Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 87, amendement 507
Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été en partie satisfait l'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2010, mais le troisième alinéa n'avait alors pas été retenu. Celui-ci précisait que le dispositif de suivi annuel « met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent , notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir, ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles. »
En ne retenant pas ce troisième alinéa, on avait considérablement réduit la portée du dispositif.
L'objectif des auteurs de l'amendement est de disposer d'une information régulière sur les besoins et sur les offres de place. Aujourd'hui, personne n'est capable de dire combien de structures sont disponibles en France pour les personnes handicapées vieillissantes. Les derniers chiffres remontent au 31 décembre 2006, comme le confirme elle-même la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Plus encore, personne ne peut dire quels sont les besoins, car les personnes handicapées vieillissantes ne sont pas identifiées. La dernière enquête, l'enquête Handicaps-incapacités-dépendance, remonte aux années 1998-2001. Elle date donc d'environ dix ans, et ne rend même pas compte de l'évolution de la population actuellement déficiente vieillissante. Celle-ci, qui n'est pas mentionnée expressément dans les programmes pluriannuels de création de places en établissements et services, a pourtant des besoins spécifiques et connaît une évolution qui lui est propre.
En n'ouvrant pas la possibilité de la mise en place d'un dispositif simple de suivi des besoins, qui n'est finalement qu'un préalable à la mise en oeuvre d'une politique publique, on s'opposerait, me semble-t-il, au nécessaire changement de culture auquel nous devons procéder, s'agissant de ces questions elles-mêmes mouvantes. Ce n'est pas simplement une question budgétaire c'est aussi un choix de société, et cet amendement à un dispositif somme toute modeste traduit aussi le regard que nous pouvons aujourd'hui porter sur la personne intellectuellement déficiente et vieillissante.
