d'ici à la fin de 2011, contre 712 euros aujourd'hui.

L'incitation à l'activité professionnelle est renforcée, avec la création de mille places supplémentaires dans les établissements et services d'aide par le travail, et des crédits d'investissement permettront la remise aux normes des établissements.

Enfin, nous apportons les moyens de fonctionnement nécessaires aux maisons départementales des personnes handicapées : en 2011 comme en 2010, l'État mettra à disposition les personnels prévus et compensera l'intégralité des postes vacants.

Le RSA, qui permet de lutter contre la pauvreté – à ce titre, c'est un bouclier social – et d'inciter à l'activité, va continuer de se développer en 2011. Si la montée en charge du dispositif restera progressive, ce qui justifie un ajustement de la subvention d'équilibre versée par l'État, elle se poursuivra néanmoins cette année-là. Par ailleurs, le RSA a été étendu aux jeunes de moins de vingt-cinq ans et le sera aux départements d'outre-mer en 2011. J'ajoute que les montants mensuels versés aux bénéficiaires du RSA sont très supérieurs à ceux estimés lors du vote de la loi il y a deux ans : c'est aujourd'hui, en moyenne, un complément de revenu de l'ordre de 160 euros à 170 euros chaque mois pour les foyers modestes, au lieu des 110 euros prévus initialement. Le rôle de bouclier social du RSA, que j'évoquais à l'instant, est pleinement confirmé.

Par ailleurs, nous allons consacrer 18 millions d'euros à des actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette dotation permettra de développer l'accès des femmes aux responsabilités, de renforcer l'égalité professionnelle et de mieux lutter contre les violences faites aux femmes. À ce titre, les subventions aux associations luttant contre ces violences augmenteront de 15,4 % en 2011.

Les actions en faveur des familles vulnérables sont, pour leur part, dotées de 232 millions d'euros. Ces crédits, qui ne représentent qu'une fraction de l'effort national en faveur des familles, ont un effet de levier important sur l'ensemble des acteurs – la sécurité sociale, les collectivités, les associations – et permettent d'intervenir dans deux directions : d'une part, l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents – 12,5 millions d'euros – à travers les actions du conseil conjugal, la médiation familiale et le soutien à la parentalité ; d'autre part, la protection des enfants et des familles, à hauteur de 219,3 millions d'euros, ce qui comprend, outre le financement de la protection juridique des majeurs, des subventions versées à l'Agence française pour l'adoption et au groupement d'intérêt public de l'enfance en danger.

Pour plus d'efficacité, les moyens de fonctionnement des administrations des secteurs de la santé, de la solidarité et, à compter de l'année prochaine, des sports et de la jeunesse sont regroupés sur un seul programme, qui est doté de 1,530 milliard d'euros. Ce regroupement permettra d'améliorer la qualité du soutien aux services opérationnels en tirant pleinement parti de la réorganisation territoriale de l'État.

Au final, malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles : le budget 2011 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que je vous ai présenté le démontre sans équivoque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je déplore à nouveau, avec ma collègue Martine Billard que j'associe à cette intervention, les conditions d'examen de ces crédits relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Nous avons débattu de ces 12 milliards d'euros dans le cadre d'une simple commission élargie, en seulement une heure et demie. C'est pourtant bien de la souveraineté du peuple dont il s'agit, car le droit de constater l'impôt et son utilisation est un principe fondateur de la République Française.

Le ministre du budget a affirmé en séance que « l'équilibre du budget pour l'année prochaine repose sur la volonté de protéger notre modèle social ». Qui peut croire cela ?

D'abord l'enveloppe générale de cette mission est en baisse, à structure constante, de 342 millions d'euros par rapport à 2010, alors que nos concitoyens n'ont jamais eu autant besoin du système de solidarité.

Ensuite, concernant le RSA, la majorité a osé dire que son but était de « rendre l'assistanat moins attractif ». Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, les 10 % de personnes au chômage apprécieront. Je crois que tous préféreraient travailler plutôt qu'être contraints d'accepter une allocation pour vivre et faire vivre leur famille.

S'agissant du RSA activité, nous constatons avec vous sa faible montée en charge. Si nos concitoyens aspirent en effet à vivre de leur travail et, qui plus est, à avoir un travail décent, le Gouvernement, en ne reconduisant que la moitié des crédits pour 2011, n'envisage rien pour améliorer l'accès au dispositif.

De nombreux travailleurs sociaux ont également constaté que les allocataires du RSA perdent, par rapport au RMIRMA, certains droits connexes : CMU complémentaire, aides au logement, aides locales au transport, dégrèvements de taxe d'habitation, etc.

Le Gouvernement s'est récemment réjoui du fait que « les gens commencent à reprendre des emplois à temps plein très faiblement rémunérés ou des emplois à temps partiels ». Pour notre part, nous nous inquiétons de voir le nombre de travailleurs pauvres en constante augmentation et souvent dans l'impossibilité de vivre dignement.

Quant au RSA jeunes, comment se satisfaire d'une situation qui n'apportera aucune aide aux moins de vingt ans, dont certains vivent dans la misère et sans aucun droit, et qui ne concerne que très difficilement 15 000 personnes par an quand vous aviez un objectif de 160 000 au départ.

Le budget de l'expérimentation sociale est divisé par deux par rapport à 2010, et la baisse des subventions aux organismes de l'économie sociale atteint 60 %.

Des propos de notre ex-ministre de la relance éclairent cette contradiction apparente avec les 100 millions d'euros promis à ce secteur dans le cadre du grand emprunt. Ne souhaitait-il pas à l'économie sociale et solidaire « de connaître le même développement que le capitalisme » ? L'idée est bien de réduire l'appui de l'État au profit d'autres partenaires financiers.

En commission élargie, le Gouvernement a qualifié de « relative » la baisse des aides pour l'accompagnement des parents dans leur rôle éducatif, alors que celle-ci atteint quand même 15 %. Nous reconnaissons bien là l'oeuvre d'un Gouvernement qui a fait adopter une loi de suppression des allocations familiales pour les enfants absentéistes, préférant sanctionner les difficultés plutôt que les prévenir.

S'agissant du handicap, nous attendons avec intérêt vos propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les indicateurs montrent qu'elles mettent plus de trois mois et demi à traiter un dossier, mais cette moyenne cache mal les scandaleuses inégalités entre les territoires dans notre pays.

Le budget en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes perd 40 % par rapport à 2008. Si nous nous réjouissons de voir les crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes augmenter, car c'est le fruit d'une bataille livrée par l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée, nous condamnons la baisse de tous les autres crédits et la dissolution progressive du service des droits des femmes et de l'égalité.

Malgré vos promesses, de grandes inégalités persistent. Le Secours catholique vient par exemple de constater l'augmentation, pour la seconde année consécutive, des situations de pauvreté, ce qui augure mal de l'engagement, pris en octobre 2007 par le Président de la République, de les réduire d'un tiers en cinq ans.

Le groupe GDR votera donc contre ce projet de budget.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent à 12,37 milliards d'euros pour 2011. Dans une perspective triennale, ces crédits progressent de 3,4 % par an entre le PLF 2011 et celui de 2013 où ils atteindront 13,22 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, je salue donc d'emblée, au nom du groupe Nouveau Centre, la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, d'actions en faveur des familles vulnérables, de prise en charge du handicap et de la dépendance, ou encore en termes d'égalité entre les hommes et les femmes.

Je souhaite aborder brièvement trois sujets : la montée en charge du RSA, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », et l'économie sociale et solidaire.

Le revenu de solidarité active connaît actuellement deux évolutions significatives : d'une part, à compter du 1er janvier 2011, il sera étendu et adapté aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ; d'autre part, depuis le 1er septembre, il bénéficie aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Je me fais ici l'écho des inquiétudes qui existent à propos du RSA jeunes. Le dispositif a été étendu aux jeunes qui travaillent à l'initiative de la HALDE, dont une délibération du 20 octobre 2008 avait mis en évidence le caractère discriminatoire de l'exclusion des jeunes du RSA.

En 2009, il était question de 160 000 bénéficiaires potentiels, soit 3 % des six millions de 18-25 ans, pour un coût annuel d'environ 250 millions d'euros. Or, comme le souligne le rapporteur, le coût annuel du RSA jeunes est révisé à la baisse à 75 millions d'euros pour 2011, ce qui correspond à 48 000 jeunes.

Lorsque l'on sait qu'un jeune sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 950 euros par mois, il est regrettable de restreindre le dispositif du RSA. La limitation du nombre de jeunes pouvant prétendre au RSA tient à plusieurs rigidités sur lesquelles il serait utile de se pencher.

Le programme « Handicap et dépendance » regroupe près de 80 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont 7 milliards d'euros pour la seule allocation aux adultes handicapés, ce qui traduit une augmentation de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Le groupe Nouveau Centre soutient le plan de revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % pour la période 2008-2012, ainsi que la création de nouvelles places dans les établissements et services d'aide par le travail.

Ces établissements proposent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif. Leur rôle est essentiel.

Je constate que les moyens alloués au titre de l'exercice 2011 – 1,2 milliard d'euros pour les aides au poste et 1,4 milliard d'euros pour le fonctionnement des établissements – permettront de financer les 117 211 places existantes et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, avec notamment l'ouverture de mille places prévues en 2011.

À terme, l'enjeu est de combler les disparités territoriales et de résorber les listes d'attente des personnes orientées vers ces établissements.

Enfin, au moment de l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il me semble logique d'évoquer le domaine de l'économie sociale et solidaire.

Le 19 octobre dernier, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a lancé un plan en faveur de l'économie sociale et solidaire. Ce plan s'inscrit dans la continuité des préconisations de l'excellent rapport de mon collègue Francis Vercamer. Les axes poursuivis sont la mise en place d'un label pour l'économie sociale et solidaire, le renforcement de la dimension européenne et la diversification des financements de ce secteur. Le groupe Nouveau Centre ne pourra qu'être attentif au devenir de ce plan ambitieux.

Conscient des chantiers importants à venir, le groupe Nouveau Centre n'en approuve pas moins la politique volontariste du Gouvernement en matière de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances. Pour cette raison et aussi parce nous estimons ce domaine essentiel, notre groupe votera pour les crédits de cette mission.

La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite de l'examen en commission élargie de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », chacun admet que ce budget, en dépit des contraintes budgétaires patentes, connaît une certaine stabilité qu'il faut saluer.

Ce budget traduit concrètement l'attachement de la nation aux plus faibles d'entre nous. L'ensemble des crédits de la mission atteint 12, 366 milliards d'euros pour 2011, contre 12,7 milliards d'euros en 2010. Il convient de saluer cette stabilité.

Loin de négliger les plus faibles, notre majorité poursuit sa mobilisation envers eux, afin de permettre d'atténuer les effets de la crise qui affecte nos compatriotes. Le programme « Handicap et dépendance » atteint 9,884 milliards d'euros contre 9,105 milliards d'euros l'an dernier.

L'allongement de la durée de la vie constituant un véritable défi pour notre société, nous devons assurer à chacun les meilleures conditions de son vieillissement car, dans cinq ans, la France comptera deux millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.

L'allocation aux adultes handicapés représente 80 % des crédits. Notre majorité est déterminée à tenir l'engagement d'augmenter de 25 % l'allocation aux adultes handicapés, au cours de ce mandat. Les faits parlent d'eux-mêmes puisque cette allocation a déjà progressé de 15 % depuis 2007 : il n'y aura donc pas d'économies sur le champ du handicap.

L'importante réforme de l'AAH va dynamiser cette prestation dès le 1er janvier prochain. Le rapporteur Paul Jeanneteau nous a indiqué que ce programme connaissait une augmentation de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Le fonctionnement des maisons départementales pour les personnes handicapées sera appuyé, tandis que le développement de nouvelles places dans les établissements et services d'aide par le travail va se poursuivre avec, par exemple, la création de 5 500 places nouvelles ouvertes cette année et 1 000 l'an prochain.

Je partage les préoccupations du rapporteur concernant l'emploi des personnes handicapées et je me réjouis de l'évolution constatée depuis la loi du 11 février 2005, même s'il faut rester très exigeants dans ce domaine. De même, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence de tous les instants.

Le RSA, crée par notre majorité, est socialement utile et l'expérience sera poursuivie. Un premier bilan montre que plus de 1,7 million de foyers bénéficient de ce dispositif, ce qui n'empêche pas nombre d'entre eux de souhaiter un vrai travail.

L'engagement de l'État est réel puisqu'il verse 110 millions d'euros. Les dispositifs d'assistanat et de primes jusqu'alors en vigueur n'ont pas fonctionné de façon juste. Le RSA prend le contre-pied de l'assistanat en le rendant moins attractif.

Les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont concernés depuis le 1er septembre ; 5 634 dossiers ont d'ores et déjà été constitués. Au 1er janvier prochain, le dispositif sera étendu à l'outre-mer.

L'égalité entre les hommes et les femmes a déjà suscité notre soutien par le vote de la proposition de loi de notre groupe et parce que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale en 2010. Ainsi, 19 millions d'euros seront consacrés à cet objectif d'égalité réelle.

Mes chers collègues, s'il y a un domaine où l'effort de notre nation ne doit pas faiblir et ne faiblit pas, c'est bien celui de la solidarité envers les personnes fragiles socialement. Ce budget, plus que jamais indispensable tant pour nos jeunes que pour nos aînés, démontre qu'ils ne sont pas les oubliés de notre politique, car chacun doit avoir sa place dans notre société.

Notre objectif est la pérennité de ces dispositifs cohérents et non une gestion dispendieuse risquant de menacer l'ensemble de l'édifice social de notre pays. Nous n'oublions pas non plus les assurances qui nous ont été apportées en commission sur l'unification des différentes prestations sociales.

Mes chers collègues, au vu de l'importance des avancées proposées, le groupe UMP votera naturellement pour ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous n'avons vraiment pas eu la même lecture !

La parole est à Mme Monique Iborra pour le groupe SRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi de regretter à mon tour, après mon collègue Serge Janquin, les conditions dans lesquelles se déroulent les commissions élargies : elles sont souvent bâclées, ne permettent pas des débats dignes de ce nom et ont même lieu quelquefois en l'absence du ministre concerné, comme ce fut le cas pour cette mission.

Alors que l'insécurité sociale grandit dans notre pays, que tous les observateurs s'accordent à reconnaître le pessimisme des Français, qui peinent à se projeter dans l'avenir et à envisager pour leurs enfants un avenir plus serein que le leur ; alors que la pauvreté touche de plus en plus d'actifs, de jeunes et de couples, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas, hélas, confiance aux dispositifs sociaux que vous mettez en place, qu'ils jugent trop complexes. C'est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi de finances pour 2011, notamment la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont le total des crédits s'élève, comme cela a déjà été indiqué, à 12,3 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards en 2010, soit une baisse effective de 7 %.

Certes, les crédits consacrés au handicap sont en augmentation, bien que ceux de l'allocation d'adulte handicapé soient encore très loin des promesses du Président de la République selon lesquels ils devaient bénéficier d'une augmentation de 25 % d'ici à 2012. Cette allocation s'élève aujourd'hui à 711 euros et s'élèvera en 2011 à 743 euros, ce qui reste encore, vous en conviendrez, bien au-dessous du seuil de pauvreté.

Toutefois, cette augmentation des crédits consacrés au handicap ne devrait pas pour autant aboutir à la baisse des crédits consacrés à la lutte contre les inégalités et la pauvreté, dans le contexte que j'ai rappelé, ni au désengagement de l'État du dispositif d'aide à la parentalité. Non seulement il devrait en être le premier financeur mais, surtout, il devrait être, dans le contexte actuel de violence et de délitement des liens parentaux, à l'origine d'une politique volontariste et négociée. Il est vrai que vous préférez supprimer les allocations familiales et montrer du doigt ceux qui apparaissent à vos yeux comme des parents déficients. Serait-ce là la définition de votre politique de cohésion sociale ?

Entre 2007 et 2011, les crédits affectés par l'État en faveur des familles vulnérables sont passés de 25 milliards à moins de 10 milliards d'euros, soit une baisse de 60 % sur quatre ans.

Concernant le RSA, il faut absolument lire le rapport de Christophe Sirugue, dont je salue le travail : cela vous donnera, monsieur le ministre, un certain nombre de pistes que vous pourriez utilement suivre.

Sous prétexte d'une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national de solidarité active en 2011, alors que le dispositif est, de l'avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant en matière d'accompagnement, pourtant indispensable à la réussite, non pas du dispositif, mais de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve.

Au lieu d'intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en oeuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi – APRE – qui passent de 150 millions d'euros à 84 millions d'euros. Les conditions d'attribution de cette aide devraient, d'ailleurs, être complètement revues : uniquement liées à l'emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace et constituer une des réponses à l'accompagnement de chaque demandeur d'emploi dans un parcours individualisé, lequel est absolument indispensable, l'aide devrait au contraire intervenir, de l'avis de tous, en amont, c'est-à-dire dans le cadre de l'accès à l'emploi.

