Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 87, amendements 389 428
Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'un rapport sur le revenu de solidarité active.
Lors de la mise en place du RSA, il avait été proposé, je le rappelle, un rapport, qui n'avait pour objectif que de faire le point sur le fonds national des solidarités actives et notamment sur le prélèvement dont le taux, alors fixé à 1,1 %, devait évoluer en fonction des recettes.
Il serait cependant souhaitable de disposer, outre ce rapport financier, d'un rapport qualitatif sur la réalité du revenu de solidarité active. Je crois que l'ensemble des partenaires – l'État, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales – auraient besoin de voir quelle est la réalité du RSA, quel est son impact – puisque le champ de ses bénéficiaires a été élargi – sur les moins de vingt-cinq ans.
S'agissant de la modulation du montant du RSA en complément des revenus d'activité, il convient de savoir si le RSA remplit sa mission et, notamment, de s'assurer qu'il ne décourage pas la bi-activité des couples ; nous avons effectivement constaté, au cours des auditions, des difficultés de ce point de vue.
Il convient également de faire le point sur les droits connexes, car nous nous sommes également aperçu, pendant les auditions, que le RSA faisait perdre des droits connexes dans certaines situations.
Un rapport doit également permettre d'étudier la question de l'opportunité d'une unification des périodes de référence pour les ressources prises en compte. Ce ne sont effectivement pas les mêmes selon que l'on parle de l'allocation logement ou des prestations d'aide sociale soumise à condition de ressources. Des calendriers doivent permettre aux bénéficiaires du RSA d'avoir une idée de ce qu'est réellement leur pouvoir d'achat.
Il s'agirait, enfin, de prendre la mesure de l'implication effective de Pôle emploi, évoquée tout à l'heure par ma collègue Monique Iborra. Nous avons effectivement été surpris, au cours des auditions, d'entendre le directeur général de Pôle emploi nous déclarer qu'il avait aujourd'hui d'autres choses à faire que de s'occuper spécifiquement des personnes relevant du dispositif du RSA, alors même que nous savons que cet accompagnement est indispensable.
