Intervention de François Baroin
Réunion du 15 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 87, amendement 768
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le présent amendement vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires individuels. La date de celle-ci serait donc le 1er janvier 2012.