Parce que le budget de cette mission est en baisse, alors que nous traversons une crise économique et sociale sans précédent ; parce qu'il est le témoin de votre idéologie qui tend à renforcer les inégalités au détriment d'un nombre de plus en plus important de Français ; parce que vous fabriquez, jour après jour, une France qui s'enfonce dans le pessimisme et créez un climat peu propice à des réformes pourtant nécessaires ; parce que votre politique s'apparente décidément de plus en plus à une entreprise de démolition, le groupe SRC ne votera pas ces crédits.

J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.

La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 773 .

Cet amendement tend à minorer de 1 625 296 euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de tirer les conséquences de l'ajustement du transfert vers les départements de personnels relevant du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé. Il est le miroir sur les dépenses du budget général de l'amendement gouvernemental adopté lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ayant augmenté la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements afin de compenser ces transferts de charges.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Néanmoins, puisqu'il s'agit de transférer de l'argent de l'État aux collectivités, on ne peut qu'y être favorable. On s'est souvent plaint du contraire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est drôle, le rapporteur spécial !

(L'amendement n° 773 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 388 et 426 .

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l'amendement n° 426 , qu'il a déposé à titre personnel

Au travers de cet amendement, est examiné le dispositif évoqué à l'instant par Mme Monique Iborra, c'est-à-dire l'aide personnalisée de retour à l'emploi l'APRE.

Les crédits du revenu de solidarité active ont été, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, considérablement diminués, puisqu'ils passent de 1,750 milliard d'euros à 700 millions d'euros, pour les ajuster au nombre réel de dossiers relevant de ce dispositif. Or les crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi enregistrent, dans le même temps, un net recul, passant de 150 millions d'euros à 84 millions d'euros. La raison donnée est que ces crédits ne sont pas consommés. Or, s'ils ne le sont pas c'est parce que, comme l'ont montré les auditions auxquelles nous avons procédé, ils ne sont, en fait, proposés qu'à ceux qui ont trouvé un emploi.

Absolument !

L'aide personnalisée de retour à l'emploi devrait plutôt être affectée aux personnes exclues de l'emploi qui font de démarches pour y accéder, d'autant plus que l'aide au permis de conduire, à la mobilité ou à la formation, par exemple, est souvent financée, soit par les conseils généraux, soit par les caisses centrales d'activités sociales. Si les crédits de l'APRE étaient maintenus, ils pourraient utilement accompagner les personnes en recherche d'emploi.

Dans l'amendement n° 426 , il vous est proposé de basculer 66 millions d'euros de la ligne « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » à la ligne « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » et, plus spécifiquement, d'abonder de ce montant les crédits de l'APRE pour les relever à 150 millions d'euros correspondant au budget affecté à cette aide l'an dernier.

Très bien !

L'amendement n° 388 , identique est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements. Je donnerai donc un avis à titre personnel.

Comme l'a indiqué M. Sirugue, la moitié seulement des crédits inscrits pour l'APRE a été consommée. Dans mon rapport, j'évoque la possibilité de simplifier le dispositif. Celui-ci peut être géré, soit par les CCAS, soit par les conseils généraux. Je suggérerais, pour ma part, qu'il le soit uniquement par Pôle emploi, qui est au plus proche des demandeurs d'emploi. Quoi qu'il en soit, les crédits prévus semblent suffisants…

Non !

…, compte tenu de ceux qui ont été dépensés.

Par ailleurs, la ponction proposée sur le programme support est très importante, puisqu'elle serait de 66 millions d'euros sur 1,5 milliard. Donc, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Quand on voit l'état dans lequel se trouve Pôle emploi aujourd'hui, il est incroyable d'entendre M. le rapporteur spécial proposer de lui confier également la gestion de ces crédits. Le directeur de Pôle emploi, que nous avons entendu en commission, s'est déclaré dans l'incapacité d'assurer un accompagnement minimum des demandeurs d'emploi. Êtes-vous à ce point coupé des réalités, monsieur le rapporteur spécial ? Je vous suggère d'aller faire un tour à Pôle emploi. Vous verrez si les personnes relevant aujourd'hui du RSA peuvent lui être confiées. Demandez également aux conseils généraux ce qu'ils en pensent. Certains pourront également vous renseigner utilement.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

Je trouve que proposer de diminuer les crédits de l'APRE au motif qu'ils ne sont pas utilisés est un peu fort de café. Tel qu'il est conçu, ce dispositif est actuellement complètement inefficace. Or, comme nous le voyons dans nos permanences, il y a des tas de demandes qui ne sont pas satisfaites.

Quant à Pôle emploi, regardez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, ce qu'il en est dit dans un article paru à la Une du Monde de l'économie d'aujourd'hui. Ce n'est pas nous qui le disons. La grève des salariés de Pôle emploi a été massive car ils ne peuvent plus suivre les demandeurs d'emploi. Et vous programmez une nouvelle suppression de 1 800 emplois. Comment pouvez-vous imaginer lui confier une mission supplémentaire alors que c'est déjà la catastrophe ?

J'ai un doute sur l'opportunité de ponctionner de l'argent sur le sport, la santé et la jeunesse, qui sont aussi des priorités. Cela dit, rien ne justifie qu'on diminue les crédits de l'APRE au motif qu'ils ne sont pas utilisés.

Monsieur le ministre, vous devriez trouver une solution. Le Premier ministre, qui vient d'être reconduit dans ses fonctions – ce qui n'a pas été une surprise pour moi, cela fait cinq mois que je m'en doutais – a placé, dans sa nouvelle déclaration, l'emploi et la jeunesse au rang de ses priorités. Vous ne pouvez décemment réduire les crédits en ce domaine, à moins de contredire immédiatement la déclaration du Premier ministre. Or je suppose que vous êtes d'accord avec M. Fillon. Vous devriez donc rétablir ces crédits à 150 millions. Ce n'est pas trop. C'est, au contraire, insuffisant.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je me suis contenté d'exprimer une position personnelle sur la gestion des crédits de l'APRE, qu'il faudrait réorganiser s'ils ne sont pas intégralement consommés.

Pas en les supprimant !

Comme l'inscription de cette année correspond à la consommation de l'an dernier, je ne vois pas pourquoi, soucieux de bonne gestion budgétaire, on les maintiendrait pour ne pas les utiliser.

Il n'y a donc pas de chômeurs en France ?

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Je soutiens les amendements identiques de M. Sirugue et de Mme Iborra. Au moment où tous les présidents de conseil général, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre, s'interrogent sur leurs capacités à continuer à financer le RSA et se demandent quel mois de l'année ils seront contraints de cesser de servir cette allocation, M. Sirugue fait une proposition de bon sens. Je ne comprends pas qu'elle ne fasse pas consensus.

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.

C'est bien parce que le RSA connaît des difficultés de montée en puissance qu'il faut pouvoir mobiliser les outils permettant aux gens éloignés de l'emploi de s'en rapprocher. Or c'est exactement le rôle que doit remplir l'allocation personnalisée de retour à l'emploi. Nous nous heurtons moins à un problème de gouvernance qu'à des critères trop restrictifs, réservés à des gens qui ont déjà un emploi. Nous suggérons donc d'assouplir ces critères : cela permettrait de consommer les 150 millions d'euros mis à disposition l'an dernier et que je propose de reconduire cette année.

(Les amendements identiques nos 388 et 426 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Chantal Brunel pour défendre l'amendement n° 420 .

Cet amendement important a pour objet de renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, en affectant 2,5 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'action n° 3, « Égalité en droit et en dignité », du programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En effet, ce service sert aujourd'hui à financer l'ensemble des associations remplissant des missions de service public et d'intérêt général, tel le Planning familial, dont la presse évoque souvent le manque de moyens, et les associations participant à la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale de 2010. Ces crédits servent aussi à financer les centres d'information sur les droits des femmes et des familles ou l'action des déléguées départementales et régionales aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le service des droits des femmes et de l'égalité souffre d'un important déficit de moyens qui paralyse son action.

C'est à cause de votre politique !

Du sommet de l'État aux députés, chacun souhaite mettre l'accent sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Je soutiens moi aussi cette ambition. Encore faut-il la doter de moyens financiers.

Je propose donc de prélever une somme équivalente sur l'action n° 1, « Revenu de solidarité active », du programme 304 de la mission. La prévision de dépenses au titre du RSA activité, bâtie sur des hypothèses conservatrices, paraît en effet ne pas tenir compte de la montée en charge très lente du dispositif. Cette marge de manoeuvre pourrait être mobilisée en faveur d'autres dépenses.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

On peut comprendre la demande de Mme Brunel, qui propose d'abonder les crédits du programme 137 et nous souhaiterions tous pouvoir lui faire plaisir. Néanmoins, le programme 304 a déjà consenti un effort considérable, notamment avec la dotation au fonds national des solidarités actives qui est passée de 1,5 milliard d'euros à 700 millions d'euros. Ce ne serait peut-être pas un bon signe à donner.

À titre personnel, mon avis sur cet amendement est donc assez réservé.

Parlez clair : vous êtes « assez réservé » ou « très réservé » ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le rapporteur spécial a évoqué à juste titre l'effort considérable consenti au cours de ces dernières années sous l'impulsion de divers membres de la représentation nationale, au premier rang desquelles vous figurez depuis de nombreuses années, madame Brunel ; chacun connaît votre engagement à cet égard.

Nous en sommes aujourd'hui à 7 milliards d'évolution du niveau de crédit.

Je pourrais vous dire que c'est assez ; je pourrais également dire que l'ajout d'une ligne de 2,5 millions d'euros de crédits supplémentaires sans affectation ni définition de projet n'a pas de sens particulier ; je pourrais enfin dire que nous courons le risque que ces crédits ne soient pas consommés. Cependant, compte tenu de votre engagement, de l'importance du sujet et de la capacité que, je n'en doute pas, nous aurons à définir des projets autour de l'affectation de cette enveloppe, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.

La commission des affaires culurelles n'a pas examiné cet amendement, et je ne m'exprime pas en son nom lorsque je soutiens l'initiative de Mme Brunel.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres.

Dans ce budget, les crédits de l'action « Accès des femmes aux responsabilités » connaissent une baisse de 11,7 % ; ceux de l'action « Égalité professionnelle » diminuent de 8 % ; ceux des dispositifs d'aide à la parentalité reculent de 15 % – passant de 25 millions d'euros en 2007 à 10 millions d'euros en 2010, c'est-à-dire une chute de 60 % – ; ceux de l'action « Égalité en droit et en dignité », qu'évoque Mme Brunel, cèdent 6,1 %. On fait mieux en matière de traitement budgétaire d'une grande cause nationale !

Pour toutes ces raisons, je serais tenté d'abonder dans le sens de Mme Brunel. Toutefois, elle prélève ces crédits sur les lignes du revenu de solidarité active, qui sont déjà passées de 1,750 milliard d'euros à 700 millions d'euros, alors qu'on aurait pu les prendre sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », où il me semble qu'il y a de la marge. Je suis donc d'accord sur le principe, mais pas sur la ligne de crédit visée.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

Il est gentil, le ministre !

Ça dépend des jours !

Il est très gentil avec Mme Brunel. Bravo, madame, continuez ! Le seul problème, c'est qu'on prend sur les crédits de la lutte contre la pauvreté, comme s'il n'y avait pas 8 millions de pauvres en France, et comme s'il n'y avait pas non plus d'argent ailleurs que là ! La presse nous apprend pourtant aujourd'hui que les profits du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux : 84,3 milliards. C'est extraordinaire ! Pourtant ce sont les plus pauvres qu'on va dépouiller. Sous prétexte que ça ne marche pas – paraît-il –, on pique à ceux du RSA, c'est-à-dire aux plus pauvres, pour donner aux femmes qui sont aussi les plus pauvres et qui sont aussi au RSA. Je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais pourquoi prendre l'argent du RSA ? Cela ne changera pas grand-chose, puisque ce que l'on prendra d'un côté et qui ne profitera pas à ces femmes, leur sera rendu de l'autre côté.

Nous avons là l'illustration d'une politique qui va toujours dans le même sens. On nous a annoncé un changement : on voit ce que cela donne sur des sujets aussi humains, aussi concrets. Les gens dont il est question ici, que ce soient des femmes ou des hommes, ce sont les plus défavorisés. Vraiment, quelle illustration de votre politique, monsieur le ministre du travail ! (Rires et exclamations.)

Non, vous n'êtes pas ministre du travail : nous allons être bien servis, à ce poste, puisque nous avons M. Bertrand, qui vient d'une région qui est la première pour la liquidation des emplois. Mais vous, monsieur Baroin, qu'êtes-vous dans ce nouveau gouvernement ? Ministre des finances ? Ministre du budget ? Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas être à votre place ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

En émettant un avis réservé, j'avais le souci, qui est celui de la commission des finances, de respecter les budgets.

M. le ministre a été plus généreux !

Je veux cependant dire à Mme Brunel que le SDFE avait été intégré à la direction générale de la cohésion sociale. Cela étant je m'inclinerai et écouterai le ministre.

La parole est à Mme Chantal Brunel.

Je tiens à rappeler au rapporteur spécial que les effectifs du service des droits des femmes et de l'égalité ont diminué de 40 % et à M. Gremetz que les femmes aussi seront les prochains pauvres de demain avec le travail à temps partiel.

Elles sont déjà pauvres !

Dans la mesure où le ministre a l'extrême gentillesse – et je l'en remercie – de répondre à cette attente, je pense que l'État et le ministère des finances auront soin de faire en sorte de donner 2 millions de plus au service du droit des femmes et que cela n'amputera en rien les crédits du RSA.

Ben si !

Je mets aux voix l'amendement n° 420 .

Abstention !

(L'amendement n° 420 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 384 et 427 .

La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l'amendement n° 384 .

Il faudrait que le rôle qu'ont à jouer les parents, notamment dans les quartiers défavorisés, soit soutenu non seulement par les collectivités locales, comme c'est souvent le cas, mais aussi par l'État qui, en la matière, devrait mener une politique particulièrement volontariste. Or on s'aperçoit que, au contraire, cette politique est complètement abandonnée au fil des ans.

Il s'agit pour nous de réaffecter à l'action n° 1, « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », des crédits qui sont destinés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et qui, je le rappelle, ne sont pas consommés.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 427 .

Cet amendement relativement simple porte lui aussi sur le droit des femmes. Il y a à peu près deux ans, lorsque M. Hortefeux était en charge de ce dossier, il avait négocié la poursuite du financement avec les associations.

Avait été proposé un montage selon lequel les 2,6 millions d'euros inscrits au budget se répartissaient entre 2,1 millions d'euros au titre du budget direct et 0,5 million d'euros au titre de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Or les associations, notamment le Mouvement français pour le planning familial, ont pu faire la démonstration l'an dernier – il en ira de même cette année – que les éléments ne sont pas forcément transmis comme il se doit entre le niveau national et le niveau régional. Du coup, les 500 000 euros gérés par l'ACSE au niveau régional ne parviennent à destination qu'après tout un montage incroyable.

Il est simplement proposé de simplifier les choses. Il s'agit d'inscrire directement un montant de 2,6 millions d'euros au titre du budget que nous examinons, au lieu de 2,1 millions d'euros auxquels s'ajoutent 500 000 euros pour l'ACSE. Ainsi les associations n'auront qu'un interlocuteur et elles pourront être rassurées quant à l'engagement pris par le ministre de l'époque.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas été étudié en commission.

Je salue la volonté de clarification de M. le rapporteur pour avis et de Mme Iborra. Néanmoins, nous n'avons pas la possibilité de faire des transferts d'une mission à l'autre.

Par ailleurs, les sources de financement sont diverses, et la CAF a également augmenté sa participation au financement de l'accompagnement des familles.

À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 384 et 42 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 768 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 87.

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires individuels. La date de celle-ci serait donc le 1er janvier 2012.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

(L'amendement n° 768 est adopté.)

La parole est à M. Paul Jeanneteau pour défendre l'amendement n° 507 rectifié .

Cet amendement a été en partie satisfait l'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2010, mais le troisième alinéa n'avait alors pas été retenu. Celui-ci précisait que le dispositif de suivi annuel « met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent , notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir, ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles. »

En ne retenant pas ce troisième alinéa, on avait considérablement réduit la portée du dispositif.

L'objectif des auteurs de l'amendement est de disposer d'une information régulière sur les besoins et sur les offres de place. Aujourd'hui, personne n'est capable de dire combien de structures sont disponibles en France pour les personnes handicapées vieillissantes. Les derniers chiffres remontent au 31 décembre 2006, comme le confirme elle-même la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Plus encore, personne ne peut dire quels sont les besoins, car les personnes handicapées vieillissantes ne sont pas identifiées. La dernière enquête, l'enquête Handicaps-incapacités-dépendance, remonte aux années 1998-2001. Elle date donc d'environ dix ans, et ne rend même pas compte de l'évolution de la population actuellement déficiente vieillissante. Celle-ci, qui n'est pas mentionnée expressément dans les programmes pluriannuels de création de places en établissements et services, a pourtant des besoins spécifiques et connaît une évolution qui lui est propre.

