Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je vous rappelle, madame Faure, que l'amendement n° 139 de la commission étant identique au vôtre, il sera mis aux voix en même temps. Il est vrai qu'il reprend le texte de votre amendement n° 322 . La paternité de la proposition revient donc bien évidemment à vous-même et à votre groupe. Cette précision figurera au Journal officiel.