Séance en hémicycle du 22 juin 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 2624, 2637).
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, avant d'étudier avec vous, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, je souhaite rappeler quelques points qui ont parfois été occultés tout au long du débat sur la réforme des réseaux consulaires.
Je veux d'abord dire que le Gouvernement a parfaitement conscience du rôle fondamental des chambres de commerce et des chambres des métiers, en tant qu'acteurs du maillage territorial et du développement économique de nos entreprises – cela semble évident, mais on a parfois eu le sentiment que cela était occulté. C'est pour cela que nous nous retrouvons afin de mener à bien cette réforme des chambres consulaires.
J'ajouterai qu'il n'est pas inutile de rappeler cette évidence : si cette réforme vise les chambres consulaires, elle concerne aussi, au premier chef, des acteurs plus importants encore : les entreprises.
Les chambres constituant le premier relais des actions du Gouvernement portant sur la création, le développement et l'accompagnement des entreprises, quoi de plus cohérent que d'en renforcer l'efficacité ? Plus d'efficacité dans le réseau consulaire, c'est plus d'efficacité pour les entreprises et c'est très bien ainsi.
La particularité de cette réforme – c'est une vérité souvent oubliée – c'est que celle-ci a été très largement conçue et portée par les acteurs eux-mêmes. Le projet de loi ne peut satisfaire toutes les demandes et tous les points de vue, mais je tiens à insister sur les efforts de concertation menés sur ce texte.
Le travail parlementaire a également largement amélioré le projet de loi. Depuis sa présentation en conseil des ministres en juillet dernier, vous avez, ainsi que les sénateurs, mené un travail de fond, d'écoute des acteurs et d'équilibre. Je souhaite saluer le rôle éminent qu'a joué, dans ce domaine, la rapporteure de la commission des affaires économiques, Catherine Vautrin. J'estime que le texte tel qu'il vous est présenté aujourd'hui traduit véritablement un bon équilibre dans toutes ses composantes.
Quels sont les équilibres du projet de loi ? Le texte présente deux volets, chacun ayant fait l'objet de nombreuses discussions en première lecture.
Le titre Ier porte sur la réforme des réseaux consulaires. Dans ce domaine, l'ambition de ce projet de loi – j'allais dire : son objet principal – est de renforcer l'échelon régional des chambres consulaires, tout en préservant des services de qualité effectués sur le terrain par les chambres.
Nous sommes parvenus à un équilibre en termes de moyens. L'équilibre trouvé au Sénat en matière de moyens budgétaires au niveau territorial le prouve. Il est prévu que les chambres de commerce et d'industrie territoriales disposeront « des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ». Il s'agit d'une assurance claire pour les chambres : elles ne seront en aucun cas les otages de l'échelon régional. Des craintes avaient été exprimées ça et là, mais elles ont légitimement pu être écartées par les travaux parlementaires, du moins en première lecture.
De même, un juste équilibre a été trouvé pour le recrutement des agents de droit public, à l'initiative de votre rapporteur à l'Assemblée nationale.
Merci, monsieur le secrétaire d'État ! Je suis heureuse de vous l'entendre dire !
Mais je suis objectif et je sais reconnaître les apports, et surtout ceux qui en assument la paternité !
Le principe de leur recrutement par les chambres de commerce et d'industrie de région est clairement affirmé, mais les chambres territoriales pourront bénéficier d'une délégation permanente leur permettant de recruter les agents nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles.
Je l'affirme donc clairement : le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales. Ces chambres conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises, et il n'est pas question de se priver de leurs compétences. Elles sont et demeureront l'échelon de proximité du réseau au service des entrepreneurs.
Un deuxième équilibre est atteint en termes de représentation. Un équilibre a en effet été trouvé entre les seuils de représentation de l'échelon territorial au sein des chambres de région et les conditions de vote du budget régional. Comme l'a estimé le Sénat, il est préférable que le budget ne soit pas voté à la majorité qualifiée. Ce principe va de pair avec un seuil de représentation de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale – CCIT – à la chambre de commerce et d'industrie de région – CCIR – qui conduira les chambres à échanger, à négocier, à discuter.
Ainsi, le seuil retenu par le Sénat – 40 % – est inférieur à celui que vous aviez retenu, mais assure la cohérence avec un vote du budget de la CCI de région à la majorité simple.
Un troisième équilibre est atteint en termes de ressources fiscales. Permettez-moi de préciser également le dispositif, équilibré, d'affectation des ressources fiscales. Il s'agit essentiellement de celui construit par votre collègue, Charles de Courson, complété par les sénateurs afin de lisser sur trois ans l'impact sur les entreprises de la régionalisation de la part foncière de la taxe pour frais de chambres de commerce. Ce complément est un ajout important qui permet d'aboutir à un dispositif pérenne et cohérent avec l'esprit de la réforme.
Je rappelle également, comme je l'ai fait devant la Haute assemblée, que les ressources fiscales ne représentent que 30 % de l'ensemble des ressources des chambres. Celles-ci, en conservant leur personnalité morale, conserveront leurs ressources propres. En conséquence, elles continueront à disposer directement de près de 3,2 milliards d'euros. Ensuite, elles disposeront également d'une partie des ressources fiscales – deux tiers selon nos estimations – qui leur seront reversées par le niveau régional. En somme, près de 90 % de l'ensemble des ressources des chambres iront à l'échelon territorial.
Il n'en reste pas moins indispensable d'affecter les ressources fiscales à l'échelon régional. En effet, ces ressources représentent une incitation forte pour les chambres territoriales à ne pas s'isoler, à ne pas se désolidariser. Les représentants des chambres devront échanger sur le budget, sur sa répartition entre chambres territoriales. De ce dialogue découleront les autres, et en particulier la cohérence des actions locales.
Enfin, je tiens à rappeler un élément très important de cette réforme : la régionalisation des moyens, du back-office, de certains services permettra de baisser les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Le projet de réforme qui vous est présenté permettra une diminution des charges des entreprises de 120 millions d'euros environ d'ici à 2014.
J'en viens au titre II qui concerne la transposition de la directive « Services », cette directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. La réforme la plus importante, en tout cas celle qui a focalisé l'attention et les débats aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, est bien sûr celle des marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent du marché d'intérêt national ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet initial du Gouvernement visait à simplifier les critères d'octroi de cette autorisation.
Les échanges sur ce sujet ont été particulièrement nourris. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces périmètres de référence. Le Sénat a, pour sa part, réintroduit le principe d'un périmètre de référence, en fixant un seuil de 1 000 mètres carrés en dessous duquel l'installation d'un grossiste ne serait pas soumise à autorisation.
Je veux réaffirmer ici très clairement que le Gouvernement souhaite favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, mais en maintenant la possibilité de créer ou conserver un périmètre de référence autour des marchés d'intérêt national.
Il me semble que votre commission des affaires économiques, à l'initiative de M. le député Dell'Agnola et avec le soutien de Mme la rapporteure, a réussi à trouver le bon équilibre sur ce sujet. En effet, le texte qui vous est présenté prévoit un seuil de 1 000 mètres carrés pour les produits vendus par le marché d'intérêt national – MIN. Il me semble qu'il s'agit là d'un point d'équilibre qui doit être retenu.