En n'ouvrant pas la possibilité de la mise en place d'un dispositif simple de suivi des besoins, qui n'est finalement qu'un préalable à la mise en oeuvre d'une politique publique, on s'opposerait, me semble-t-il, au nécessaire changement de culture auquel nous devons procéder, s'agissant de ces questions elles-mêmes mouvantes. Ce n'est pas simplement une question budgétaire c'est aussi un choix de société, et cet amendement à un dispositif somme toute modeste traduit aussi le regard que nous pouvons aujourd'hui porter sur la personne intellectuellement déficiente et vieillissante.

Quel est l'avis de la commission ?

J'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

(L'amendement n° 507 rectifié est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 389 et 428 .

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 428 .

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'un rapport sur le revenu de solidarité active.

Lors de la mise en place du RSA, il avait été proposé, je le rappelle, un rapport, qui n'avait pour objectif que de faire le point sur le fonds national des solidarités actives et notamment sur le prélèvement dont le taux, alors fixé à 1,1 %, devait évoluer en fonction des recettes.

Il serait cependant souhaitable de disposer, outre ce rapport financier, d'un rapport qualitatif sur la réalité du revenu de solidarité active. Je crois que l'ensemble des partenaires – l'État, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales – auraient besoin de voir quelle est la réalité du RSA, quel est son impact – puisque le champ de ses bénéficiaires a été élargi – sur les moins de vingt-cinq ans.

S'agissant de la modulation du montant du RSA en complément des revenus d'activité, il convient de savoir si le RSA remplit sa mission et, notamment, de s'assurer qu'il ne décourage pas la bi-activité des couples ; nous avons effectivement constaté, au cours des auditions, des difficultés de ce point de vue.

Il convient également de faire le point sur les droits connexes, car nous nous sommes également aperçu, pendant les auditions, que le RSA faisait perdre des droits connexes dans certaines situations.

Un rapport doit également permettre d'étudier la question de l'opportunité d'une unification des périodes de référence pour les ressources prises en compte. Ce ne sont effectivement pas les mêmes selon que l'on parle de l'allocation logement ou des prestations d'aide sociale soumise à condition de ressources. Des calendriers doivent permettre aux bénéficiaires du RSA d'avoir une idée de ce qu'est réellement leur pouvoir d'achat.

Il s'agirait, enfin, de prendre la mesure de l'implication effective de Pôle emploi, évoquée tout à l'heure par ma collègue Monique Iborra. Nous avons effectivement été surpris, au cours des auditions, d'entendre le directeur général de Pôle emploi nous déclarer qu'il avait aujourd'hui d'autres choses à faire que de s'occuper spécifiquement des personnes relevant du dispositif du RSA, alors même que nous savons que cet accompagnement est indispensable.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit une nouvelle fois d'amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Je vais donc donner un avis personnel.

Bien évidemment, les questions posées par le rapporteur pour avis sont importantes. J'ai d'ailleurs évoqué, dans mon rapport, la question des droits connexes, dont j'ai constaté, lorsque je suis allé voir comment s'appliquait le dispositif du RSA dans plusieurs départements, qu'elle se posait de manière récurrente.

L'extension du RSA aux jeunes sans condition de travail modifie complètement l'esprit de la loi voulue par le haut-commissaire. Je souhaite simplement que la nouvelle ministre des solidarités et de la cohésion sociale aborde ce sujet sans qu'il soit nécessaire de faire un rapport, et nous nous efforcerons nous-mêmes, les uns et les autres, d'y travailler

J'émet donc, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Je rappelle qu'un précédent amendement, par lequel un rapport était également demandé, a été adopté.

Si notre groupe demande en effet aussi un rapport, c'est parce que nous sommes un peu inquiets de constater que la très lente montée en charge du dispositif du RSA ne semble pas contrarier outre-mesure nos collègues de la majorité ni le Gouvernement qui voient là une occasion de récupérer des financements. Nous sommes donc assez inquiets de l'avenir du RSA, dispositif pourtant absolument indispensable dans le contexte actuel.

Nous demandons simplement de la transparence et de la clarté, tout en proposant des pistes qui peuvent être discutées. Las, vous refusez le débat, vous refusez la discussion.

On voit bien quel intérêt vous portez à la lutte contre la précarité et la pauvreté en France. Nous ne nous faisions certes pas d'illusions, mais nous serons encore plus déçus après ce débat.

La parole est à M. Jean Launay.

En cette période de débat budgétaire, une clarification des règles du jeu est nécessaire, à commencer par les règles financières qui régissent les relations entre l'État et les collectivités, particulièrement les départements. Au cours de la discussion des précédents amendements, nous avons vu toute les tensions qui affectent la mise en oeuvre du RSA. Comme Monique Iborra vient de le souligner, c'est une exigence de lisibilité et de transparence s'agissant de la réalité de la mise en oeuvre du dispositif qui nous pousse à demander un rapport.

Je constate à mon tour que, lorsqu'une demande de rapport est formulée par la majorité, elle est acceptée. Nous l'avons vu tout à l'heure en examinant les crédits de la mission enseignement scolaire, et on vient de le vérifier à l'instant à l'occasion de l'examen de l'amendement de notre collègue M. Jeanneteau. En revanche, comme par hasard, dès lors qu'il s'agit d'une demande de l'opposition, c'est le refus.

Dans le souci d'un travail constructif, vous auriez pourtant pu, monsieur le ministre, fêter votre retour au Gouvernement en vous en remettant à la sagesse de notre assemblée.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

Je suis très étonné des avis émis à propos de cet amendement, car la disposition qu'il tend à introduire ne coûte pas un sou ; malgré cela, vous le rejetez. Cela est d'autant plus extraordinaire qu'il avait été indiqué, lors des travaux de la mission consultative de M. Hirsch, qui préparait le RSA et dont je faisais partie, que chaque étape du déploiement de ce qui était au départ une expérimentation donnerait lieu à un bilan d'étape, lequel serait l'occasion de déterminer ce qu'il conviendrait de modifier, de préciser, etc.

Franchement, je ne comprends pas que ni le rapporteur ni M. le ministre ne soient d'accord pour qu'un rapport soit fait. L'idée coule pourtant de source et est tout à fait conforme à ce qui était prévu initialement, lors de la création du RSA.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

J'abonde dans le sens de mon collègue Maxime Gremetz. Cette demande de rapport était en effet contenue dans la loi, et il serait plus opportun que jamais de faire un bilan de l'application du RSA.

En effet, si le RSA d'activité – celui que nous appelons RSA « chapeau » dans notre jargon, et dont nous débattons maintenant – ne décolle pas, le RSA « socle » – l'ancien RMI – lui, explose. Or celui-ci est financé par les seuls départements, sans aides de l'État. Nous aimerions donc qu'une fongibilité soit mise en place si les crédits du RSA « chapeau » ne sont pas utilisés. Il n'est pas possible de continuer ainsi.

Cette demande de rapport est donc absolument légitime.

Très bien !

Il faut que le Gouvernement revoie sa position !

(Les amendements identiques nos 389 et 428 ne sont pas adoptés.)

Ils sont encore pires qu'avant !

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires (nos 2857, annexe 31, et 2865, tome VI).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Je comprends que vous ayez été promu porte-parole du Gouvernement, monsieur le ministre, car depuis le début de cet après-midi, vous abordez tous les sujets ! (Rires.)

Monsieur le président, je suis toujours très sensible à vos encouragements, même si j'ai noté la petite teinte d'ironie de vos propos ; tout cela naturellement dans le respect que nos deux missions exigent. (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur Flory, rapporteur spécial, monsieur Le Nay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, la création du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en 2009 a donné une nouvelle impulsion à cette politique.

Lancées à la fin de l'année 2009, les assises des territoires ruraux ont fait émerger les attentes parfois nouvelles de ces territoires, qu'elles proviennent des habitants, des élus, ou des entreprises. Cette consultation à l'échelle nationale a rencontré un vif succès, avec de très nombreuses contributions, qui ont notamment mis en avant les problématiques d'accès aux soins, le maillage du territoire en réseaux numériques ou de transports, ou encore l'attractivité et la compétitivité du monde rural.

Au mois de mai 2010, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, présidé par le Premier ministre, a permis de décliner en mesures concrètes les thèmes qui ont émergé des assises des territoires ruraux.

Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est l'outil opérationnel de la politique d'aménagement du territoire, même s'il ne représente qu'une petite partie des crédits qui y sont consacrés. Doté de 309 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 293 millions d'euros en crédits de paiement en 2011, il permettra en premier lieu le financement des politiques désormais traditionnelles du programme. Tel est le cas de l'enveloppe destinée aux contrats de projet État-régions, de la poursuite de la politique des pôles de compétitivité et de la prime d'aménagement du territoire qui permet de soutenir l'investissement des entreprises.

Ce programme finance aussi les politiques mises en place ou relancées par le Gouvernement depuis 2009 : les pôles d'excellence rurale, pour lesquels les premiers projets de la seconde génération viennent d'être sélectionnés, les grappes d'entreprises, ainsi que les mesures décidées pour les territoires ruraux lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Certaines mesures structurantes en termes d'aménagement du territoire sont par ailleurs financées dans le cadre du grand emprunt. C'est le cas en particulier du développement du réseau à très haut débit numérique, dont chacun sait que, s'il est rentable pour les opérateurs en zone dense, il nécessite l'intervention de l'État et des collectivités locales dans les zones les moins denses.

Ainsi, un milliard d'euros est consacré dans le programme gouvernemental « Investissements d'avenir » à la couverture haut débit et très haut débit des zones rurales : 750 millions d'euros pour soutenir les projets de desserte fibre ; 250 millions d'euros pour soutenir la desserte en technologies alternatives à la fibre, ce qui inclut la montée en débit du réseau cuivre, car il y a urgence à améliorer le haut débit dans de nombreux départements ruraux, avec une bonne qualité de service.

La mission « Politique des territoires » finance enfin quatre plans gouvernementaux territorialisés et interministériels, à travers le programme « Interventions territoriales de l'État ». En 2011, ce programme participe à la montée en charge du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, avec une contribution stabilisée à 18,8 millions d'euros à laquelle s'ajoutent les contributions des opérateurs, parmi lesquels l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'augmentation des autorisations d'engagement pour l'action « Eau-Agriculture en Bretagne » traduit quant à elle l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre les algues vertes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen des crédits alloués à la politique des territoires pour 2011, un premier constat s'impose : la Société du Grand Paris, créée à la suite de la loi du 3 juin dernier, est rattachée au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

« Impulser et coordonner », voici en effet ce que doit être la politique d'aménagement du territoire français. Avec le Grand Paris, c'est un grand défi qu'il nous faut relever : le développement harmonieux de l'agglomération parisienne est, à l'évidence, devenu un enjeu national de premier ordre.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, ce projet ne concerne pas seulement Paris et sa région ; en effet, il est dans l'intérêt national que la région Île-de-France puisse jouer un rôle moteur ; c'est l'attractivité du pays tout entier qui est en question. Notre attractivité est aujourd'hui mise à mal et il convient que les pouvoirs publics accompagnent les mutations et aident les territoires à traverser une conjoncture difficile.

Pour le Nouveau Centre, assurer la continuité des actions lancées l'an passé est donc toujours indispensable ; ainsi, la poursuite des contrats État-régions est primordiale. L'accompagnement de la restructuration des implantations territoriales des armées est également toujours nécessaire car la fermeture de sites de la défense nationale rend nécessaire un accompagnement et des outils spécifiques. Les crédits de cette mission les prévoient et nous nous en félicitons, car il faut favoriser une adaptation progressive de ces territoires à de nouvelles activités économiques.

De même, en matière d'activité économique et de dynamisme social, les primes d'aménagement du territoire permettent de conserver et de créer de nombreux emplois.

Enfin, je salue la poursuite de l'accompagnement des pôles d'excellence rurale et des grappes d'entreprises. Cette année, à la suite notamment des assises des territoires ruraux, les crédits de cette mission prévoient un nouveau régime d'exonération applicable dans les zones de revitalisation rurale. Cette initiative sera, à nos yeux, bénéfique à double titre : ce nouveau régime favorisera encore la vitalité de ces territoires ; il permettra d'accompagner dans la durée les entreprises reprises, transmises ou nouvellement créées. Le Nouveau Centre estime qu'il est primordial dans ces territoires de donner aux entrepreneurs les outils qui leur permettront de dépasser la période critique de leur développement.

Les assises des territoires ruraux sont venues confirmer ce sentiment du Nouveau Centre : le budget doit corriger les inégalités et réduire les fractures territoriales.

À ce titre, nous tenons à saluer les applications pratiques qui sont en cours de mise en oeuvre dans l'espace rural, à la suite des assises des territoires ruraux. Je veux notamment citer le lancement de la nouvelle génération des pôles d'excellence rurale : ils favorisent la cohérence du développement local et ont un effet d'entraînement certain. Je pense aussi au développement des maisons de santé : la télémédecine dont on parle ces derniers jours, pour intéressante qu'elle soit, ne résoudra pas à elle seule le problème de déserts médicaux dont souffrent certains territoires français. Je pense enfin à la mise en oeuvre des schémas directeurs du numérique : l'objectif prioritaire doit être de supprimer le plus rapidement possible la fracture numérique. Aujourd'hui, les « zones blanches », où l'on ne dispose d'aucun accès à l'internet à haut débit, si elles se réduisent, sont encore trop importantes.

D'une manière plus globale, je souhaite, au nom du groupe centriste, saluer l'action et l'esprit de mesure de M. le ministre de l'espace rural. Des mesures d'économies importantes ont été prises dans ce budget et le retour à l'équilibre de nos finances publiques est, chacun le sait bien, une priorité à nos yeux dans ces temps difficiles.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe UMP.

À l'heure d'examiner les crédits de la mission « Politique des territoires », je reprendrai les propos que j'ai tenus devant Michel Mercier, alors en charge de l'aménagement du territoire, à l'occasion de l'examen en commission élargie.

Avec 356 millions d'euros en autorisations d'engagement et 327 millions en crédits de paiement, l'importance de cette mission pourrait être à tort jugée très relative, alors que ces crédits servent une politique ambitieuse : le développement équilibré des territoires dans leur diversité. Si ces financements intègrent l'objectif de maîtrise des dépenses publiques dont nous ne pouvons nous affranchir, il faut rappeler que l'ensemble des crédits d'État consacrés à l'aménagement du territoire s'élève à plus de 5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011.

Les rapporteurs, Jean-Claude Flory pour la commission des finances et Jacques Le Nay pour celle du développement durable, ont à juste titre rappelé les éléments conjoncturels qui expliquent l'évolution des crédits, notamment l'aboutissement des contrats de site, de la première génération des pôles d'excellence rurale, ou encore le décalage constaté dans le plan de soutien aux territoires concernés par les restructurations de sites de la défense nationale.

Je rappelle que l'année 2010 a été déterminante en matière d'aménagement du territoire, avec d'une part, dans le droit fil des assises des territoires ruraux, le comité interministériel du mois de mai dernier que vous avez rappelé, monsieur le ministre : 80 % des décisions prises ont été réalisées ou très largement engagées ; avec, d'autre part, le lancement du programme de très haut débit pour tous, doté de 2 milliards d'euros, qui s'est traduit par un premier appel d'offres associant collectivités territoriales et opérateurs, l'État ayant participé dans le même temps au financement de plus de soixante schémas directeurs numériques.

Je peux également citer le lancement de la troisième phase du programme visant à résorber les zones d'ombre de la téléphonie mobile ; le montant des crédits dédiés aux appels à projets visant à soutenir l'accès aux services ou à créer des emplois en zone rurale suffirait à soutenir ce projet de budget. Je pense en particulier aux pôles d'excellence rurale qui se sont avéré être des outils de développement très efficaces, associant porteurs de projets publics et privés ; ils sont, je crois, très souvent voire unanimement appréciés.

Ces pôles d'excellence rurale ont fait l'objet d'un nouvel appel à projets en 2010 ; la DATAR avait, dès 2006, validé 379 projets pour un engagement de 235 millions d'euros. En outre, 115 projets ont été retenus cette année à l'issue de l'appel du mois de juillet 2010 et 450 nouveaux projets, auxquels 40 millions d'autorisations d'engament sont dédiés, sont parvenus au ministère qui était celui de Michel Mercier. Ils seront soumis à l'arbitrage de M. Bruno Le Maire, désormais en charge de l'aménagement du territoire.

Je rappelle à cette occasion, monsieur le ministre, que mes collègues ont demandé que les autorisations d'engagement puissent être abondées à hauteur du nombre de projets sélectionnés à l'horizon du mois de février 2011.

Même si cette mesure ne relève pas directement des crédits de cette mission, je tiens enfin à rappeler ici l'attachement de nombre d'entre nous au dispositif d'exonération lié aux zones de revitalisation rurale. Je me réjouis du projet d'extension du dispositif aux entreprises, en matière de transmissions et de reprises ; c'est là un véritable défi, en particulier dans les territoires ruraux. Néanmoins j'insiste sur la nécessiter de reconsidérer le projet d'extinction programmée des exonérations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général : ce dispositif a en effet eu des conséquences très positives non seulement sur la consolidation et la création d'emplois, mais aussi pour le développement et le coût des services pour les usagers.

Monsieur le ministre, parce que de nombreuses initiatives ont été prises en 2010 – je pense notamment aux pôles d'excellence rurale et à la lutte contre la fracture numérique – et parce qu'il convient d'en prendre de nouvelles, le groupe UMP votera les crédits nécessaires à cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle surprise !

Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à l'instar des deux années précédentes, les moyens financiers de la mission « Politique des territoires » accusent une baisse sensible.

Ainsi, à structure constante, les autorisations d'engagement passent de 382 millions d'euros en 2010 à 356 millions d'euros en 2011 et les crédits de paiement de 376 à 327 millions d'euros.

Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », géré par ce ministère, ne dispose que de 308 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit moins 35 millions d'euros par rapport à 2010, et de 292 millions d'euros en crédits de paiement, c'est-à-dire moins 48 millions d'euros.

On ne peut que s'inquiéter de la forte baisse de l'action « Attractivité économique et compétitivité des territoires » qui relève de ce programme, sachant que celle-ci regroupe les activités de la DATAR, avec une entrée prioritairement économique visant le renforcement des atouts des territoires dans la compétition internationale.

Dans ce contexte, comment entendez-vous, monsieur le ministre, soutenir les pôles de compétitivité ou accompagner les mutations économiques des territoires frappés par exemple par la carte militaire ? Quel rôle peut jouer la prime à l'aménagement du territoire avec des moyens qui fondent comme peau de chagrin alors même que cet outil a, par le passé, joué un rôle de levier économique non négligeable pour les territoires les plus fragiles ?

L'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » n'est pas non plus épargnée. En effet, si les autorisations d'engagement restent stables, les crédits de paiement sont amputés de 26 millions d'euros. Un bien mauvais signe alors que cette action concerne les grandes politiques d'aménagement et que, dans la situation économique plus qu'atone que connaît notre pays, les investissements générateurs de croissance devraient être soutenus avec détermination.

Quant à l'annonce d'une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, il s'agit ni plus ni moins du recyclage de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement sans aucune inscription budgétaire supplémentaire !

Force est donc de constater, monsieur le ministre, que ce budget est un budget d'abandon de toute volonté politique d'aménagement du territoire.

J'entends déjà la réponse habituelle aux baisses de crédit de cette mission : la politique d'aménagement du territoire est par essence transversale et bien d'autres ministères y contribuent... Certes, mais des transports à l'agriculture en passant par le logement ou l'environnement, quel budget porte aujourd'hui la marque d'une quelconque ambition pour les territoires les moins favorisés ?

Pour parachever ce contexte financier annonciateur d'une inéluctable exacerbation de la fracture territoriale, le Gouvernement a choisi de brider toutes les marges de manoeuvre des collectivités locales, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire, se substituant même de plus en plus souvent à la carence de l'État, notamment en matière d'infrastructures ou de services au public.

Nous entendons bien l'antienne de la dette publique, à la résorption de laquelle les collectivités devraient contribuer, mais cette dette n'est pas le fait des communes, départements ou régions, qui, contrairement à l'État, ne peuvent laisser filer le déficit et sont obligées de présenter des budgets en équilibre. La dette publique est bien celle de l'État, les collectivités territoriales en représentant moins de 10 % !

Pour autant, les collectivités territoriales sont frappées de plein fouet par l'effet de ciseaux consécutif à la mise à mal de leur autonomie financière et fiscale via, notamment, la suppression de la taxe professionnelle à laquelle s'ajoute – bien mauvaise mesure que vous avez confirmée, monsieur le ministre – le gel des dotations de l'État pour les trois prochaines années avec, en parallèle, des hausses de dépenses incompressibles liées à des transferts de compétences multiples très insuffisamment compensés, et ce au mépris du principe constitutionnel de compensation à l'euro près.

De ce fait, départements et régions vont immanquablement être contraints de réduire leurs politiques optionnelles, dont les politiques de solidarité et de développement territorial. Dès lors, monsieur le ministre, comment allez-vous tenir les annonces du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, du Grenelle, ou autres assises des territoires ruraux ?

Sans contribution financière des collectivités territoriales, départementales et régionales, comment entendez-vous mailler les territoires en maisons de santé ? Comment entendez-vous parfaire la couverture en téléphonie mobile et en haut débit ? Comment entendez-vous financer pôles de compétitivité ou pôles d'excellence rurale ? Comment entendez-vous tenir l'engagement du Grenelle de 2 000 kilomètres nouveaux de lignes TGV ? Comment entendez-vous avancer dans le désenclavement routier des territoires les moins bien desservis, je pense notamment au centre de la France – puisque vous avez le bon goût, monsieur le ministre, d'aimer et de bien connaître le Limousin, vous m'accorderez que les besoins en matière d'infrastructures routières y sont réels –, mais également aux territoires de montagne ? Comment entendez-vous maintenir des services au public dans les territoires les plus isolés et à faible densité de population, là où la loi du marché n'a aucun sens puisqu'il s'agit non pas de rentabiliser mais de desservir ? Et cette liste n'est pas exhaustive.

Vous savez bien, monsieur le ministre, que sans les financements croisés auxquels participent les collectivités, l'État est dans l'incapacité budgétaire de conduire seul une politique territoriale.

À l'évidence, derrière ce budget de renoncement conjugué à l'insensée réforme territoriale que le Président de la République et le Premier ministre ont eu bien du mal à imposer jusque dans les rangs de la majorité, ce qui se dessine, c'est l'abandon délibéré des territoires les moins rentables, c'est l'ouverture à la compétition entre les territoires, c'est la spirale de l'hyper-concentration au détriment des espaces les moins peuplés et les plus fragiles.

Pour conclure, je reprendrai les propos récents du président de l'Association des maires ruraux à l'occasion du vote par le Sénat du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui estimait que cette politique « repose sur une vision centralisatrice, urbaine et technocratique » et j'ajouterai, pour ma part, libérale.

Ah !

Il faut rappeler que le président de l'Association des maires ruraux est du Nouveau Centre !

Nous ne pouvons souscrire à cette logique mortifère pour l'équilibre territorial, mortifère pour la ruralité ainsi que pour les quartiers urbains les plus défavorisés. Aussi, monsieur le ministre, voterons-nous sans hésiter contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe GDR, la parole est à M. Patrick Braouezec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos, au risque de vous surprendre un peu, par une citation d'Edgard Pisani. Dans la Revue française de sciences politiques, celui-ci a écrit qu'« aménager le territoire c'est prendre conscience de l'espace français comme richesse et comme devoir ».

Au vu du budget concocté par M. Mercier, le ministre en charge de ce domaine dans le gouvernement précédent, il apparaît que ce gouvernement n'a pas tout à fait conscience de ce que représente cette richesse, cet écrin français. En effet, comme souvent – et ce projet de loi de finances n'échappe pas à la règle – toute une série d'objectifs plus ambitieux les uns que les autres sont affichés. Mais, comme toujours, les crédits ne suivent guère.

Comme j'imagine, monsieur Baroin, que vous n'avez pas eu le temps de vous plonger en détail dans ce budget, je vais essayer, dans les quatre minutes qu'il me reste, de vous en livrer une lecture un peu synthétique.

Deux programmes y sont référencés, mais le second est trop spécifique pour que je m'y attarde vraiment. Je me consacrerai donc au premier, le programme 112, celui qui a trait aux politiques d'aménagement du territoire.

Parlons chiffres. Le programme 112 subit dans sa globalité une diminution des crédits d'un peu plus de 10 %.

Il consacre d'abord la DATAR comme coquille vide. J'ai noté que le budget qui correspond à son activité fléchit de près de 24 %. C'est ce qu'il ressort de l'action 01 de ce programme, qui pourtant couvre une bonne partie du champ d'action de la DATAR.

Il consacre ensuite l'agonie des grandes politiques d'aménagement du territoire et la mort pure et simple de la valorisation du patrimoine. L'action 02 représente en effet le coeur de ce projet de loi de finances. Or ce coeur semble battre de plus en plus difficilement. Son budget inscrit fièrement une hausse de 0,6 %. Cependant, il ne couvre pas l'inflation prévue de 1,5 %. Concrètement, nous pouvons parler de décote.

Il consacre enfin, ici comme ailleurs, la RGPP. Les personnels vont subir une coupe budgétaire. La masse salariale ne représente ici que 3,5 % d'une action qui ne pèse elle-même que 8 % dans le programme. C'est, là encore, une réduction.

Le problème, c'est que la politique de rigueur de ce gouvernement ne peut même pas se vanter d'être rationnelle. Bien au contraire ! Non seulement elle se fait au détriment des besoins et de l'intérêt des Français – ces derniers commencent à en avoir l'habitude –, mais elle produit également parfois des effets inverses à ce qui est escompté.

Je prendrai un tout petit exemple, mais qui en dit long sur ces contradictions que je viens de signaler. Et pour une fois, ce ne sera pas ma ville de Saint-Denis mais, sans doute à cause de mes origines bretonnes, le Mont-Saint-Michel, sans vouloir relancer la polémique sur la territorialisation de ce site.

Sur ce projet de réaménagement, le Gouvernement nous dit : « Il faut restaurer le caractère maritime du site afin de préserver son identité et son attractivité touristique ». Soit ! Mais pourquoi alors – si ce n'est faire plaisir à une entreprise privée – consentir à augmenter de cinq à huit euros le prix d'un parking qui sera un kilomètre plus loin du site qu'auparavant ? Tous les professionnels du tourisme s'accordent à dire que, face à un monument – si exceptionnel soit-il – dont l'accès est plus compliqué et plus cher, une diminution des fréquentations est à craindre. Est-ce cela la valorisation du patrimoine ?

Ce projet de loi de finances peut néanmoins se féliciter d'une certaine cohérence. Il dévoile en effet une stratégie très en phase avec la politique gouvernementale. Au-delà de cet exemple de cadeau sans contrepartie à une entreprise privée, qui n'en demandait pas tant, jamais il ne fait référence aux inégalités sociales. Jamais il ne rentre dans le concret des différences territoriales. Et surtout, à aucun moment, il ne place les Français au centre de sa réflexion.

Où sont donc les crédits pour des hôpitaux en zones rurales ?

C'est vrai !

Pourquoi laisse-t-on fermer petit à petit les tribunaux, les gendarmeries, les services de proximité ?

Absolument !

Dans quelle mesure La Poste ne va-t-elle pas disparaître totalement de certaines régions ?

C'est parce que vos réponses à ces questions essentielles que se pose aujourd'hui la population de notre pays ne nous satisfont pas que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Très bien !

J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».

(Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi (no 2857, annexes 44 et 45, et n° 2864).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, madame Chantal Brunel et monsieur Christian Eckert, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur Bernard Perrut et monsieur Francis Vercamer, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, la mission « Travail et emploi » suscite toujours une attention particulière car l'emploi reste, à juste titre, l'une des premières, si ce n'est la première, priorités des Français.

Le budget de l'emploi, sous l'impulsion du Président de la République, a très fortement contribué à amortir l'impact de la crise en 2009 et 2010. Un effort considérable a été fait, en lien étroit avec les partenaires sociaux, pour développer les instruments existants et créer de nouveaux outils de soutien à l'embauche, à la formation, à la protection des salariés et des chômeurs.

Je pense bien entendu aux moyens du plan de relance de l'économie et aux très nombreuses mesures destinées à soutenir l'activité et l'emploi, mais aussi aux deux plans successifs en faveur de l'emploi des jeunes, à la relance de l'apprentissage, au Plan Rebond pour les chômeurs en fin de droits, à la réforme de la formation professionnelle.

Tout a été fait pour préserver les plus fragiles : les jeunes bien sûr ; les licenciés économiques, avec le contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisée, le développement de l'activité partielle ; ou encore les personnes en difficulté d'insertion, avec un effort massif sur les contrats aidés.

Les mesures exceptionnelles ont bénéficié à 3 millions de personnes, dont plus de 700 000 jeunes, et ces efforts ont été payants : le taux de chômage, bien sûr toujours trop élevé pour qu'on s'en félicite, reste plus proche des 9 % que des 11 % qu'annonçaient les prévisionnistes pour 2010.

Tout à fait !

Pour l'année prochaine, le budget de la mission est globalement stabilisé, à 11,4 milliards d'euros, affichant même une légère progression. C'est le signe que le Gouvernement privilégie un « atterrissage en douceur » de ce budget, alors que notre pays sort de la crise.

Oh !

Il faut rappeler que ce budget est loin de retracer l'ensemble des dépenses publiques en faveur de l'emploi, qui comprennent, entre autres, 22 milliards d'euros d'allégements de charges sur les bas salaires, 3 milliards au titre des heures supplémentaires, 3 milliards de prime pour l'emploi et 2,3 milliards au titre du RSA « activité », qui reste prioritairement un dispositif d'incitation et de soutien à l'emploi.

Comme le Gouvernement s'y est engagé, la mission qui supportait les crédits du plan de relance n'est pas reconduite en 2011. Cela va de pair avec l'extinction progressive des mesures prévues dans le plan de relance, qui n'avaient pas vocation à devenir structurelles. Pour celles d'entre elles qui produiront encore des effets sur l'année 2011, le financement sera assuré au titre du budget de la mission « Travail et emploi ».

Dans le même temps, la mission « Travail et emploi » participe bien entendu de l'effort général de réduction des déficits publics. Il s'agit donc d'un budget dans lequel le Gouvernement a fait des choix, et des choix équilibrés et responsables.

En matière de fonctionnement, le non-remplacement d'un peu plus d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite – 55 % de non-remplacement – sur le périmètre de la mission et la baisse de 5 % des moyens de fonctionnement vous ont été confirmés. C'est normal, c'est la règle générale de ces budgets.

Concernant les structures de la politique de l'emploi, le choix est clair : nous préservons la subvention à Pôle emploi ainsi que celle des missions locales, pour accompagner les demandeurs d'emploi.

Tout à fait.

Mais cet effort impose de revoir par ailleurs les missions et les dotations d'autres structures, notamment les maisons de l'emploi. Ce sont des arbitrages.

Dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses fiscales et sociales, nous veillons à présenter un schéma d'économies équilibré, par exemple en maintenant l'ensemble des avantages fiscaux et 100 % des dispositifs en faveur des publics fragiles, en contrepartie de la suppression des exonérations spécifiques sur les services à la personne.

Concernant les interventions, elles doivent bien entendu participer à l'effort de réduction des déficits et être ajustées en fonction des perspectives d'amélioration du marché de l'emploi. Mais nous restons prudents, car 2011 est une année de transition.

Nous maintenons un niveau encore élevé de contrats aidés en 2011 – 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands – pour accompagner la reprise et s'assurer qu'elle permettra l'insertion des plus fragiles.

Des dispositifs expérimentaux seront préservés : c'est le cas des écoles de la deuxième chance, effort salué par beaucoup d'entre vous. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement de prolongation du contrat de transition professionnelle de quelques mois, afin de permettre une refonte de l'accompagnement des licenciés économiques dans de bonnes conditions, avec les partenaires sociaux.

En outre, 50 millions de crédits nouveaux sont mobilisés pour l'aide à l'embauche des seniors, dans le prolongement de la réforme des retraites. Nous proposons, par ailleurs, un amendement destiné à alimenter le Fonds pour la pénibilité prévu par la loi, à hauteur de 10 millions d'euros.

Enfin, les crédits de l'insertion par l'activité économique sont totalement préservés.

La mission « Travail et emploi » traduit donc pleinement l'équilibre que le Gouvernement a cherché à trouver dans ce projet de budget pour 2011. Cet équilibre vise à concilier, d'une part, l'exigence impérative qu'est la réduction du déficit et, d'autre part, la préservation des outils les plus efficaces, orientés vers les publics qui ont un réel besoin de soutien de l'État, et répondant aux vraies priorités économiques du marché de l'emploi. Je ne doute pas que vous saurez reconnaître et soutenir l'effort ainsi accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean Launay.

Je m'étonne que sur ce budget important, qui a fait l'objet de plusieurs amendements en commission des finances et en commission des affaires sociales, nous ne disposions pas à ce stade du débat de la liste des amendements en discussion.