Cependant, les débats nombreux, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous invitent à suivre dans la durée le dispositif qui sera mis en place et ses résultats. Ainsi, votre commission des affaires économiques propose qu'un bilan soit dressé à l'horizon 2012 afin de nous éclairer sur l'opportunité de maintenir, ou non, les périmètres de référence des MIN. Le Gouvernement est favorable à cette clause de rendez-vous.
Enfin, s'agissant plus globalement du titre II de ce projet de loi, je tiens à rappeler que notre pays ne peut méconnaître son obligation de transposition de la directive européenne et s'exposerait à des amendes significatives s'il le faisait. Le titre II joue un rôle important dans cette transposition.
Certains font remarquer que d'autres pays de l'Union européenne ont transposé la directive « Services » en adoptant une loi cadre. Pour notre part, et conformément à notre tradition juridique, plutôt que de recopier les termes de la directive dans une loi cadre, nous avons choisi d'adopter des dispositions sectorielles permettant assurer une meilleure visibilité des mesures prises.
Le Gouvernement a d'ailleurs déposé au Sénat un amendement complétant la transposition de la directive « Services » en supprimant l'obligation de détenir une garantie financière pour l'exercice d'activités de vente et d'achat d'immeubles dès lors que le professionnel ne détient pas de fonds, cette exigence ne faisant pas sens en l'absence de risque financier ; et en modernisant les procédures de contrôle des compétences des opérateurs assurant le diagnostic des risques d'intoxication au plomb.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions sur lesquelles nous allons échanger au cours de cette deuxième lecture. Comme j'ai tenté de le montrer, les équilibres issus tant du débat au Sénat que des travaux menés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale me paraissent pouvoir être préservés. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour.
À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été amélioré sur plusieurs points – je vais y revenir.
Il convient maintenant d'achever la discussion de ce projet de loi et de l'adopter afin que les élections consulaires, en ce qui concerne tant les chambres de commerce et d'industrie que les chambres de métiers et de l'artisanat, puissent se tenir à la fin de l'année et que ces assemblées puissent se consacrer tout entières aux services aux entreprises.
Je n'insisterai pas sur les nombreuses modifications que l'Assemblée nationale a apportées au texte initial du projet de loi, qu'il s'agisse de la présentation des principales missions confiées aux chambres de commerce et d'industrie ou de l'instauration de nouvelles modalités de financement du réseau consulaire, sans oublier les modifications ayant affecté la deuxième partie du texte consacrée à la transposition de la directive « Services ».
Le Sénat a également apporté de substantielles modifications, dont je ne soulignerai ici que les plus importantes.
En ce qui concerne la première partie du projet de loi, spécifiquement relative aux réseaux consulaires, le Sénat a tout d'abord supprimé, à l'article 2, la mention qui faisait des chambres de commerce et d'industrie des établissements publics « administratifs ».
Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion de la discussion des amendements, mais il a paru opportun au Sénat de privilégier la spécificité des chambres par rapport aux catégories d'établissements publics existants, et de mieux prendre en considération la multiplicité des missions qui leur incombent.
Le Sénat a également modifié la rédaction de l'article 4 sur la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de recruter des agents de droit public et des agents de droit privé, là encore pour remplir leurs missions au mieux. Ils sont donc allés encore un peu plus loin que notre assemblée dans ce domaine. Nous sommes heureux de voir que non seulement cette demande de l'Assemblée a été entendue, mais qu'elle a été approfondie.
Les sénateurs, à l'initiative de leur rapporteur au fond au nom de la commission de l'économie, ont également souhaité que le budget soit voté par la chambre de région à la majorité simple, et non à la majorité des deux tiers comme nous l'avions évoqué ici.
Estimant qu'un tel quorum était élevé, qu'il était susceptible d'entraîner une véritable paralysie dans le fonctionnement des CCIR au moment du vote du budget et qu'il risquait de donner trop d'importance aux grandes chambres, qui, bénéficiant ainsi d'une minorité de blocage, pouvaient éventuellement poser quelques difficultés, le Sénat a choisi d'en revenir à la majorité simple.
Vous vous souvenez sans aucun doute des débats dans notre hémicycle sur le statut qu'il convenait de donner aux chambres de commerce et d'industrie dans la région capitale, en Île-de-France. Prenant acte du refus des chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de s'intégrer dans le vaste ensemble régional qu'il était prévu d'établir, le Sénat a posé une dérogation au dispositif initial visé à l'article 4 bis en permettant aux chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de conserver leur statut d'établissement public et de rester des CCIT de droit commun.
Je précise que cette dérogation à la dérogation, puisque c'est bien de cela dont il s'agit, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité des membres présents avec la sagesse du Gouvernement. C'est pour cela que votre rapporteure vous propose de ne pas revenir sur ce sujet.
Après avoir supprimé l'article définissant le rôle des directeurs généraux des chambres, le Sénat a ensuite complété les dispositions de l'article 5 relatives à l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, tant en ce qui concerne sa composition que ses compétences.
À l'article 6, le Sénat a, outre quelques amendements rédactionnels, supprimé le principe de la suppléance en établissant le principe selon lequel, dès lors que le président de CCIT deviendrait président de la CCIR, il reviendrait à la CCIT concernée d'organiser à ce moment-là des élections pour élire un nouveau président.
Les sénateurs ont également supprimé la limite d'âge pour pouvoir se présenter aux élections à la présidence d'une chambre, disposition qui avait été adoptée par notre assemblée en séance publique. L'Assemblée nationale avait volontairement choisi de se limiter sur le sujet, sauf exception, considérant que nous n'avions pas à introduire de disposition relative aux élections consulaires, qui sont plutôt du domaine réglementaire.
Pour autant, l'Assemblée avait prévu, en séance, de limiter à 45 % le poids d'une CCIT au sein d'une CCIR afin de tenir compte du poids économique spécifique de chacune des chambres et d'éviter qu'une chambre régionale ne voie son fonctionnement bloqué par une CCIT. Estimant que ce seuil était trop élevé, le Sénat a décidé de l'abaisser à 40 %. Il s'agit d'une solution médiane, puisque nous sommes passés d'un seuil de 35 % à un seuil de 45 %, pour en arriver finalement à 40 %. C'est une prise en compte qui ne générera en aucun cas de blocage par une chambre.
Le Sénat n'a pratiquement rien changé aux modalités de financement des chambres telles que les a votées l'Assemblée. Tout en conservant l'architecture globale, il a néanmoins souhaité mettre sous condition le droit à la majoration de taux de 1 % de la part foncière de la taxe additionnelle prévue par le nouveau système afin d'inciter les CCIR à s'engager sur des objectifs quantifiables et à être encore plus performantes.
Dans cette démarche financière que nous menons depuis le projet de loi de finances, il faut voir la volonté de permettre aux chambres d'avoir les moyens de fonctionner, tout en les amenant dans une démarche d'optimisation de l'argent public qui a pour but la limitation des dépenses, des charges, et donc des cotisations demandées aux entreprises. C'est la démarche qu'il faut avoir : les chambres doivent être partenaires des entreprises dès lors qu'il s'agit de maîtriser la dépense publique.