C'est un vrai problème !

On m'indique que la liste définitive, qui comporte des amendements supplémentaires, va vous être distribuée pendant que s'expriment les orateurs

C'est bien ce qui m'inquiète !

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

Pour le groupe UMP, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, selon les rapports statistiques de l'INSEE, le taux de chômage en France reste stable malgré un niveau élevé ; il accuse même une légère baisse sur le deuxième trimestre. La mise en oeuvre des différentes mesures de lutte contre le chômage produisent leurs effets.

Si c'était vrai, ça se saurait !

C'est pourquoi la mission « Travail et emploi » constitue l'un des principaux budgets d'intervention de l'État, avec 12,23 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

La lutte contre le chômage, qui passe par le soutien aux demandeurs d'emploi et l'accompagnement des mutations économiques – les deux premiers programmes de cette mission – reste la priorité absolue, pour 10,641 milliards de crédits de paiement au titre du budget 2011.

S'il ne fallait saluer que deux réussites, je choisirais de parler de Pôle emploi et des maisons de l'emploi. En premier lieu, Pôle emploi incarne désormais la fusion réussie de l'ANPE et des Assedic. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mais qui vous a écrit ça ?

Je transmettrai vos railleries aux salariés de Pôle emploi.

Le triple objectif qui avait présidé à sa création est atteint : simplification administrative pour le demandeur d'emploi, accompagnement sur mesure et enfin efficacité pour le retour à l'emploi. Je tiens encore une fois à remercier, au nom de tous mes collègues du groupe UMP, le personnel de Pôle emploi pour ses efforts remarquables d'adaptation malgré ce contexte difficile d'une très forte dégradation conjoncturelle de la situation de l'emploi.

C'est pour cela qu'ils viennent de faire grève et qu'on leur supprime 1 800 emplois !

Je constate avec satisfaction que l'État renouvelle sa subvention principale de fonctionnement, à hauteur de 1,36 milliard d'euros au titre du budget 2011.

En second lieu, et toujours au titre du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », je souhaite souligner le rôle important que tiennent, conjointement avec Pôle emploi, les maisons de l'emploi. En effet, ces structures apportent indéniablement un plus dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi.

C'était une idée de Borloo, n'est-ce pas ?

Plus aisément adaptables aux spécificités locales, elles sont un outil de proximité, de diagnostic, d'anticipation et enfin de sensibilisation. En période d'instabilité économique et compte tenu du taux de chômage que nous connaissons aujourd'hui, elles sont un atout indispensable. Dès lors, je m'inquiète de constater que le budget qui leur est alloué pour 2011 est diminué de moitié. Votée en l'état, cette ligne budgétaire ne serait pas sans conséquence sur ces structures dont le rôle fédérateur, adapté aux difficultés et aux spécificités de chaque bassin d'emploi, apporte des réponses concrètes aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.

La mission d'information sur ce sujet, que j'ai eu l'honneur de présider, pointait les disparités de budget de fonctionnement de ces structures sur une échelle de un à dix. C'est bien cette amplitude qu'il convient de réduire. Il faut rappeler que les maisons de l'emploi ont pour vocation non pas à concurrencer Pôle emploi, mais bien à travailler avec l'opérateur. J'ai bien conscience de la nécessité de maintenir ce dispositif dans une enveloppe budgétaire plus restreinte, mais il me paraît pour autant judicieux d'abonder cette ligne pour donner un signe fort en matière d'accompagnement des territoires sur le sujet de l'emploi. Plusieurs amendements ont été déposés visant à revaloriser la dotation affectée aux maisons de l'emploi ; ils seront débattus en leur temps.

Outre ces points, le budget 2011 présente une avancée notable des crédits accordés à l'amélioration de la qualité de l'emploi. Les actions les mieux dotées sont emblématiques puisqu'il s'agit, d'une part, de l'action « Dialogue social », avec 37,6 millions d'euros, et, d'autre part, de l'action « Santé et sécurité au travail », avec 28,4 millions d'euros.

Sur le sujet de l'emploi, il reste encore beaucoup à faire, du fait notamment des conséquences de la crise, mais les crédits inscrits et les outils nombreux et diversifiés dont nous disposons doivent permettre de répondre aux difficultés que rencontrent tant les demandeurs d'emploi que les entreprises. Les résultats commencent à être au rendez-vous, grâce notamment à la modernisation de notre service public de l'emploi. Nous nous devons, ensemble, de diffuser ces mesures, afin que la mobilisation derrière le Gouvernement soit totale. C'est pourquoi les membres du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, le budget de l'emploi repose, d'une part, sur une présentation trompeuse des crédits et, d'autre part, sur une vision exagérément optimiste des chiffres de l'emploi.

Le Gouvernement n'a de cesse de prétendre que les crédits du budget de l'emploi sont maintenus, voire augmentés. Or, ils subissent en réalité une diminution en crédits de paiement de 13 %. Car, pour comparer les deux exercices, il convient de rappeler que l'an passé le budget était abondé à hauteur de 1,8 milliard d'euros par les crédits du plan de relance et du plan d'urgence pour la jeunesse, qui ont cette année disparu. En outre, sur trois ans, c'est une baisse de plus de 3,5 milliards qui est annoncée !

Vous faites comme si la crise n'avait été qu'une parenthèse déjà refermée. Pourtant, les chiffres sont éloquents, notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée, qui a crû de 25 % en un an et de 72 % en deux ans pour les jeunes. En fait de reprise de l'emploi, il s'agit simplement d'un ralentissement de la progression, largement dû à l'utilisation massive depuis quelque mois des contrats aidés, marchands et non marchands ; à tel point que leur utilisation est désormais fortement freinée et que le taux d'aide est revenu au niveau d'avant la crise. Cette fermeture brutale et anticipée du robinet va se traduire l'année prochaine par une baisse de 200 000 entrées en contrat aidé.

Cette politique de stop and go, dénoncée par tous, a des conséquences désastreuses sur les publics ciblés, et les associations, en particulier celles du secteur de l'insertion par l'économie, en font déjà les frais.

Le Gouvernement précédent a laissé une bombe à retardement, d'autant plus qu'il a aussi amorcé un désengagement de l'État dans le service public de l'emploi.

La mobilisation du 9 novembre dernier des salariés de Pôle emploi illustre le désarroi dans lequel ils sont plongés. Les moyens financiers prévus lors de la fusion en 2008 ne sont mystérieusement toujours pas mobilisés – 187 millions d'euros n'ont pas été versés par l'État ; manquent en outre 52 millions d'euros, dus au titre de l'accueil de 900 psychologues de l'AFPA. La situation est telle que le conseil d'administration n'a pas voté l'exécution du budget !

Si Pôle emploi est doté de la même enveloppe en 2011, on sait d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera ni des frais de gestion de l'ASS, de l'AER et de l'AFDEF, ni du remboursement de la rémunération des psychologues de l'AFPA. On sait surtout, malgré les déclarations du ministre devant notre commission, qu'il perdra 1 800 emplois, au moment où les portefeuilles des conseillers explosent. On est bien loin du suivi personnalisé qui était prévu au moment de la fusion. C'est pourquoi le groupe socialiste demande une mission d'information sur Pôle emploi

Parlons également du lâche abandon de l'AFPA. Le transfert des psychologues de l'AFPA à Pôle emploi est un échec, car il engendre une crise du recrutement des stagiaires. Quant au transfert du patrimoine, il est, comme nous l'avions indiqué, bloqué par la Commission européenne, et le Conseil d'État, saisi par la région Centre, en demande l'examen par le Conseil constitutionnel. Enfin, 10 millions seulement sont prévus pour l'entretenir alors qu'il en faudrait 80 par an, soit un différentiel qui correspond à la disparition probable de 1 000 emplois à l'AFPA.

Un mot enfin du désengagement sur les politiques en direction des jeunes et des seniors. Derrière vos grands discours en faveur de ces catégories érigées au rang de publics prioritaires, il s'avère que les crédits ne sont pas à la hauteur des enjeux. Seulement 50 millions d'euros seront consacrés au nouveau dispositif d'aide à l'embauche des seniors créé par la loi sur la réforme des retraites.

Quant aux jeunes, les crédits les concernant n'ont pas évolué, et les 120 millions d'euros de crédits du plan « Agir pour la jeunesse » ont purement et simplement disparu. Cela se traduira très concrètement par le départ des 1 000 conseillers venus renforcer les missions locales. Si on y ajoute la disparition des 95 000 CIE jeunes et des 100 000 CAE jeunes, on comprend pourquoi le Gouvernement renvoie désormais la question de l'emploi des jeunes aux partenaires sociaux. Il a d'ailleurs d'ores et déjà décidé de piocher sans vergogne dans les fonds paritaires pour financer ses propres politiques au détriment des missions pour lesquels ils ont été créés : ponction illégale de 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; renvoi à la renégociation de la convention UNEDIC du financement des nouvelles entrées dans les dispositifs d'allocation équivalent retraite, du CTP et pourquoi pas, demain, de l'ASS ; substitution de l'AGEFIPH à l'État comme contractant de l'AFPA pour le marché des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, soit 70 millions d'euros.

Ce budget, vous l'avez compris, se caractérise par des baisses considérables des actions en faveur des publics les plus fragiles et par un désengagement de l'État du financement des opérateurs du service public de l'emploi, alors que la suppression de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le coût avoisine les 4 milliards d'euros, permettrait de construire une véritable politique de reprise de l'emploi et du travail pour tous. C'est pourquoi le groupe SRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe GDR, la parole est à M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré les euphémismes et les formules alambiquées du Gouvernement pour tenter de masquer la réalité, les choses sont claires désormais : c'est un véritable plan de rigueur que le Gouvernement veut imposer aux Français. Poursuite de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – soit 30 000 suppressions de postes à temps plein en 2011 –, gel des dotations versées aux collectivités territoriales, réduction drastique des sommes dédiées aux missions d'intervention de l'État, toutes ces mesures, dictées par les marchés financiers internationaux et leurs menaces de dégradation de la notation des titres, sont inacceptables ! Ce n'est pas aux Français de payer les conséquences de la crise.

Dans ce contexte, les moyens alloués à la mission « Travail et emploi » paraissent dérisoires au regard de l'ampleur de la tâche. En effet, contrairement à ce que j'ai entendu, le chômage n'a jamais été aussi haut depuis 1999. Avec 4,5 millions de chômeurs en France métropolitaine – encore davantage si l'on tient compte de l'outre-mer –, l'affirmation du Gouvernement selon laquelle nous serions en sortie de crise apparaît comme une provocation. En un an, le nombre de demandeurs d'emploi a crû de 6,5 % – de 6,7 % avec les DOM –, soit une augmentation de près de 250 000 chômeurs. Les plus touchés sont les seniors avec un taux de demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans qui a augmenté de 16,3 % entre septembre 2009 et septembre 2010.

Seul le chômage des jeunes a diminué un peu au cours de l'année écoulée, mais il s'agit d'une conséquence des emplois aidés. En d'autres termes, c'est un effet d'aubaine qui va disparaître en même temps que ces contrats dont le nombre baisse déjà de 60 000 en 2011. Ainsi, il y a malheureusement fort à parier que le nombre de demandeurs d'emploi chez les moins de vingt-cinq ans ne reparte à la hausse prochainement.

La Picardie reste l'une des régions de France les plus durement touchées par le chômage avec un taux de sans-emplois très supérieur à la moyenne nationale. Heureusement, elle vient de gagner un ministre : cela permettra peut-être d'améliorer les choses même si son précédent passage au Gouvernement n'a pas eu d'effet.

Il reste que ce budget ne prévoit aucune mesure de rattrapage en faveur des régions défavorisées. Au contraire, dans ma région, de nombreuses multinationales ont même perçu des fonds publics pour mieux licencier par la suite. C'est le cas de Nexans, dans l'Aisne, ou de Faurecia, dans l'Oise, sans parler de la tristement célèbre entreprise Continental qui, après avoir maximisé ses profits en faisant chanter les salariés et les pouvoirs publics, a licencié plus de 1 000 personnes. À un moment où l'on demande aux Français des sacrifices immenses pour réduire un déficit dont ils ne sont pas responsables, cette gabegie témoigne d'un mépris ahurissant pour le monde du travail.

Cette situation catastrophique n'est pas en voie d'amélioration. En effet, les offres d'emplois durables enregistrées par Pôle emploi stagnent – elles augmentent de 0,5 % sur un an –, et, au vu des moyens de la mission « Travail et emploi », aucune amélioration n'est à attendre dans un avenir proche. Car contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les crédits de cette mission n'augmentent pas.

Il convient d'abord de noter que si le montant des autorisations d'engagement augmente très légèrement, passant de 11,35 milliards d'euros en 2010 à 12,2 milliards en 2011, celui des crédits de paiement reste exactement au même niveau, soit 11,4 milliards d'euros en 2010 et en 2011, ce qui, compte tenu de l'inflation, correspond a une diminution. Ensuite, et surtout, cette comparaison ne tient pas compte de la fin du plan de relance de l'économie. Or, à ce titre, 1,4 milliard d'euros avait été consacré l'année dernière à des politiques de l'emploi. Les crédits alloués au travail et à l'emploi seront donc, cette année, bien inférieurs à ceux de l'année dernière.

Si l'on analyse la manière dont s'opèrent ces coupes budgétaires, on constate que ce sont notamment les dépenses de personnels et de fonctionnement qui voient leurs crédits rabotés. Inutile d'être grand clerc pour comprendre les agents du Pôle emploi qui viennent de faire une grève magnifique et de s'exprimer dans un large rassemblement. Ils savent que 1 800 suppressions de postes se préparent. Regardez le titre du supplément économique de ce soir d'un journal qui n'est pas tendancieux : « Chômage : le service public sous pression ». (M. Gremetz brandit un exemplaire du cahier Économie du journal Le Monde.) Ce journal écrit : « Le Gouvernement sortant a prévu, dans le projet de loi de finances, la suppression de 1 800 postes à Pôle emploi, mais le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 3,9 % sur un an ; la qualité de l'accompagnement des chômeurs en pâtira. » Il y a plus de chômeurs et leur accompagnement est encore moins bon.

Vous avez fait un choix, et le changement de Gouvernement ne modifie rien : nous sommes dans la continuité. La continuité, c'est 80 000 milliards d'euros pour les entreprises du CAC 40 qui font des profits extraordinaires, et rien pour l'emploi.

Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Monsieur Perruchot, la présidence n'a pas été informée que vous remplaciez M. Vercamer comme porte-parole du groupe Nouveau Centre. Cependant, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne.

Monsieur le président, c'est inutile, d'autant que M. Vercamer ne devrait pas tarder.

En conséquence, nous avons terminé d'entendre les porte-parole des groupes.

J'appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. le ministre du budget, pour soutenir l'amendement n° 770 .

Cet amendement vise à financer à hauteur de 10 millions d'euros le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, institué par la loi portant réforme des retraites.

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 770 .

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il s'agit de la suite logique d'une mesure votée dans le projet de loi relatif aux retraites créant le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Le Gouvernement abonde ce fonds de 10 millions d'euros. À titre personnel, je suis extrêmement favorable à l'amendement.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

Je veux remercier le Gouvernement de présenter cet important amendement.

Sur 150 000 départs à la retraite, la grande majorité des ouvriers exerçant des métiers pénibles pourront profiter soit du fait qu'ils ont commencé à travailler avant dix-huit ans, soit de mesures prises en faveur de ceux qui ont un taux d'incapacité supérieur à 10 %. Toutefois, il est vrai qu'un tiers des ouvriers concernés peut passer au travers des mailles de ce filet. Nous avons donc suggéré que les entreprises puissent négocier des contrats, aidées par un fonds de mutualisation abondé par l'État ou par l'UNEDIC qui a des marges de redéploiement. Les salariés exerçant des métiers pénibles doivent ainsi constater que des perspectives leur sont offertes. Il s'agit d'une première étape dont nous tirerons le bilan ultérieurement. Cela permettra de soutenir les entreprises qui sont décidées à donner des perspectives d'avenir aux salariés ayant des métiers difficiles.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Nous découvrons cet amendement, dont nous comprenons le sens après les explications que vient de donner M. Pierre Méhaignerie. Je suis tout de même un peu inquiet car l'exposé sommaire de l'amendement annonce que, pour 2011, les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité seront constituées par une dotation de l'État de 10 millions d'euros et une dotation du même montant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Or j'ai dénoncé il y a un instant la façon dont le Gouvernement pioche dans les fonds paritaires. Prenons l'exemple du Fonds d'investissement social et du financement de l'AFDEF, l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Le Gouvernement a annoncé qu'il investirait un euro si les partenaires sociaux investissait un euro – la méthode est la même que celle que vous employez aujourd'hui. Pour quel résultat ? Tout n'est pas définitif, mais aujourd'hui les partenaires sociaux s'inquiètent car ils ont contribué à hauteur de 80 millions d'euros alors qu'ils n'ont aucune garantie en ce qui concerne les fonds engagés par l'État. Avec l'amendement n° 770 , je me demande si ce n'est pas le même subterfuge. Nous resterons donc prudents.

Ce n'est pas très clair !

(L'amendement n° 770 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 772 .

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à majorer la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle des régions afin de compenser les charges résultant de la suppression de la limite d'âge autrefois prévue pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

S'agissant d'une augmentation de la dotation générale de décentralisation en faveur des régions, qui est d'ailleurs un dû dont le montant est fixé à l'euro près, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

La commission des affaires sociales n'a pas eu à se prononcer, mais nous apportons tout notre soutien à cet amendement.

J'en profite pour insister sur le succès remporté par les mesures en faveur de l'apprentissage. J'ai mis en valeur, dans mon rapport pour avis, la tendance très positive de ces derniers mois : « En juin 2010, on recense une augmentation de 37,8 % des entrées en apprentissage par rapport à juin 2009 ; les entrées en apprentissage observées en juillet 2010 (10 248) sont en augmentation de plus de 15 % par rapport à celles de juillet 2009 (8 857). » Ces résultats montrent que les mesures prises par le Gouvernement dans l'intérêt des jeunes pour les conduire vers l'emploi sont efficaces.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Nous sommes évidemment favorables à l'amendement. Il faut toutefois rappeler que la compensation en question est un dû.

Monsieur le rapporteur pour avis, la politique de l'apprentissage est une compétence décentralisée des régions. Si elle fonctionne plutôt bien, c'est d'abord grâce aux régions.

Par ailleurs, je pose à nouveau une question qui est restée sans réponse en commission élargie et qui n'en obtiendra sans doute pas plus aujourd'hui : où en somme nous, monsieur le ministre, en ce qui concerne le contrat d'objectifs et de moyens que l'État signe avec les régions ? Peut-être faut-il que nous nous adressions à la ministre nouvellement chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ! Nous attendons l'avenant et le contenu ; pour le moment nous ne voyons malheureusement rien venir.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

C'est tout de même extraordinaire ! Comment s'est passée la discussion en commission élargie ? Les ministres ont parlé, les rapporteurs ont fait de même, puis on a donné cinq minutes aux représentants des groupes pour s'exprimer. Il n'y a eu aucun débat !

En tout et pour tout, sur l'emploi, sujet qui concerne des millions de Français, notre groupe peut donc parler dix minutes. De plus, aucun amendement n'a été examiné en commission ; ils nous tombent dessus en séance au dernier moment. Comment voulez-vous que nous travaillions sérieusement ? Ce n'est pas possible, ce n'est pas pensable !

Au nom du groupe GDR, je dis qu'il faut changer de méthode : les commissions élargies ont fait la preuve qu'elles étaient totalement incompatibles avec un travail sérieux de l'Assemblée nationale.

(L'amendement n° 772 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 782 .

La parole est à M. Michel Liebgott.

Maxime Gremetz a raison d'indiquer que nous ne traitons pas véritablement des sujets dans le cadre des commissions élargies et que c'est en séance publique que nous découvrons les amendements. Bien entendu, certains d'entre eux, qui sont présentés chaque année, sont connus par avance, mais ils sont immanquablement rejetés. Tel est le cas de l'amendement n° 782  : nous avons soutenu des amendements similaires lorsque M. Borloo puis M. Bertrand étaient ministre des affaires sociales, en vain.

Nous avons le sentiment que les structures d'insertion – associations, entreprises d'insertion – ne sont pas entendues. Cette année, nous avions quelque espoir qu'elles le soient en raison de la conjoncture, puisque le chômage n'a jamais été aussi élevé dans notre pays. En dépit des affirmations du Gouvernement, qui laisse croire qu'il se stabilise, voire qu'il diminue, le chômage de longue durée a augmenté de 26 % en un an, ce qui est le signe de l'aggravation de la situation individuelle des chômeurs. Or, ceux-ci n'ont pas d'autre solution que de se tourner vers les chantiers d'insertion pour survivre et ensuite, éventuellement, rebondir.

C'est pourquoi nous réitérons notre proposition, particulièrement justifiée cette année, de revaloriser – ce qui n'a pas été fait depuis une dizaine d'années – l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion, de déplafonner l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion et d'augmenter l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires. Si nous ne prenons pas de telles mesures, des chantiers et des associations intermédiaires devront cesser leur activité ou abandonner leur mission sociale.

Notre amendement a donc pour objet d'abonder de 45 millions les crédits destinés à l'insertion par l'activité économique. Pour ce faire, nous supprimons une partie des crédits consacrés aux micro-entreprises, qui ont été créées pour justifier le slogan : « Travailler plus pour gagner plus ». Les micro-entrepreneurs gagnent peut-être plus, mais ceux qui ne travaillent pas aujourd'hui travailleront encore moins demain.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté cet amendement. Je rappelle que le soutien de l'État au secteur de l'insertion par l'activité économique s'élève à 207 millions et que ces crédits n'ont absolument pas diminué. Par ailleurs, lors du Grenelle de l'insertion, il a été dit qu'il fallait moderniser l'insertion par l'activité économique. Commençons donc par mener cette réforme avant de revoir les crédits budgétaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

(L'amendement n° 782 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de cinq amendements, nos 196 , 776 , 200 , 417 et 418 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 196 et 776 sont identiques, de même que les amendements nos 200 et 417 .

La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l'amendement n° 196 .

Madame Iborra, peut-être pouvez-vous soutenir également l'amendement n° 776 , qui est identique.

Volontiers, monsieur le président. L'amendement n° 196 , présenté par le groupe SRC, a en effet été adopté par la commission des affaires sociales ; c'est pourquoi je le défends.

Peut-être n'est-il pas très adroit de le rappeler, mais les maisons de l'emploi ont été créées, en 2005, par la loi de cohésion sociale de M. Borloo qui souhaitait solliciter très fortement les collectivités territoriales afin qu'elles s'impliquent en faveur de l'emploi local. Ensuite, est intervenue la fusion ANPE-ASSEDIC qui, contrairement à ce qu'affirme Mme Dalloz, est, pour le moment – peut-être est-ce dû à la conjoncture –, un échec patent ; je vous donnerai des éléments objectifs à ce sujet lors de l'examen de l'amendement relatif à Pôle emploi.

Aujourd'hui, on nous dit que les maisons de l'emploi ne doivent pas faire concurrence à Pôle emploi. Or, il ne s'agit pas de se faire concurrence ;…

Nous avons des exemples !

…il s'agit de travailler en complémentarité afin de réduire le chômage, qui reste la première préoccupation de nos concitoyens. Madame Dalloz, je vais vous faire une confidence. Vous êtes venue à Toulouse visiter la maison de l'emploi que je préside. Eh bien, sachez que cette maison de l'emploi accueille des demandeurs d'emploi qui lui sont envoyés par Pôle emploi, parce que cette structure ne parvient pas à suivre individuellement les chômeurs, en particulier les jeunes.

Mme Lagarde veut à tout prix supprimer les maisons de l'emploi, mais ce type de discours n'a pas lieu d'être : collectivités territoriales, État et Pôle emploi doivent travailler ensemble pour régler le problème du chômage. Diminuer arbitrairement les crédits destinés aux maisons de l'emploi, c'est prendre des dispositions contre-productives en matière de lutte contre le chômage.

Monsieur Perrut, souhaitez-vous intervenir au nom de la commission des affaires sociales, puisque cet amendement a été adopté par ladite commission ?

, rapporteur pour avis. Notre commission a en effet adopté cet amendement, même si je n'y étais pas favorable. Les maisons de l'emploi, qui ont maintenant plusieurs années d'existence, sont aujourd'hui 203, me semble-t-il, sur l'ensemble du territoire. Elles ont été voulues en fonction des réalités du moment ; or, depuis, Pôle emploi, qui réunit l'ANPE et l'UNEDIC, a été créé.

Ça n'a rien à voir ! Borloo était fou, alors ?

J'ajoute que les crédits inscrits dans ce budget sont adaptés au nouveau cahier des charges qui a été mis en place cette année.

Toutefois, il est légitime que nous débattions de ce sujet au sein de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et dans cet hémicycle. En effet, certaines maisons de l'emploi ont mené des actions qui ont porté leurs fruits, tandis que d'autres ont pu prendre des proportions trop importantes. Il nous faut donc revoir le dispositif.

Pour ma part, je n'étais pas favorable à l'amendement n° 196 , qui vise à augmenter de 30 millions d'euros les crédits de la sous-action « Coordination du service public de l'emploi », car il me semble que nous pouvons trouver une solution médiane, permettant à certaines maisons de l'emploi de faire face à des besoins locaux, dans un esprit de gestion rigoureuse – nous allons examiner un amendement de Mme Dalloz en ce sens. Peut-être pouvons-nous ainsi prévoir une légère augmentation des crédits, afin d'aider certains projets locaux.

En tout état de cause, je veux insister sur l'affectation des crédits. Il ne faut pas que nos maisons de l'emploi continuent de bénéficier de crédits pour des actions qui ne seraient pas les plus opérationnelles ou les plus productives sur le terrain. Nous devons donc moduler les aides en fonction des performances des différentes structures. Soyons vigilants : conserver les maisons de l'emploi et leur permettre de vivre, oui, mais pas à n'importe quel prix !

Monsieur Perrut, la commission dont vous êtes le rapporteur a adopté l'amendement n° 196 . En tant que parlementaire expérimenté, je me permets de vous faire remarquer qu'il aurait été de bonne méthode que vous vous contentiez de rapporter l'avis de la commission et que vous demandiez à l'un de vos amis politiques d'exprimer le point de vue que vous avez défendu en commission et qui n'a pas recueilli la majorité des suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Absolument !

Cette remarque est valable pour vous comme pour mes amis politiques lorsqu'ils sont rapporteurs. C'est une question de méthode. Il est en effet précieux que nous connaissions clairement les avis exprimés par les différentes commissions.

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement n° 200 .

Monsieur le président, j'ai bien écouté vos propos ; je serai donc très claire. Beaucoup de nos collègues sont attachés aux maisons de l'emploi. Laurent Hénart a ainsi défendu avec beaucoup de talent devant la commission des finances, qui l'a adopté, l'amendement n° 200 , qui vise également à augmenter de 30 millions les crédits alloués aux maisons de l'emploi. Je dois dire que le rapporteur général et moi-même n'y étions pas, à titre personnel, très favorables.

Ça recommence !

En effet, ainsi que l'a indiqué M. Perrut, les maisons de l'emploi ont été créées à un moment où Pôle emploi n'existait pas encore.

Ça recommence, monsieur le président !

Actuellement, dans certains secteurs, Pôle emploi, maisons de l'emploi et missions locales coexistent.

Exprimez-vous au nom de la commission !

Monsieur Gremetz, laissez Mme Brunel s'exprimer ! Vous demanderez la parole ensuite pour exposer votre point de vue.

Or, les maisons de l'emploi ne sont pas toujours utiles lorsque Pôle emploi et les missions locales fonctionnent. Les projets doivent être étudiés au cas par cas. En tout état de cause, il est évident que nous devons diminuer les crédits alloués aux maisons de l'emploi.

Néanmoins, je le répète, la commission des finances a émis un avis favorable à l'amendement n° 200 .

La parole est à M. le ministre.

Le débat est intéressant et utile. Nous sommes un certain nombre d'élus locaux à avoir assisté, en 2005, à la naissance des maisons de l'emploi. Déjà, à l'époque, celles-ci avaient fait l'objet de débats qui portaient sur l'importance des volumes financiers en jeu et sur les modalités de coopération entre les structures communales et intercommunales : qui allait payer ? Quel était le fléchage ? Quel était le coût de fonctionnement ? Les maisons de l'emploi devaient-elles être implantées en centre ville ou en périphérie ? Par ailleurs, ces questions se posaient de manière différente selon que l'on se trouvait en zone rurale ou en zone urbaine. Le débat a été tranché. En effet, les maisons de l'emploi ont été créées, en 2005, parce que l'on avait alors renoncé à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Non !

Si. J'étais au Gouvernement et je m'en souviens parfaitement ; les faits sont là. Les maisons de l'emploi ont été créées pour faire des économies, grâce à la mutualisation, et permettre aux demandeurs d'emploi de s'adresser à un guichet unique, celui-ci n'ayant pu voir le jour avec la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Depuis 2005, l'État et les collectivités territoriales ont entrepris de rationaliser les structures, de les mutualiser et de les rendre plus efficaces, plus pertinentes, plus performantes et plus utiles pour les demandeurs d'emploi. Pôle emploi a répondu à ce besoin.

Non !

Tous ceux qui ont une responsabilité en matière d'aménagement du territoire dans le domaine de l'emploi, notamment les maires, ont pu constater que la mise en oeuvre opérationnelle de Pôle emploi sur l'ensemble du territoire n'a pas altéré les efforts des missions locales. En tant que ministre du budget, j'avais 40 milliards d'euros d'économies à trouver. Sachant que la mission « Travail et emploi » demeurait prioritaire à un niveau très élevé, j'étais dans l'obligation de trouver des sources d'économie qui n'altèrent pas la politique de mutualisation et de rationalisation de ces structures.

Il a donc été décidé de maintenir les missions locales à un niveau de prestations élevé et de permettre à Pôle emploi d'assurer son développement. Restait la question de l'évolution des maisons de l'emploi. Le Gouvernement ne peut accepter la proposition consistant à augmenter de 30 millions d'euros les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi ». Abonder les crédits de 30 millions d'euros supplémentaires équivaudrait en effet à une remise en cause complète de notre objectif de réduction des déficits. Je le répète, les petits cours d'eau font les grandes rivières, les grandes rivières font les fleuves, et pour le ministre du budget que je suis, il n'y a pas de petites économies, pas d'économies symboliques : 30 millions d'euros, c'est 30 millions d'euros ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ne remettons pas le doigt dans l'engrenage des abondements de crédits, qui ne correspond pas aux objectifs définis par le Gouvernement.

Si je suis défavorable à cet amendement en raison du montant proposé de 30 millions d'euros, que j'estime trop élevé, des amendements de repli proposant un montant d'abondement moins important me paraissent intéressants dans la mesure où ils permettraient un « atterrissage » progressif, plus en douceur, de l'évolution des maisons de l'emploi.

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 417 .

Dans un souci de cohérence, mon collègue Vercamer et moi-même avons voté en commission des affaires sociales l'amendement de Mme Iborra, dont l'objectif était identique à celui de l'amendement de M. Hénart, adopté en commission des finances. Je rappelle que ces amendements provenant tous les bords politiques ont été votés par des députés très au fait des sujets abordés et bénéficient de l'avis favorable de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Pour ma part, bien que M. le ministre ait clairement indiqué qu'il donnait sa préférence à l'amendement de repli de notre collègue Dalloz, je voterai pour mon amendement n° 417 .

Certes, la création de Pôle emploi est désormais effective, mais il faut tout de même faire en sorte que les crédits affectés aux maisons de l'emploi « atterrissent » en douceur, quitte à moduler les aides en fonction de critères de performance, comme nous l'a proposé M. le rapporteur.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 418 .

Le rappel auquel a procédé M. le ministre est intéressant à ce stade du débat. Cependant, il est un élément complémentaire qu'il ne faut pas négliger. Si j'ai salué l'engagement de tous les acteurs de Pôle emploi, je veux souligner que cet organisme n'est pas à même de prendre en compte toutes les spécificités locales pouvant caractériser tel ou tel territoire. L'intérêt des maisons de l'emploi est leur capacité à s'adapter, dans le cadre d'actions de cohérence et de cohésion menées avec l'ensemble des partenaires, sur des thématiques très particulières. Ainsi, dans le Haut-Jura, nous avons à la fois des frontaliers et des saisonniers : Pôle emploi ne dispose pas forcément, parmi ses outils, de dispositifs adaptés à ces situations particulières.

Ce qui n'est pas acceptable, c'est de voir des budgets de fonctionnement dont le montant varie de un à dix. Comme nous avons pu le constater dans le cadre de la mission que j'ai présidée, certaines très grosses structures sont là uniquement en concurrence de Pôle emploi. Quand Mme Iborra nous dit que Pôle emploi envoie des jeunes aux maisons de l'emploi, je veux lui rappeler que cela ne peut pas être le cas, puisqu'il existe des services dédiés : les jeunes ont vocation à être pris en charge par l'espace jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas vrai !