Je souhaite également attirer votre attention sur la situation du personnel des chambres, qui est à la fois concerné et préoccupé par la réforme. Cette réforme, c'est avec l'ensemble des élus qu'elle doit être conduite, mais c'est avec l'ensemble du personnel qu'elle doit être vécue. En effet, est-il besoin de rappeler que, derrière des changements de structure et de compétences, cette vaste réforme des réseaux consulaires va concerner plus de 30 000 personnes ?
Je me félicite à cet égard que le Gouvernement, fidèle aux engagements que vous aviez pris ici en séance publique, monsieur le secrétaire d'État, ait engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux pour déterminer leur participation au sein de la commission administrative paritaire nationale.
Par ailleurs, je suis convaincue que l'application des règles de représentativité, prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, permettra d'approfondir le dialogue au sein des chambres et facilitera leur fonctionnement.
Concernant les chambres de métiers et de l'artisanat, il est prévu que leur future organisation comporte une assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres départementales de métiers et de l'artisanat.
Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a souhaité conserver ce dispositif, afin de respecter une démarche approuvée à 94 % par l'ensemble des acteurs. C'est la raison pour laquelle le Sénat n'avait amendé qu'à la marge le système de financement, souhaitant que la part du produit du droit additionnel qui dépasserait 60 % du produit du droit fixe devait faire l'objet, à compter du 1er janvier, d'une convention d'objectifs passée avec l'État.
Enfin, mesure applicable aux deux réseaux, le Sénat a supprimé la possibilité de constituer des chambres uniques dans les départements classés en zone de revitalisation rurale, remplaçant à la fois les chambres de commerce et les chambres de métiers, jugeant que la mise en oeuvre de telles structures posait un certain nombre de difficultés qui ne pouvaient être résolues à cette heure.
En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi, chacun se souvient de l'article 11, dont nous avions longuement discuté sur ces bancs, concernant les périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national.
Je tiens à redire que, quelle qu'ait pu être la vigueur de nos débats, personne n'a jamais souhaité remettre en cause l'existence des marchés d'intérêt national. Pour autant, en discutant avec les uns et les autres, il semble légitime de s'interroger sur leur organisation, et l'utilité des périmètres de référence, dans le contexte de transposition de la directive « Services » qui génère un certain nombre de contraintes.
Je dois dire que l'Assemblée a eu une démarche de concertation, et je souligne la part prise par mon collègue Richard Dell'Agnola à cette concertation. Nous avons rencontré l'ensemble des acteurs et je pense que nous sommes arrivés ensemble à une solution de consensus, qui prévoit de façon immédiate un périmètre de 1 000 m² maximum de surface de vente de produits frais sans autorisation, puis un rendez-vous à l'échéance du 31 décembre 2012, qui permettra aux interprofessions et à l'ensemble des acteurs concernés de travailler sur le sujet et de faire un point avec la représentation nationale.
Je pense que nous trouvons là un système consensuel qui, à l'image de ce projet de loi, oeuvre de manière efficace en faveur de notre économie et de ses différentes structures. Je souhaite maintenant que nous allions de l'avant en votant ce texte pour que le Sénat l'examine à son tour dans les meilleurs délais, et qu'ensuite ce soit aux élus des chambres et à leurs équipes de donner une nouvelle impulsion à l'ensemble du réseau consulaire sur le terrain. Cela, bien évidemment, au service des entreprises de France, de la formation dans notre pays, et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
J'avais rappelé en première lecture le fait que ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services fait suite à un débat mené en 2008 et 2009 et s'inscrit dans le cadre de la RGPP. L'objectif premier de ce texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives. Je ne reviendrai pas sur la partie concernant la réforme également contenue dans ce texte sur le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national.
Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lecture un amendement supprimant le dispositif d'autorisation préalable et, en conséquence, la notion de périmètre de référence, ce que j'avais approuvé. Le Sénat a, quant à lui, décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissement de produits frais d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m².
En deuxième lecture, la commission des affaires économiques a trouvé, grâce à notre rapporteure, à M. Dell'Agnola et au soutien du secrétaire d'État, un compromis que le groupe UMP approuve, avec l'établissement d'un rapport avant fin 2012 permettant d'apprécier l'opportunité de conserver les périmètres de référence.
Pour revenir au titre Ier du texte, à savoir la réforme des réseaux consulaires, je constate avec satisfaction que le Sénat n'est revenu ni sur la définition des missions des chambres ni sur l'organisation ou les moyens de financement.
L'architecture est bien celle d'une organisation régionale tant pour les chambres de commerce que les chambres des métiers, avec des chambres territoriales ou départementales.
Pour ce qui concerne les chambres de commerce, les chambres territoriales répondront bien à la couverture de notre territoire et les chambres métropolitaines proposées par la rapporteure, et que j'avais personnellement soutenues en première lecture, continuent bien de figurer dans le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'aurais personnellement souhaité qu'elles puissent être mieux représentées à la CCIR en fonction de leur poids économique, mais je pense que le Sénat a proposé une solution de compromis, sur laquelle on peut comprendre que vous n'ayez pas souhaité revenir, madame la rapporteure. Je fais référence aux 40 % médians, entre les 35 % puis 45 % envisagés par notre assemblée.
La question du recrutement par les CCIT que nous avions souhaité a été appuyée par les sénateurs, et je m'en félicite.
Enfin, pour ce qui concerne l'Île-de-France, j'ai compris que, là aussi, un compromis avait été trouvé pour tenir compte de spécificités locales.
Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe UMP, et à l'abord de cette deuxième lecture, je veux vous dire combien je me félicite que le débat parlementaire ait été très riche et fructueux à partir de votre texte.
Permettez-moi de remercier une nouvelle fois Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, qui a réalisé un travail considérable, et le président Patrick Ollier, dont on sait toute l'implication.
Monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP approuve le texte présenté en deuxième lecture, lequel va encore faire l'objet de quelques débats. C'est une réforme d'importance que nous voterons et qui alliera rationalisation, efficacité et action de proximité et cela au service du monde économique, des entreprises et de l'emploi, ce qu'il faut rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le texte relatifs aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vient en deuxième lecture ce soir devant nous, et je dois dire que mon opinion n'a pas changé en un mois.
Nous aurions pu être d'accord, surtout dans le contexte d'endettement massif et de crise de l'emploi, donc de crise sociale de notre pays, avec un renforcement des missions de service public de nos organismes consulaires et une action de proximité et d'animation plus importante auprès des PMI-PME.
Nous n'aurions pas été opposés à une mutualisation intelligente des prestations au niveau régional et métropolitain, qui aurait préservé l'autonomie d'actions menées au plus près du tissu économique. Mais votre projet de loi, mal construit, parce qu'insuffisamment concerté en amont, fait exactement le contraire. Il continue ainsi d'accélérer la désertification et la paupérisation en milieu rural et montagnard, sans répondre pour autant aux enjeux des métropoles, où, en période de crise économique, se concentrent le chômage et la précarité.