Je crois sincèrement, monsieur le ministre, qu'un effort à hauteur de 10 millions d'euros, comme le propose mon amendement, permettrait de garantir la stabilité des maisons de l'emploi tout en remettant en cause les plus grosses d'entre elles, qui peuvent trouver des financements par ailleurs, notamment auprès des collectivités territoriales, dont elles constituent souvent le bras armé. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Pour conclure, pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la diminution des crédits de fonctionnement ne sera pas la même pour toutes les maisons de l'emploi ? Aujourd'hui, il faut avoir le courage d'admettre que certaines des plus grosses structures ont vocation à subir une réduction importante, tandis que les plus petites structures, se limitant à deux ou trois collaborateurs, qui assurent un travail essentiel de coordination, doivent être maintenues en l'état.

Si vous avez défendu votre amendement sur le fond, Mme Dalloz, il me semble que vous n'avez pas précisé les chiffres de votre proposition. Or, cela me paraît nécessaire dans le cadre d'une discussion budgétaire.

Une augmentation de crédits de 30 millions d'euros nous semblant excessive, nous proposons de revaloriser la dotation des maisons de l'emploi de 10 millions d'euros, cette somme nous paraissant tout à fait adaptée à la situation.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis défavorable à l'amendement n° 196 , compte tenu de l'adoption par la commission des finances de l'amendement n° 200 , mieux gagé, auquel l'amendement n° 417 est identique. L'amendement n° 418 n'a, quant à lui, pas été examiné par la commission des finances.

Je veux souligner qu'il ne me paraît pas opportun de gager les crédits sur le dialogue social et sur le régime de l'auto-entrepreneur – ce dernier a peut-être vocation à être réformé, mais pas de cette manière.

Vous êtes donc favorable à l'amendement n° 200 , madame la rapporteure spéciale ?

C'est l'amendement que la commission des finances a adopté. À titre personnel, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 418 qui, je le rappelle, n'a pas été examiné par la commission des finances.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

Ma collègue Chantal Brunel et moi-même sommes effectivement rapporteurs sur les mêmes programmes, et avons oeuvré à ce titre dans un esprit de collaboration dont je me félicite, qui nous a permis de procéder à nombre d'auditions communes. J'aimerais donner mon avis sur quelques points qui ont attiré mon attention lors de ces auditions.

Premièrement, monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros, puisque les amendements visent à supprimer 30 millions d'euros de dépenses pour inscrire 30 millions d'euros de crédits supplémentaires. Sur ce point, notre collègue Gilles Carrez peut être pleinement rassuré.

Exactement !

Deuxièmement, j'insiste sur le fait que Pôle emploi et les maisons de l'emploi sont deux choses différentes.

Eh oui !

J'ai été un peu choqué de constater que lors de son audition par la commission des finances, M. Charpy, directeur général de Pôle emploi, nous ait tenu un discours lénifiant sur l'air de « Tout va très bien », sans que soit même évoquée la suppression désormais annoncée de 1 800 postes au sein de Pôle emploi. Le directeur de Pôle emploi, qui avait très certainement connaissance de ce projet il y a trois semaines, n'a pas jugé nécessaire de faire état, devant les deux rapporteurs de la commission des finances qui l'auditionnaient, d'une mesure qui est aujourd'hui à la une de l'actualité !

Enfin, le conventionnement des quelque 200 maisons de l'emploi – dont j'ai auditionné le président de l'association – constitue une certaine forme de reconnaissance et de validation, même si l'on peut noter la présence d'écarts entre elles. Les maisons de l'emploi me paraissent présenter l'avantage, surtout en milieu rural, d'une bonne connaissance des bassins d'emploi, ce qui leur permet de procéder à un travail de tricotage assez fin en la matière.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Certes, la commission des affaires sociales a accepté – à peu de voix près – l'amendement à 30 millions d'euros. À titre personnel, j'estime que l'amendement à 10 millions d'euros est meilleur, parce qu'il y a incontestablement des marges de performance à réaliser dans les maisons de l'emploi.

Très bien !

Alors que certaines fonctionnent très bien, d'autres fonctionnent à la manière d'un empilement de structures. Cependant, monsieur le ministre, il serait dommage que vous remettiez progressivement en cause les maisons de l'emploi : ce serait une faute et une erreur.

Bien sûr !

Il y a en effet des maisons de l'emploi qui apportent un vrai service. Nous ferons un bilan en juin, ici même, avec ceux de nos collègues – Marie-Christine Dalloz, Gérard Cherpion et d'autres – qui ont travaillé sur cette question.

Dans ma circonscription, la maison de l'emploi et le Pôle emploi sont dotés, à titre expérimental, d'un seul et même directeur, choisi par les élus parmi deux candidats. Je vous assure que les résultats obtenus en matière de valorisation du potentiel humain sont exceptionnels ! C'est pourquoi, s'il ne me paraît pas inutile de procéder à un bilan, je crois que supprimer les maisons de l'emploi serait une erreur. Reste la question des crédits qui leur sont affectés : une revalorisation de leur dotation de 30 millions d'euros serait excessive, c'est pourquoi l'amendement n° 418 , prévoyant 10 millions d'euros, me paraît préférable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux remercier le président Méhaignerie de nous avoir fait bénéficier de son expérience. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le président, et si j'ai, en tant que ministre du budget, des objectifs intangibles à atteindre en termes de réduction du déficit, je n'ai nullement l'intention d'engager un combat contre les maisons de l'emploi : je ne suis pas un doctrinaire et ce n'est donc pas l'idéologie qui va présider à la réflexion que nous devons mener sur l'évolution des maisons de l'emploi. C'est le pragmatisme qui doit nous guider : nous devons rechercher et conserver ce qui fonctionne – c'est-à-dire ce qui permet aux demandeurs d'emploi de retrouver plus rapidement un travail, une dignité sociale et des revenus suffisants pour leur épanouissement personnel – et supprimer ce qui se trouve en doublon ou en triplette.

Vous avez dit, monsieur Braouezec,…

Comment ? Je n'ai encore rien dit !

M. Braouezec n'a pas encore pris la parole…

Vous avez dit, monsieur M. Braouezec, que ces amendements étaient gagés sérieusement.

Oui, c'est vrai.

Pour ma part, sans aller jusqu'à dire que ce gage est de la monnaie de singe, j'attire votre attention sur le fait que le financement de ces 30 millions d'euros serait pris sur la formation syndicale. Je ne suis vraiment pas convaincu qu'il soit de votre intérêt de soutenir ce gage, monsieur Braouezec : vous risquez de fâcher certains de vos amis, à Saint-Denis ou ailleurs !

Pour le ministre du budget que je suis, la somme de 10 millions d'euros reste élevée. Toutefois, je suis favorable à cette proposition…

Très bien ! Voilà une bonne nouvelle !

…d'abord parce que le gage n'est pas de la même nature, ensuite parce que les 10 millions d'euros correspondent pleinement à ce qu'ont évoqué le président Méhaignerie et Mme Dalloz.

Je veux confirmer à Mme Dalloz que la réduction des crédits budgétaires devra se faire avec pragmatisme, secteur par secteur, que ce soit sous l'autorité des préfets ou au moyen de lettres ministérielles : cette réduction se fera en tenant compte des particularités locales.

C'est parfait !

Pauvre Borloo, que faites-vous de son héritage ?

La parole est à M. Patrick Braouezec.

La question des maisons de l'emploi et de leur rôle est très importante à mes yeux. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin lors d'une conférence de presse, il est actuellement question d'une réduction de 75 % des subventions de l'État, ce qui signifie que nous serions amenés à fermer, dès le 1er janvier, les six maisons de l'emploi de la communauté d'agglomération de Plaine Commune – où vingt personnes travaillent actuellement.

Vos services reconnaissent pourtant que les maisons de l'emploi n'ont pas du tout le même rôle que Pôle emploi. Le directeur départemental du travail et de l'emploi, le directeur de Pôle emploi, le sous-préfet en charge de cette question ont souligné, au sein même du conseil d'administration, qui s'est réuni il y a un mois, que les maisons de l'emploi étaient particulièrement efficaces alors pourtant qu'il s'agit d'un territoire urbain.

C'est dire si maintenir – et non pas augmenter, comme certains cherchent à le faire croire – le budget des maisons de l'emploi au moins pour l'année 2001 est essentiel. À défaut, certaines seront, je le crains, obligées de fermer, avec toutes les conséquences que l'on sait.

On parle beaucoup de fracture numérique, sans trop savoir souvent ce que cela signifie. Eh bien songez, monsieur le ministre, qu'aujourd'hui, 4 300 personnes sont inscrites dans ces maisons de l'emploi pour pouvoir simplement bénéficier des cyber-bases ! S'agissant de l'accès à l'emploi, ces structures sont plus efficaces que Pôle emploi. Elles permettent le retour à l'emploi de personnes très éloignées du monde du travail, grâce à un accompagnement individuel très approfondi. Remettre en cause ce fonctionnement serait assassin, y compris au regard des objectifs que vous semblez afficher.

J'insiste beaucoup pour que les amendements adoptés par les deux commissions, et qui visent à abonder de 30 millions d'euros les crédits des maisons de l'emploi, soient votés. Monsieur le ministre, ils ne sont pas simplement gagés sur la formation des syndicats – et quand bien même ce serait le cas, je l'assume compte tenu de l'enjeu ! Le redéploiement de crédits concerne aussi l'auto-entreprenariat qui ne fait pas complètement ses preuves. Encore une fois, ces amendements devraient faire l'objet d'un consensus. Et je souhaite vraiment qu'ils soient adoptés par notre assemblée.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Je tiens tout d'abord à m'excuser pour mon retard. J'assistais à des obsèques cet après-midi et je n'ai pu être là plus tôt. Je regrette cependant que Nicolas Perruchot n'ait pu expliquer la position du Nouveau Centre.

On le lui a proposé, mais il a refusé !

Monsieur Vercamer, je n'ai pas donné la parole à M. Perruchot à cette occasion mais je l'avais fait pour toutes les interventions précédentes car nous avions été prévenus de votre retard. Vous pouvez en vouloir au président de séance mais pas à M. Perruchot.

Soit.

Monsieur le ministre, avec les maisons de l'emploi, il s'agit de mettre en place un guichet unique pour l'ensemble des structures de l'emploi au niveau local, y compris pour le développement de l'emploi, ce que ne fait pas Pôle emploi. Sont ainsi concernés le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec la prise en compte des droits au chômage, et le développement de l'emploi.

Je rappellerai encore que les maisons de l'emploi sont présidées, la plupart du temps, par des élus locaux qui connaissent parfaitement le terrain, et non par des fonctionnaires ou des agents de Pôle emploi. C'est cette connaissance particulière du terrain qui explique d'ailleurs l'efficacité de ces structures – Mme Dalloz y a fait allusion.

Les amendements proposés par les deux commissions visent en fait à ne réduire que de 15 % les crédits votés l'an dernier puisque, même en abondant de 30 millions d'euros les crédits prévus cette année, nous n'atteindrons pas les montants de 2010 – nous serions 10 millions d'euros au-dessous. Cela me semble raisonnable.

Certes, un certain nombre de maisons de l'emploi ne font pas correctement leur travail ou ne sont peut-être pas suffisamment efficaces. Mais cela ne doit pas servir de prétexte pour diminuer les crédits de toutes les maisons de l'emploi. Il ne faut pas niveler par le bas. Laurent Wauquiez avait indiqué en commission qu'il n'y aurait pas d'alignement général et qu'on procéderait à des analyses au cas par cas.

Nous l'avons dit !

Malheureusement, Laurent Wauquiez n'est plus en charge de ce dossier.

Oh ! Quel dommage !

Qu'en sera-t-il, monsieur le ministre ? J'espère qu'aucune mesure ne sera prise de façon unilatérale. J'ai précisé en commission qu'en préfecture du Nord, il avait d'ores et déjà été demandé aux maisons de l'emploi de diviser leurs crédits par deux. Évidemment, cela va faire de la casse. Est-ce bien utile alors que l'emploi est en train de repartir ?

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Décidément, la roche Tarpéienne est proche du Capitole ! En deux jours, on enterre deux fois M. Borloo, si j'ose dire : hier, dans le cadre du remaniement et, aujourd'hui, en mettant fin aux maisons de l'emploi telles qu'il souhaitait les développer.

C'est la double peine !

Plus sérieusement, je veux en revenir à nos méthodes de travail. L'examen des budgets en commission élargie montre ses limites. Dans la discussion, l'opposition n'a disposé que de quinze minutes sur deux heures. Et les amendements ont été examinés séparément dans chaque commission hors la présence des ministres. Nous n'étions donc plus en commission élargie et cela nous a privés d'un véritable débat. On voit les problèmes que cela pose : un amendement visant à abonder les crédits des maisons de l'emploi pour atteindre 85 % du financement dont elles bénéficiaient l'an dernier a été voté dans chacune des commissions.

En outre, vous l'avez souligné, monsieur le président, les rapporteurs et les présidents de commission ne défendent pas forcément la position adoptée en commission.

Dans le cadre d'un vrai travail en commission élargie ou en séance publique, nous aurions pu trouver un accord sur le gage puisque, visiblement, et en dépit du fait qu'on ait cherché à nous diviser, il y avait une majorité dans les deux commissions pour voter ces amendements.

Que faire maintenant ? Plusieurs amendements tendant à augmenter de 30 millions d'euros les crédits risquent de ne pas être votés par les mêmes personnes du fait des gages différents qu'ils prévoient. Et un amendement de repli accroissant les crédits de 10 millions d'euros a également été déposé. Il faudra revenir sur cette méthode de travail qui nous conduit à traiter de 11,5 milliards d'euros en moins d'une heure. Il faut en tout cas clarifier le débat sinon, un amendement, a priori majoritaire, va se retrouver minoritaire.

La parole est à M. Michel Herbillon.

Ce débat, intéressant, s'organise malheureusement dans la confusion. Je tiens à insister sur le fait que nous sommes nombreux, maires, parlementaires, à nous être résolument engagés dans la mise en place des maisons de l'emploi sur forte incitation du gouvernement de l'époque. Il ne faut pas l'oublier.

Le ministre nous a dit – et je l'en remercie – qu'il n'était pas question de supprimer les maisons de l'emploi ou de faire comme si, en les privant de tant de moyens qu'elles ne pourraient plus agir. La maison de l'emploi que je préside est située sur un territoire proche de Paris comptant plus de 100 000 habitants. Et je prétends – M. Laurent Wauquiez l'avait lui-même noté – qu'elle est efficace. Elle fonctionne cependant avec trois collaborateurs seulement. Or j'entends que certaines maisons de l'emploi emploient trente ou quarante personnes. Je souhaite donc que l'on fasse la différence entre les maisons de l'emploi selon les structures, les effectifs, les coûts qu'elles représentent et les résultats qu'elles obtiennent.

Par ailleurs, et vous le savez mieux que personne, monsieur le ministre, certaines maisons de l'emploi fonctionnent en étroite complémentarité avec Pôle emploi.

Absolument !

Si nous avons mis en place des structures locales en complémentarité des services de l'État pour l'emploi, c'est bien parce que celles-ci rendaient service à nos concitoyens privés d'emploi. Nous avons ainsi créé les missions locales, il y a vingt ans, et les maisons de l'emploi, il y a cinq ans. Certes, il ne doit pas y avoir de doublons. Mais dès lors qu'il y a complémentarité et synergie entre les services de l'État et les structures locales, il faut maintenir les budgets de ces organismes. Si l'on coupe les moyens des maisons de l'emploi, on enverra un message extrêmement négatif à nos concitoyens qui s'adressent à ces structures pour retrouver une activité professionnelle.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

Monsieur le ministre, n'oubliez pas que, dans certaines régions, les maisons de l'emploi assurent aussi la formation. Elles ne font donc vraiment pas double emploi avec Pôle emploi.

(Les amendements identiques nos 196 et 776 ne sont pas adoptés.)

C'est dramatique ! Il faudra que certains collègues s'expliquent !

(Les amendements identiques nos 200 et 417 ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 418 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 778 .

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Maintenant que nous avons porté un coup mortel – ou peu s'en faut – aux maisons de l'emploi, …

Et à Borloo ! Il faut l'appeler tout de suite !

…cet amendement vise à sauver ce qui peut encore l'être dans l'Association pour la formation professionnelle des adultes. À cette fin, nous proposons de lui transférer 28,5 millions d'euros pris sur les crédits des contrats d'autonomie. Plus précisément, le dispositif des contrats d'autonomie irait jusqu'à son terme, mais les crédits alloués aux nouvelles entrées seraient transférés à l'AFPA.

Dans son rapport, Mme Brunel elle-même dit courageusement tout le mal qu'elle pense du contrat d'autonomie, dont elle souligne l'inefficacité.

C'est vrai.

Nous sommes nombreux à être d'accord sur ce point.

Quant à l'AFPA, on en organise la mort – la mort lente, allais-je dire, mais sa disparition est de plus en plus rapide.

Oui !

En effet, les crédits qui lui sont alloués ne dépassent pas 57 millions, alors qu'ils atteignaient 600 à 700 millions il y a quelques années. Certes, depuis lors, on lui a demandé de se placer sur le marché, et c'est désormais aux régions de la financer, si elles le souhaitent – elles lui apportent du reste un franc soutien –, mais sous forme de marchés. Toutefois, comme, dans l'intervalle, on a transféré à Pôle emploi les personnels chargés de l'orientation, c'est-à-dire ceux qui recrutaient pour l'AFPA, on constate une sorte de crise de recrutement. De ce fait, les paiements, qui dépendent du nombre de personnes qui suivent la formation, sont en baisse, ce qui accroît les difficultés de l'AFPA.

Enfin, avec la loi sur la formation professionnelle, l'État a décidé tout à coup de transférer à l'AFPA l'entretien du patrimoine. L'idée était la suivante : le patrimoine représentant 400 millions d'euros, en cas de difficultés – et il y en aurait, puisque tout était fait pour cela –, l'AFPA n'aurait qu'à en vendre des éléments. C'était oublier que, ainsi que nous l'avons dit à l'époque, la Commission européenne considère un tel transfert comme une aide publique importante, si bien que la situation est totalement bloquée. Ainsi, les difficultés auxquelles l'AFPA est confrontée se multiplient.

D'autant que l'entretien du patrimoine, dont elle est chargée, ne bénéficie plus que de 10 millions d'euros, alors qu'on en évalue le coût à 80 millions. Or cet écart de 70 millions d'euros correspond exactement à la somme que l'État ne paie pas à Pôle Emploi à la suite du transfert. L'AFPA doit donc arbitrer entre le patrimoine et les licenciements, et 900 à 1000 emplois sont concernés.

Il faut donc augmenter les crédits de l'AFPA, si l'on ne veut pas qu'elle connaisse un destin funeste.

Quel est l'avis de la commission ?

À titre personnel, j'aurais émis un avis favorable à cet amendement. Mais, afin de me plier à votre pertinente injonction, monsieur le président, je me dois de dire que la commission l'a malheureusement repoussé.

(L'amendement n° 778 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 780 .

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Nous allons maintenant essayer de faire quelque chose pour les missions locales.

Les crédits qui leur sont alloués sont maintenus à hauteur de 179 millions d'euros, soit un montant un peu inférieur à celui du chèque remis à Bernard Tapie – cela dit simplement pour donner un ordre de grandeur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Tout à fait !

Tapie, celui qui a été ministre de Mitterrand ?

Un peu de calme, mes chers collègues !

Pourtant, l'année dernière, à la suite des travaux de la commission Hirsch et du lancement du plan « Agir pour la jeunesse », le budget des missions locales a été abondé de 40 millions d'euros, ce qui a permis de recruter environ 1 000 conseillers au printemps. J'ajoute que, dans un rapport sur les missions locales, l'Inspection générale des finances souligne la pertinence de leur travail et leur professionnalisme. L'IGF montre combien ces intégrateurs territoriaux des politiques et des financements publics sont efficaces – et même, si l'on sait lire entre les lignes, un peu plus efficaces et plus souples que Pôle emploi.

Mais vous avez décidé de rayer d'un trait de plume ces 40 millions d'euros. La situation de l'emploi des jeunes ne s'est pourtant pas améliorée au point que l'on puisse se passer de ces crédits. Du reste, selon le rapport de l'IGF, les missions locales sont d'autant plus performantes qu'elles se tournent davantage vers les entreprises. Or je peux témoigner que nombre des 1 000 créations d'emplois que j'ai évoquées étaient motivées par la recherche d'une relation plus poussée avec les entreprises.

Voilà pourquoi nous proposons d'attribuer de nouveau des crédits supplémentaires aux missions locales. Mais comme nous sommes raisonnables, et comme nous connaissons les difficultés auxquelles l'État est confronté, nous nous limitons à 25 millions d'euros.

Il s'agit d'éviter un terrible effet de stop and go : je le disais tout à l'heure à la tribune, les 1 000 conseillers recrutés risquent de quitter les missions locales au bout d'un an. La transition pourrait être plus douce. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Comme vous l'avez dit vous-même, mon cher collègue, les crédits des missions locales s'élèvent à 179,13 millions d'euros, ce qui signifie que leur budget est maintenu en 2011. En outre, les maisons de l'emploi bénéficient non plus de 53 millions d'euros, mais de 63 millions, et la subvention accordée à Pôle emploi est de 1,3 milliards d'euros. La somme de 179,13 millions d'euros est donc suffisante dans le contexte d'un budget contraint.

Et l'emploi des jeunes ?

Et la priorité accordée aux jeunes ?

Je reconnais comme vous le travail considérable accompli par les missions locales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Avis défavorable, non par manque d'intérêt pour les missions locales, mais au vu des chiffres.

En effet, les crédits du programme 102 destinés aux missions locales et au CIVIS restent inchangés par rapport à l'année dernière,…

Justement !

… atteignant respectivement 180 et 55 millions d'euros.

Il faut comparer ce qui est comparable. Or notre collègue a évoqué les crédits du plan de relance, dont on a toujours dit qu'ils étaient conjoncturels et ne seraient pas reconduits en 2011. Les montants sont donc en réalité les mêmes, et ils permettront aux missions locales de continuer d'accomplir leurs fonctions.

De fait, le rapport de l'IGF cité par notre collègue précise également que « l'État s'implique de plus en plus dans le financement et la définition des objectifs des missions locales ». Le Gouvernement a donc tenu ses engagements envers les jeunes. Le Président de la République avait déclaré que les missions locales jouaient un rôle pivot dans l'accompagnement des jeunes ; il s'agit bien d'une priorité de ce budget.

Monsieur Perrut, nous avons tous noté que les choses se passent beaucoup plus facilement quand vous êtes d'accord avec la commission (Sourires),…

Il n'est pas partisan du tout !

…ce qui est bien naturel.

(L'amendement n° 780 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 781 .

La parole est à M. Michel Liebgott.

Voici un parfait exemple de la politique menée par le Gouvernement actuel.

Oui !

Nous proposons de remettre partiellement en cause le régime de l'auto-entrepreneur, qui fait une concurrence déloyale aux entreprises artisanales classiques, ce qui n'est guère glorieux.

Dans le PLF pour 2011, au sein du programme 103, la dotation liée au régime social de l'auto-entrepreneur augmente de plus de 56 %. Il est donc faux de dire qu'il n'y a pas d'argent : il y en a, mais cela dépend pour qui !

Notre amendement tend donc à prendre sur ces crédits pour en allouer davantage aux jeunes, qui sont en difficulté. Le nombre de demandeurs d'emploi de cette tranche d'âge a augmenté de 30 % au cours des deux dernières années ; surtout, le nombre de ceux qui recherchent un emploi depuis plus d'un an a augmenté de 72 %.

Certes, le programme de Mme Amara, qui ne fait plus partie du Gouvernement, n'a jamais été véritablement appliqué : il n'était qu'illusion. Mais le plan de relance incluait des contrats aidés pour les jeunes, notamment les contrats passerelles, une prime à l'embauche pour chaque jeune en contrat de professionnalisation, et un dispositif « zéro charges », destiné en particulier aux apprentis. Tout cela disparaît, alors que le chômage des jeunes, lui, n'a bien évidemment pas disparu.

Nous proposons donc que le programme CIVIS soit abondé de 20 millions d'euros. Ce n'est pas énorme, mais c'est bien le moins que l'on puisse offrir à ces jeunes en déshérence.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, pour la même raison que précédemment : les moyens alloués en 2010 sont maintenus en 2011.

Ah, ah, ah !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

« Pour la même raison que précédemment », a dit Mme Brunel. Mais le cas de figure n'est pas le même.

Il s'agissait précédemment de moyens en personnel alloués par le plan de relance : le problème était que les personnes recrutées allaient quitter leurs fonctions peu après les avoir prises.

Ici, les crédits sont essentiellement consacrés à une allocation : au titre du CIVIS, un jeune qui ne bénéficie pas de l'assurance chômage, mais qui a engagé un parcours qu'il a contractualisé avec la mission locale et avec l'État, peut, quand sa rémunération s'interrompt – ce qui n'est pas rare –, percevoir une petite allocation « interstitielle ».

Dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse », la dotation de cette allocation, qui s'élevait à 55 millions d'euros de crédits, a été abondée de 35 millions supplémentaires. Mais, simultanément, les conditions d'éligibilité ont été étendues et les montants maxima portés de 300 à 450 euros par mois et par jeune et, surtout, de 900 à 1800 euros par an et par jeune, ce qui double la somme initiale.

Or ce budget en revient à la dotation antérieure. Puisque le décret s'applique à compter du 1er avril et que l'on sait que les crédits seront consommés cette année, cela signifie que l'année prochaine, au bout de quelques mois, cette allocation interstitielle ne pourra plus être versée aux jeunes qui devraient en bénéficier.

Il n'y a donc aucun parallélisme des formes entre cet amendement et le précédent. Dès lors, vous devriez y réfléchir à deux fois avant de le repousser.

La parole est à Mme Monique Iborra.

L'incohérence entre ce qui est annoncé et ce qui est fait est manifeste. Ce n'est pas la première fois que nous le déplorons.

L'emploi des jeunes semble être une cause nationale, dont tous veulent s'occuper, dont le Président de la République et le Gouvernement soulignent l'importance. Le plan de relance prenait en considération la situation des jeunes. Mais, alors que celle-ci ne s'est pas améliorée, on décide de supprimer les mesures du plan de relance qui leur étaient destinées. Comprenne qui pourra !

Nos concitoyens comprendront en tout cas que ce que vous faites est aux antipodes de ce que vous dites. Nous le regrettons sincèrement.

(L'amendement n° 781 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 201 .

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

Monsieur le président, je laisserai à Mme Brunel le soin de soutenir cet amendement, puisque c'est d'elle qu'il émane, avant de donner l'avis de la commission.

Quel duo ! (Sourires.)

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale.

Il s'agit de transférer aux contrats de professionnalisation 9 millions de crédits alloués aux contrats d'autonomie.

En effet, les contrats de professionnalisation, qui sont des contrats de formation en alternance, donnent d'excellents résultats, alors que les contrats d'autonomie coûtent, semble-t-il, 14 000 euros par jeune placé, et que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a signalé le rapport défavorable qualitécoût. En outre, ceux qui interviennent dans les contrats d'autonomie sont peu présents dans les quartiers et ces intermédiaires peuvent être assez onéreux.

Tout à fait.

Quel est l'avis de la commission, ?

La commission a adopté à l'unanimité cet amendement...

Ah !

…qui a fait l'objet de discussions préalables. Je rejoins pour ma part les analyses de Mme Brunel.

J'ajoute, bien que notre collègue l'ait quasiment dit, que les contrats d'autonomie sont presque toujours externalisés, ce qui donne lieu à interrogation, alors que l'efficacité des contrats de professionnalisation a été reconnue, notamment par la Cour des comptes. Celle-ci souligne en effet que, si le dispositif marche bien, il n'en est pas moins insuffisamment développé. Voilà pourquoi je pense que cet amendement est utile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La proposition est intéressante puisqu'elle permet d'augmenter les crédits destinés aux contrats de professionnalisation…

Mais ?

Il n'y a pas forcément de « mais », monsieur Gremetz ! Nous verrons…

Le Gouvernement s'est beaucoup investi pour soutenir la formation en alternance et pour éviter, notamment, que la crise ne se traduise par une rupture des entrées dans les différents dispositifs. Nous allons poursuivre et amplifier le mouvement.

Ce qui est un peu fâcheux dans cet amendement, c'est le gage qui va ponctionner l'argent sur les crédits consacrés au plan Espoir banlieues. Ce n'est qu'un regret, non un remords. Aussi, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Nous sommes d'accord pour renforcer les contrats de professionnalisation, même s'ils fonctionnent moins bien que les contrats d'apprentissage. Cela étant, nous avions dénoncé en son temps les contrats d'autonomie, qui ne pouvaient donner de bons résultats tels que mis en place par le Gouvernement.

Toutefois, si l'on veut être efficace en matière d'emploi, dans ces quartiers en grande difficulté où le taux de chômage atteint 40 %, il est important d'indiquer par quel dispositif seront remplacés les contrats d'autonomie après leur suppression.

(L'amendement n° 201 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 777 .

La parole est à M. Michel Liebgott.

Cet amendement traite d'une question largement débattue par nos collègues d'outre-mer en commission élargie. La situation du pays n'est pas facile aujourd'hui, mais en l'occurrence, il s'agit d'une quasi-provocation. Les départements d'outre-mer sont déjà en difficulté. Or la masse des demandeurs d'emploi y a augmenté de plus de 10 % en un an. À l'inverse, les crédits destinés aux dispositifs emploi spécifiques à l'outre-mer du programme 102 ont été réduits de près de 30 % ! Très précisément, les crédits de la mission « Travail et emploi » destinés aux emplois aidés outre-mer diminuent de 26 millions et ceux affectés à l'aide au retour à l'emploi – allocation de retour à l'emploi, maison de l'emploi et Pôle emploi – de 18 millions d'euros.

Depuis 2009, ce sont près de 100 millions d'euros de crédits pour l'accès et le retour à l'emploi que le Gouvernement a supprimés outre-mer. Nous ne demandons pas le rétablissement de ces 100 millions parce qu'il serait impossible de les gager, mais nous proposons que ces crédits soient augmentés de 5 millions d'euros, cette somme étant prise sur le système d'exonérations dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Il y aurait une forme d'indécence à ne pas donner suite à cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances a émis un avis défavorable à cet amendement, mais Laurent Wauquiez a indiqué en commission élargie que le Gouvernement veillerait à aider certains contrats dans les DOM.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L'amendement n° 777 n'est pas adopté.)

Nous en venons à trois amendements, nos 779 , 198 et 416 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 198 et 416 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 779 .

Cet amendement vise à abonder les crédits du dispositif local d'accompagnement, qui ne coûte pas cher, mais qui a permis, l'an passé, d'accompagner 7 000 associations et de créer 16 000 emplois. Le ratio, par rapport à la dotation de l'emploi, est de 1 300 euros – versés par l'État – par emploi créé. Nous ne pouvons qu'encourager ce type de dispositif qui permet aussi d'accompagner les associations lorsqu'elles connaissent des difficultés en matière de développement ou de gestion des ressources humaines.

Nous pourrons sans doute parvenir à un large consensus sur notre amendement qui vise à revenir au montant initial, ou sur celui de M. Vercamer qui propose un montant moins élevé.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 416 .

Notre amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Il vise à ramener à un niveau raisonnable la baisse des crédits affectés au DLA. Le dispositif local d'accompagnement est en effet un outil très important puisqu'il permet aux associations de former leurs personnels et leurs bénévoles. Les associations sont des structures qui embauchent énormément, s'agissant notamment des services à la personne. Je le dis aussi pour les élus locaux, les associations vivent beaucoup de prestations, pas seulement de subventions. Elles apportent un service à la personne et sont financées par des prestations. Je tenais à le préciser, car on s'imagine souvent que les associations sont forcément subventionnées et qu'elles n'ont pas besoin d'être aidées. Je veux parler des associations qui apportent un service et ont besoin d'un accompagnement, car n'étant pas adhérentes pour la plupart, elles n'ont pas accès aux services de formation habituels, tels que les OPCA – les organismes paritaires collecteurs agréés. Il me semble donc important de ramener à un niveau raisonnable la baisse des crédits affectés au DLA, afin que les associations puissent continuer à assurer la formation de leurs personnels.

La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis.

La commission a donné un avis tout à fait favorable à cet amendement qui donne, à travers la vie associative, une grande place aux jeunes. C'est également une priorité de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné ces trois amendements.

À titre personnel, j'y suis favorable, car ils sont d'une ampleur limitée et permettent d'appuyer un dispositif qui fait l'objet d'un partenariat financier entre plusieurs acteurs : l'État, la Caisse des dépôts, le FSE – le Fonds social européen –, les conseils régionaux et généraux, les communes et les structures intercommunales. Ce dispositif fonctionne. Si nous ne votons pas l'un de ces trois amendements, la dotation passera de 10,4 millions à 8,54 millions. Une telle baisse serait trop importante. Aussi, peu importe l'amendement que nous adopterons sur les trois proposés, car la différence entre eux est minime.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Défavorable ? Je ne peux pas y croire ! J'ai dû mal entendre !

(L'amendement n° 779 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 198 et 416 ne sont pas adoptés.)

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

La suite de la discussion de la mission « Travail et emploi » est renvoyée à une prochaine séance.

Je vous informe que le Gouvernement demande la réserve de la suite de la discussion des missions, ainsi que des articles 52 à après 58. La réserve est de droit.

En conséquence, ce soir, à vingt et une heures trente, l'Assemblée procédera à l'examen des articles non rattachés 59 à 64.

Puis elle reprendra la discussion de la mission « Travail et emploi ».

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 :

Examen des articles non rattachés 59 à 64 ;

Suite des crédits relatifs aux missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,