Nous aurions aussi pu soutenir l'affirmation de missions d'accompagnement de l'évolution du tissu industriel vers une économie plus respectueuse de l'environnement, encourageant les nouvelles filières porteuses d'emplois dans l'éco-construction, la mise en efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la mise en place de procédés de production et de services plus économes en ressources naturelles et en consommation énergétique.
Nous aurions souhaité une concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l'investissement public de notre pays – ce qui signifie, en creux, que l'État n'en représente que 25 %. En effet, elles sont, à ce titre, des partenaires à part entière du développement économique.
Pour éviter les délocalisations et les fermetures d'entreprises, nous aurions également souhaité que la diffusion de l'innovation dans les TPE, dans les PMI-PME, et dans le commerce et l'artisanat, soit désignée comme une mission prioritaire des CCI et des CMA. Au lieu de cela, nous avons eu des cadeaux fiscaux faits sans contrepartie aux services financiers des grands groupes.
Nous aurions soutenu l'accompagnement par les chambres consulaires du développement de l'économie solidaire et sociale, et des services à la personne, qui participent au maintien et au développement de l'emploi, tout en améliorant la cohésion sociale et la solidarité plus que jamais nécessaires dans notre pays.
Mais rien de tout cela n'apparaît dans votre projet de loi qui, du coup, semble vide de tout contenu. Il invite, de fait, les CCI à faire des économies d'échelle, en sacrifiant le niveau efficace de la proximité, et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale préalable. Il faut compter avec quelques incohérences à la clef, fruits des négociations de dernière minute, arrangées par le Sénat, comme celles relatives au statut parfaitement incompréhensible – même s'il faut tout de même reconnaître qu'il a nécessité une certaine créativité juridique – des chambres de commerce de l'Île-de-France. Certaines d'entre elles seront aussi des chambres départementales autonomes, mais, en fait, malgré la diversité des territoires, ceux-ci seront représentés par la seule chambre de commerce et d'industrie de Paris.
En ce qui concerne la concertation avec le personnel, alors que la réduction des effectifs est d'ores et déjà programmée – c'est d'autant plus vrai que les chambres régionales ont commencé à embaucher –, il est tout de même assez significatif de constater que les 30 000 salariés des CCI sont la dernière préoccupation du Gouvernement. Lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons tous découvert en séance que la dernière mise à jour de la composition de la commission paritaire nationale des chambres consulaires datait de 1953, époque à laquelle Catherine Vautrin et moi n'étions pas encore nées. (Sourires.)
Même le Sénat s'en est ému… cela se passe de commentaires.
De plus, ce projet de loi, sans tenir compte des concertations en cours, a programmé, au hasard de l'un de ses articles, la mort des marchés d'intérêt national, qui, sur le territoire, organisent les circuits courts, encouragent la production et la diffusion de l'agriculture raisonnée et biologique, et fournissent une alimentation saine à la restauration collective, destinée, en particulier, aux populations les plus fragiles, dans les crèches, les cantines scolaires et les établissements publics d'accueil des personnes âgées. Tout cela pour céder à la pression d'une centrale d'achat dont le nom est explicitement mentionné dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi. Mon collègue Yves Durand, président de la Fédération des MIN de France, en parlera de façon plus détaillée dans un instant. Il donnera son avis sur les propositions de rattrapage que viennent de faire le secrétaire d'État et la rapporteure, qui y ont été fortement incités par le Sénat.
Que dire aussi de la fragilisation de l'organisation de Pôle emploi ? Là encore, tout se passe au détour d'un article, sans que la commission des affaires sociales en ait été saisie, à un moment où Pôle emploi se trouve en pleine déroute, alors qu'il devrait se concentrer sur la priorité économique et sociale de l'emploi pour les personnes les plus en difficulté.
Pour toutes ces raisons, et avec le regret d'une occasion manquée pour la revitalisation économique de l'ensemble de nos territoires – une de plus, me direz-vous –, nous voterons contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, voila une réforme qui laissera un goût amer à plus d'un titre.
Ainsi, certains salariés des réseaux consulaires vont perdre leur emploi, car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation va conduire à des suppressions de postes, à l'instar de ce qui se passe au sein de la CCI de Paris, où cette réforme des réseaux consulaires est largement anticipée et où elle se traduit par la fermeture et l'externalisation de services, comme en font état des documents syndicaux et des communiqués de presse signés par la quasi-totalité, voire la totalité, des organisations syndicales. Vingt et une suppressions de postes ont déjà eu lieu cette année, et des licenciements sont en cours. D'autres salariés vont se retrouver mutés, parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile.
Certains avaient éventuellement pu croire que cette réforme pouvait au moins avoir le mérite de mettre fin aux lacunes du dispositif de représentativité syndicale : ce ne sera pas le cas. Nous avons mis en évidence, en première lecture, l'archaïsme du système existant : en matière de représentativité, il n'y a eu aucune évolution depuis 1952 ou 1953. Lors de nos débats, le secrétaire d'État lui-même ignorait d'ailleurs, à vingt ans près, de quand datait la dernière évolution en question.
Monsieur Novelli, il y a quelques semaines, vous avez rencontré individuellement chaque organisation syndicale avant qu'une réunion de concertation ne soit organisée le 31 mai dernier rassemblant l'ensemble des acteurs.
C'est exact.
Vous avez ainsi tenu une promesse faite nuitamment dans cet hémicycle.
Au cours de ces rencontres, vous avez interrogé les organisations syndicales sur leur position en matière de seuils et de modes de représentativité. J'ai le regret de dire qu'il ne s'agissait que d'une concertation de façade.
Les syndicats n'ont plus eu de nouvelles, jusqu'à ce que le Gouvernement dépose deux amendements proposant de jeter les bases d'une certaine représentativité, à défaut d'une représentativité certaine.
C'est déjà mieux !
Mais, ainsi que l'a reconnu la rapporteure, il est difficile d'en savoir plus, puisque ces amendements, bien qu'ils permettent de définir des seuils de représentativité, renvoient à des modalités définies par voie réglementaire. Nous y reviendrons.
J'y compte bien !
Il semble cependant que les préconisations de l'ACFCI soient privilégiées. Vous venez d'ailleurs de dire que tous ces éléments avaient fait l'objet de négociations, et qu'il ne fallait pas trop y toucher. Il s'agit sans doute de faire entériner par l'Assemblée ce qui a été préalablement négocié. Nous nous dirigeons donc vers une représentativité nationale définie à partir de la consolidation des résultats locaux. Or cette méthode n'est pas satisfaisante.
Certes, vous faites un pas pour améliorer le dispositif mis en place en 1952, mais vous pourriez permettre que le système soit beaucoup plus démocratique qu'il ne l'est aujourd'hui. Qu'en est-il du traitement égal entre les organisations syndicales ? Les deux organisations reconnues comme représentatives reçoivent 270 000 euros attribués par l'ACFCI à celles qui siègent en CPN. Il est évident qu'il est plus facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI.
En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, à quoi servons-nous donc ?
De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres.
Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises.
Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas qu'il susciterait autant de discussions. M. Novelli l'a même présenté au Sénat comme un « amendement communiste ». C'est gravé dans le marbre puisque cela figure dans le procès-verbal des débats du Sénat.
Il faut bien rendre à César ce qui lui appartient ! (Sourires.)
Mais ce qui m'intéresse davantage, ce sont les raisons mises en avant pour justifier le refus de cet amendement : cela « corsèterait » les établissements consulaires ; cela constituerait un « obstacle psychologique » à l'investissement en temps de travail des chefs d'entreprise ; ce serait un « frein à la liberté d'entreprendre » ! Tous ceux qui travaillent au quotidien au service de l'intérêt général de notre pays – et ils sont nombreux – apprécieront ce florilège de clichés.
C'est bien parce que nous sommes conscients de l'importance des CCI…
Et vous avez raison !
…que nous rejetons cette réforme.
Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politiques publiques et celui d'instrument d'aménagement du territoire.
Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région.
Nous ne sommes pas dupes. Nous voyons bien que l'objectif, in fine, de cette réforme, est d'amener les chambres de commerce et d'industrie à abandonner progressivement leurs missions de service public au profit de missions purement commerciales, ainsi qu'en témoigne la possibilité offerte aux CCIT de recruter directement du personnel, mais uniquement de droit privé. Nul doute qu'à terme, la proportion d'agents de droit public et privé au sein des CCI évolue profondément leur faisant perdre leur caractère « administratif », voire peut-être celui d'établissement public.
Il s'agit, en fait, du fond de la politique gouvernementale : supprimer toute règle qui puisse constituer une entrave à la liberté d'entreprendre. Le terme « public » est présenté comme contraire à l'efficacité – « efficacité » devant être entendue au sens de rentabilité. Nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur ces questions lors de la discussion des amendements.
Ce sera avec plaisir !
Mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous ferez le nécessaire pour que tout se déroule parfaitement et que notre amendement soit finalement adopté.
Ça, c'est moins sûr !
L'article 11, relatif aux marchés d'intérêt national, illustre bien cette logique.
Issue des conclusions d'un groupe de travail mis sur pied par le Gouvernement, la rédaction initiale de cet article avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des responsables du secteur, même si nous jugeons toujours néfaste, et particulièrement en période de crise, la transposition de la directive dite « Services ».
Mais d'aucuns trouvaient qu'assouplir les règles, en l'occurrence celles des périmètres de référence, n'était pas suffisant au regard de leur logique libérale ; ils ont donc proposé et obtenu leur suppression. Or les marchés d'intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales ; ils ne représentent pas uniquement des intérêts économiques : ce sont des structures favorisant les circuits courts, mais aussi des outils essentiels en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
Les sénateurs se sont entendus pour rétablir les périmètres de protection pour les surfaces supérieures à 1 000 m2. Mais les plus libéraux d'entre vous ne s'avouent pas si facilement vaincus puisqu'ils ont proposé, et une nouvelle fois obtenu, que ce régime d'autorisation soit maintenu « à titre transitoire », un bilan devant être réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, portant « en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence ».
Monsieur le secrétaire d'État, il m'arrive assez fréquemment de demander que des bilans soient réalisés. Le Gouvernement et sa majorité les refusent régulièrement sous prétexte qu'ils alourdissent le travail de l'Assemblée ou des services de l'État. Cette fois, un bilan est prévu : nul doute que les rédacteurs de cet amendement espèrent pouvoir à cette occasion supprimer discrètement ces périmètres. Ils veulent faire dans quelques mois ce qu'ils ne parviennent pas vraiment à faire aujourd'hui.
Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que, fin 2012, vous ne soyez plus là.
Ce n'est pas gentil !
Nul doute, en effet, que la nouvelle majorité, issue des prochaines élections législatives, s'abstiendra de prendre une décision aussi funeste.
Quant à l'article 14, adopté conforme par le Sénat et présenté comme une simple adaptation de la directive européenne 2006123 sur les services dans le marché intérieur, il marque en fait une nouvelle étape vers la libéralisation totale du placement des demandeurs d'emploi et des salariés.
Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons accepter l'ensemble de ces mesures, qui ont pour prétexte l'Europe, mais qui, de fait, vont beaucoup plus loin dans la libéralisation que ne l'impose la législation communautaire. Je pense notamment aux modifications apportées à la réglementation de la profession d'agent d'artiste, qui vont au-delà de la simple transposition de la directive « Services ».
Mon journal quotidien préféré – que je ne citerai pas, pour ne pas lui faire de publicité ; c'est inutile (Sourires) – publiait, il y a quelques jours, un article intitulé : « Réforme des retraites : pour les beaux yeux d'Angela... et de la finance ». On peut en dire autant de ce texte, ainsi que de la plupart de ceux qui sont soumis à notre examen.
Puisque nous ne partageons pas les orientations que vous imposez dans ce texte, nous voterons, comme en première lecture, contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner en deuxième lecture le projet de loi réformant les réseaux consulaires et en particulier les chambres de commerce et d'industrie.
J'émets « de fortes réserves sur l'architecture de la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévue par le présent projet de loi. » Une série de « difficultés majeures » ont été mises en évidence, telles que : « l'absence de consensus des chambres de commerce et d'industrie autour du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau ; le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1er janvier 2013, par les chambres régionales, alors qu'ils seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle ; le déséquilibre dans les flux financiers, non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre ; la précipitation de la fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France, adoptée à l'Assemblée nationale, qui illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI.
« La réforme des CCI reste au milieu du gué et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques. »
Mes chers collègues, ces propos ne sont pas les miens, même si j'ai porté des appréciations similaires en première lecture ; ce sont ceux du rapporteur de la commission des finances du Sénat. Et celui-ci ajoutait que, « si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d'industrie ». Au reste, on ne peut pas dire que ce texte ait enthousiasmé les sénateurs, puisqu'il n'a été adopté que par 23 voix d'écart : 173 pour, 150 contre, dont la voix du président de la commission des finances !
Néanmoins, je dois admettre que quelques avancées ont été obtenues au Sénat, et je vous remercie de les avoir acceptées, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la délégation permanente de recrutement par les CCIT des personnels mis à disposition est confirmée. Ensuite, le recrutement par les CCIT des directeurs de leurs services industriels et commerciaux, qui n'était pas possible dans la version initiale, au motif qu'il s'agit d'agents publics, est désormais possible ; en outre, ce même recrutement n'est plus limité aux seuls services confiés par l'État ou les collectivités, mais couvre également les services directement créés par les CCI. Il n'est pas davantage limité aux seuls ports et aéroports, comme le prévoyait le texte initial, et concerne à présent tous les services industriels et commerciaux.
Par ailleurs, les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne gardent la faculté de conserver leur personnalité morale, que seules perdent définitivement les CCI de Paris et Versailles. Du reste, un amendement déposé par nos collègues des Yvelines vise à redonner à la CCI de ce département la personnalité juridique. En première lecture, le président de la CCI des Yvelines, également président de l'ACFCI, avait sacrifié sa CCI et fait disparaître celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, sans les avoir consultées, afin d'obtenir le vote de son budget par la CCIP. Si le Sénat a décidé de redonner à ces dernières la personnalité juridique, il ne l'a pas fait pour la CCI des Yvelines. C'est l'arroseur arrosé !
Enfin et surtout, toutes les CCIT sont désormais visées par le futur décret devant fixer les conditions dans lesquelles elles disposent – vous l'avez confirmé – des moyens budgétaires et en personnel nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Cette avancée devrait constituer un véritable garde-fou, et elle me satisfait pleinement.
Toutefois, deux points doivent être absolument améliorés par notre assemblée. Tout d'abord, le Sénat n'a pas adopté la proposition qui visait à partager l'imposition affectée entre la CCIR et la CCIT en transposant à l'identique le dispositif retenu pour les collectivités, de sorte que les CCIT seront beaucoup plus maltraitées que les collectivités locales en matière de prélèvement fiscal.
Ensuite, il existe une inconnue totale concernant les modalités électorales du prochain renouvellement, le texte actuel présentant des difficultés majeures d'application. Je sais que cette question relève du domaine réglementaire. L'assemblée générale de l'ACFCI ne s'est étonnamment jamais prononcée sur ce point. Je suggère de prévoir au titre des mesures transitoires que les dispositions électorales de la loi s'appliqueront au renouvellement suivant, comme pour les collectivités. Ce serait une meilleure solution que de repousser une seconde fois les élections.
En conclusion, je suis défavorable à ce projet de loi, car j'ai le sentiment que la voie choisie est la moins favorable aux entreprises et au développement de nos territoires. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur votre vigilance pour préserver nos CCIT dans ces moments économiques difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur les réseaux consulaires revient en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, enrichi par le Sénat. Un certain nombre d'amendements votés par la Haute assemblée confortent en effet le texte et sont conformes au réexamen que nous sommes conduits à mener aujourd'hui.
Le Sénat a notamment modifié l'article 11, à la suite d'une discussion commencée au sein de notre assemblée et d'un débat qui s'est poursuivi avec un certain nombre d'acteurs, notamment de professionnels des MIN. Le marché d'intérêt national est un service public auquel la France a accordé un statut particulier. Situés près des grands axes de communication et des grandes villes, ils sont au nombre de dix-sept dans notre pays. Dans le plus célèbre d'entre eux, dont la superficie est de 230 hectares, 12 000 personnes travaillent : il s'agit de Rungis, que je connais particulièrement bien.
Rungis constitue le marché central de Paris et le plus grand marché de frais au monde, d'où son importance. En outre, il représente un intérêt majeur. On y dénombre en effet 700 grossistes, 4 400 producteurs et 4 000 références. Il a un impact sur l'économie, puisque son chiffre d'affaires est de 7,1 milliards d'euros. On y vend 1,5 million de tonnes de produits alimentaires, 37 millions de bottes de fleurs coupées, 20 millions de plantes en pots. Son importance se mesure également à ses services, qu'il s'agisse des services vétérinaires, des douanes ou de la gestion des crises alimentaires quand elles surviennent. Il s'agit donc véritablement d'un marché d'intérêt national.
Il importe donc de ne pas bousculer l'organisation des MIN sans prendre de précautions. Il faut prendre soin d'eux et tenir compte de leurs besoins. N'oublions pas que le MIN de Rungis est la vitrine du marché de frais en France : nous devons être fiers d'être un exemple en ce domaine, enviés par certains, notamment la Chine.
Reconnaissant son importance, le Gouvernement avait relancé, en 2003, le marché et ses procédures pour trente ans. Un contrat a ainsi été passé avec les grossistes et les producteurs afin qu'ils aient l'assurance que le marché continuera à fonctionner pendant cette période et que le périmètre sera protégé. Je tiens à préciser que les professionnels des MIN, rassurés par ces promesses, ont beaucoup investi, pour améliorer leurs marchés et participer ainsi à l'économie de la France.
Or, aujourd'hui, le Parlement réexamine le périmètre de ces marchés. L'article 11 représente une sécurité pour les acteurs des MIN et pour les Français, qui peuvent ainsi être certains de bénéficier d'un système de distribution de qualité. Il s'agit d'un accord d'intérêt général au bénéfice des Français et du pays.
La rédaction initiale de l'article 11, tel que présenté par le Gouvernement, était le fruit d'une concertation qui a duré dix mois entre le ministre et l'ensemble des professions, en lien avec Bruxelles. Pourtant, il y a quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, un amendement a été voté en commission qui supprimait le périmètre de protection des MIN. Ce vote est intervenu sans la large concertation qui aurait dû le précéder. Le rôle du Sénat a donc été particulièrement important dans ce débat, en permettant d'améliorer le dossier et d'apporter des précisions.
Certes, le débat est épineux, puisqu'il s'agit non seulement préserver l'intérêt de la France au plan économique, mais aussi de moderniser les MIN. Mais n'oublions pas les acteurs, qui sont passionnés par leur métier et qui sont les premiers concernés par les changements des conditions d'exercice de leur profession. C'est pour toutes ces raisons que le concept de Marché d'intérêt national est le reflet de l'intérêt d'intérêt national.
Un consensus a finalement été trouvé. J'ai ainsi présenté, jeudi dernier, avec Catherine Vautrin, rapporteure du texte, et fait voter par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale un nouvel amendement qui rétablit le périmètre de protection en permettant la liberté d'implantation sur les surfaces alimentaires de moins de 1 000 m2. Par ailleurs, le dispositif d'autorisation préalable à l'implantation d'un commerce de gros au sein d'un périmètre de référence doit reposer sur l'analyse de ce projet au regard de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement prévoit, par ailleurs, une négociation avec l'interprofession d'ici au 31 décembre 2012, afin de dresser un bilan, d'évaluer ces mesures et de prévoir l'avenir. Ainsi, les professionnels des MIN auront le temps de s'adapter aux évolutions de la concurrence si la nécessité devait s'en faire sentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je dois reconnaître que, grâce à un certain nombre d'avancées, ce texte, en particulier son article 11 concernant les Marchés d'intérêt national, suscite moins, sinon d'opposition, du moins de vives réactions.
Je souhaiterais formuler quelques observations.
Tout d'abord, madame la rapporteure, jamais la directive « Services » n'a condamné, dans leur nature ou leurs objectifs, les marchés d'intérêt national et leurs périmètres de référence – que l'on n'appelle plus « périmètres de protection ». Ainsi, nous avions élaboré, avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, un texte conforme à la lettre et à l'esprit de cette directive, quoi qu'on en pense par ailleurs. L'argument selon lequel les périmètres de référence devaient être supprimés parce qu'ils étaient en contradiction avec cette directive était donc parfaitement fallacieux.
J'avoue que le texte issu des travaux du Sénat est celui qui me paraît être le meilleur pour assurer la défense de l'existence des MIN, grâce au maintien des périmètres de référence. Adopter ce texte présenterait un double avantage en permettant, d'une part, de bâtir un vrai consensus autour des marchés d'intérêt national ; d'autre part, de mettre fin au processus législatif par un vote conforme au texte voté par le Sénat.
Il semble que la commission de notre assemblée ait légèrement modifié le texte du Sénat. Cependant, je me félicite qu'elle ait maintenu le périmètre de référence, tout en autorisant les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Je ne suis pas contre cette possibilité, à condition qu'il soit précisé qu'il s'agit de moins de 1 000 mètres carrés cumulés : il ne faudrait pas qu'il y ait 999 mètres carrés à un endroit et 999 autres à proximité ! En précisant les choses, l'adjectif « cumulés » nous garantit que nous sommes dans l'esprit de votre texte initial, monsieur le ministre, un texte sur lequel nous avons travaillé ensemble, en concertation avec les acteurs de la profession, et qui défend l'existence des marchés d'intérêt national dans leur nature, dans leurs objectifs et leurs nécessités.
J'en terminerai avec ce qu'il est convenu d'appeler la clause de revoyure – un néologisme qui ne fait pas forcément honneur à la langue française, mais, à cette heure tardive, je crois que c'est un détail. Si j'avais de l'humour, ce qui n'est pas le cas…
C'est dommage, effectivement, mais vous m'accorderez au moins le mérite de reconnaître mes limites, madame la rapporteure !
Si j'avais de l'humour, je dirais que je ne sais pas ce que les uns et les autres feront en décembre 2012…
En attendant, nous pourrions soit prier, soit militer, selon les convictions de chacun. Quoi qu'il en soit, cette clause ne me paraît pas vraiment nécessaire, car je n'en vois ni l'importance, ni la valeur, et le fait de la voir disparaître ne me poserait aucun problème. À l'inverse, si son maintien peut vous permettre de faire passer l'essentiel, madame la rapporteure, à savoir la garantie des périmètres de référence, je n'y verrai pas d'objection et, comme mon collègue Daniel Paul, je m'arrangerai pour que, le 31 décembre 2012, la situation soit quelque peu différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est un texte essentiel tant pour la modernisation des réseaux consulaires de notre pays que pour la mise en conformité de notre législation au droit européen. Il répond à deux exigences qui doivent conduire nos travaux législatifs : d'une part, la révision générale de nos politiques publiques ; d'autre part, la transposition en droit interne de la législation européenne.
Rationaliser les activités et la gouvernance des réseaux consulaires répond à la première exigence, tout en maintenant le lien indispensable de proximité envers les secteurs qu'ils appuient. Je salue sur ce point l'important travail qui a été mené par les réseaux consulaires eux-mêmes, par le Gouvernement sous votre autorité, monsieur le secrétaire d'État, et par notre rapporteure, Catherine Vautrin, qui a accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire.
En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services, ce dont nous pouvons nous réjouir, tant il est important de favoriser l'activité et la compétitivité en cette période difficile sur le plan économique. C'est le cas des marchés d'intérêt national, qui entrent dans le champ de la transposition. Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans cet hémicycle, en commission des affaires économiques et au Sénat. Elle revient aujourd'hui en deuxième lecture sous une version de compromis élaborée par notre rapporteure, qui a veillé à trouver un équilibre après avoir échangé de manière constructive avec les professionnels concernés.
Néanmoins, le compromis trouvé sur le régime d'autorisation d'installation dans le périmètre dit de protection des MIN, ainsi que les simplifications d'administration qui leur sont assorties, ne doivent pas venir étouffer l'un des points essentiel de notre débat, notamment en première lecture, celui de la suppression de ces périmètres de référence, qui n'ont aujourd'hui plus lieu d'être et sont contraires au droit européen. C'est dans ce sens qu'avec plusieurs de nos collègues, nous avions soutenu en première lecture notre rapporteure pour une libéralisation totale du périmètre. Le Sénat étant revenu sur cette mesure, notre commission des affaires économiques a voté l'amendement de compromis que j'ai soutenu et qui a donné lieu à la nouvelle rédaction de l'article 11. Pour ma part, tout en considérant les réflexions et les travaux conduits sur cet article, je continue à plaider pour une suppression de ces périmètres, une suppression attendue sur le terrain par l'Union du commerce et des services de la région lilloise dont je suis élu, par les syndicats agricoles, par les producteurs de légumes de France et bien d'autres.
Caricaturer et diaboliser la fin des périmètres revient à nier, dans une certaine mesure, les pratiques en cours. En effet, de nombreuses dérogations existent et certains périmètres, comme à Lyon, ont été totalement libéralisés. Ce que l'on constate alors n'est pas le monopole de quelques grandes enseignes, mais bien un satisfecit général.
Une période de transition pour une adaptation à l'ouverture à la concurrence aurait également pu constituer un compromis envisageable. Conditionner la suppression de ces périmètres aux dispositions d'un rapport émis en 2012 ne doit pas constituer la mort annoncée d'une nécessaire évolution d'un modèle de commerce et de distribution ne correspondant plus aux attentes et aux réalités du marché d'aujourd'hui. En outre, construire l'argumentaire d'opposition sur le rôle joué par les MIN en termes de circuits courts et de maintien de la production locale ne reflète pas non plus la réalité, dans la mesure où les MIN ont largement recours à l'importation. La pratique de la fixation des prix après vente, répandue au sein des MIN et dénoncée par certains producteurs, doit également retenir toute notre attention.
Tout le monde doit donc s'accorder sur la nécessaire évolution du régime juridique des MIN. Ne nous trompons pas sur l'objectif poursuivi par les partisans d'une suppression des périmètres : il ne s'agit pas de supprimer les MIN, dont on ne conteste pas le rôle essentiel, mais bien de mettre fin à un monopole non justifié instauré par ces périmètres et qui freine la libre installation et la compétitivité des acteurs économiques oeuvrant à la vitalité économique de nos territoires au service de l'emploi et des consommateurs.
Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je ne veux cependant pas être jusqu'au-boutiste, et j'estime que s'il est important de favoriser le compromis sur ce dossier, il faut également prendre un engagement pour parvenir dans un avenir poche à un régime plus adapté aux attentes des acteurs économiques qui militent pour la levée de ces périmètres de protection. Plusieurs, parmi nous, seront très attentifs à ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux d'abord saluer l'ensemble des intervenants. Je veux également féliciter et remercier à nouveau la commission des affaires économiques ainsi que sa rapporteure pour l'excellent travail qui a été effectué à l'Assemblée nationale. Comme l'a rappelé Catherine Vautrin à juste titre, le texte avait été amélioré de façon significative par l'Assemblée, notamment en ce qui concerne la définition des missions des chambres de commerce et d'industrie. Je ne partage pas l'avis de Mme Fioraso, qui estime que la concertation a été insuffisante : un an et demi dans le réseau et six mois ici, c'est une concertation à laquelle on a rarement l'occasion d'assister !
Pour ce qui est de la nouvelle structuration du réseau des chambres consulaires, qui constitue le fruit des propositions du réseau, nourri par les nombreuses concertations de votre rapporteure, nous sommes parvenus à un équilibre, comme l'a bien montré Serge Poignant dans son intervention, ce dont je le remercie. Il a mis en évidence l'équilibre auquel nous sommes parvenus sur les prérogatives respectives du niveau territorial et du niveau régional ; sur le recrutement des agents de droit public par les chambres de région et la délégation permanente, qui permettra aux chambres territoriales de recruter le personnel nécessaire à ses missions de proximité ; sur les ressources fiscales, enfin, qui seront attribuées aux chambres de région puis réparties entre les chambres territoriales, avec des garanties pour ces dernières.
En ce qui concerne la fiscalité, monsieur Roustan, je comprends que vous souhaitiez, comme c'était déjà le cas en première lecture, que l'essentiel de la ressource fiscale soit affecté au niveau local. J'ai dit tout à l'heure à la tribune que les chambres territoriales conserveraient leurs ressources propres, soit 70 % des ressources totales des chambres de commerce et d'industrie. Il convient d'y ajouter les ressources fiscales reversées par les chambres de région aux chambres territoriales. C'est finalement 90 % de l'ensemble des ressources des chambres qui ira à l'échelon territorial.
Par ailleurs, l'affectation au niveau régional des ressources fiscales a deux vertus évidentes. Tout d'abord, il va y avoir une meilleure cohérence des actions au niveau régional : les élus régionaux, qui sont aussi des élus territoriaux, devront échanger et négocier les budgets ; de ces échanges découlent les échanges sur les services aux entreprises et sur les mutualisations qui peuvent s'opérer. L'affectation des ressources fiscales au niveau régional est indispensable au décloisonnement des chambres territoriales. Aucune d'entre elles ne fera le choix de l'autarcie.
Vous avez indiqué souhaiter que la réforme du système électoral des CCI ne s'applique qu'à partir de 2015. Si le Parlement décide d'adopter cette réforme permettant d'affecter au niveau régional les ressources fiscales et d'effectuer le recrutement au niveau régional tout en déléguant une partie de celui-ci au niveau territorial, il faut absolument que les élus puissent disposer d'une représentativité acquise au moyen d'élections qui se tiendront dès cette année. On ne peut pas à la fois réformer le mode d'organisation, la fiscalité et le recrutement des chambres, sans que soient organisées des élections au suffrage universel direct des élus consulaires.
Le principe de solidarité est écrit dans l'article 4 du projet de loi, qui prévoit – peut-être n'en a-t-on pas suffisamment fait état – qu'une chambre régionale abonde le budget d'une chambre territoriale qui lui est rattachée dans des conditions exceptionnelles. Revenir sur l'affectation régionale des ressources fiscales serait, d'une certaine manière, revenir sur la solidarité entre les chambres, et je sais que vous ne le souhaitez absolument pas.
Vous vous êtes également interrogé, monsieur Roustan, sur l'équilibre atteint en matière de recrutement des agents de droit public. Afin que la gestion des ressources humaines soit menée efficacement, il convient que les chambres régionales soient les employeurs des agents de droit public. En tant qu'employeur, ce sont les CCI de région qui verseront le salaire des 25 000 agents de droit public, ce qui représente environ 40 % du budget global des chambres. Les choses sont claires : c'est la chambre régionale qui assurera la paye des agents. Il serait incohérent qu'il revienne à l'échelon territorial de verser les salaires si l'on veut assurer la bonne cohérence de la gestion des ressources humaines. Dès lors, les chambres territoriales devront reverser aux chambres régionales, selon le mécanisme que vous avez décrit, le montant correspondant aux salaires des agents de droit public mis à disposition – c'est un mouvement purement comptable.
J'en viens à la notion d'établissement public administratif, qui passionne spécialement M. Daniel Paul, et à la représentativité syndicale.
Monsieur Paul, vous avez souhaité – ce qui n'était pas très aimable – que je ne sois plus là en 2012.
Si, dans l'hémicycle, mais plus sur les bancs du Gouvernement ! (Sourires.)
Je vous souhaite l'inverse : nous avons besoin d'un témoin au moins d'une époque révolue, celle où les membres de votre parti étaient nombreux sur ces bancs. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Plus sérieusement, vous m'interrogez sur le caractère administratif des établissements publics que sont les chambres de commerce et d'industrie. Je n'ignore pas les conséquences que vous prêtez à ce terme, notamment en matière de représentativité syndicale : pour que celle-ci s'impose dans les chambres, le statut général de la fonction publique doit s'appliquer.
Le Sénat a estimé, comme l'a du reste précisé Mme Catherine Vautrin, que la précision du caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie était superflue ; de plus, cela reviendrait à nier la part industrielle et commerciale de certaines de leurs missions, qui sont pourtant au coeur des services qu'elles rendent.
En outre, je vous rappelle que le statut général de la fonction publique ne s'applique pas aux agents des chambres de commerce, dont le statut relève de la fameuse commission paritaire nationale, créée par la loi de 1952 – la fameuse CPN 52 dont nous avons largement discuté en première lecture. Les modalités de représentation des agents résultent également de la loi de 1952. Aujourd'hui, 60 % de ces représentants en commission paritaire locale ne sont pas affiliés à une organisation syndicale : un alignement sur l'organisation du dialogue social dans la fonction publique aurait pour effet de les empêcher de se représenter.
Je suis sûr que ce n'est pas ce que vous souhaitez ! Cela serait incompréhensible pour les agents des chambres qui leur font confiance.
J'ai tenu l'engagement que j'avais pris devant vous, monsieur Paul, en menant une concertation avec les organisations syndicales : elle a abouti à un amendement portant sur la représentativité, qui a été voté par le Sénat.
Vous avez aussi, à juste titre, souligné que les deux organisations syndicales actuellement représentées à la commission paritaire nationale disposent – tout à fait légitimement – de moyens pour exercer leurs missions.
Pas les autres, dites-vous : eh bien, je veux vous annoncer que je suis favorable à ce que toutes les organisations syndicales disposent de moyens suffisants pour se présenter aux prochaines élections des commissions paritaires. Cela me semble très naturel, et je l'avais du reste indiqué aux organisations syndicales lors de ce que vous avez qualifié un peu méchamment de « concertation de façade ». J'évoquerai cette question dans les prochaines semaines avec le président de l'ACFCI.
Madame Vautrin, vous avez eu raison de rappeler tout à l'heure que la réforme dont nous discutons ce soir concernera au premier chef les 30 000 agents des chambres de commerce.
J'en viens maintenant au titre II et à un sujet évoqué par plusieurs orateurs : les marchés d'intérêt national. Je partage pleinement ce qu'ont dit Catherine Vautrin et Richard Dell'Agnola. M. Gérard l'a très bien souligné : il n'a jamais été question – pas plus à l'Assemblée nationale qu'au Sénat – de remettre en cause l'existence même des marchés d'intérêt national.
Le texte voté par la commission des affaires économiques sous l'impulsion de Mme Vautrin et de M. Dell'Agnola me paraît constituer un équilibre juste, qui renforcera la concurrence tout en conservant les périmètres de référence actuels.
L'existence de périmètres de référence n'est pas, il faut le souligner, contraire en lui-même aux exigences de la directive « Services » – M. Durand a raison sur ce point. En revanche, il était nécessaire d'assouplir les critères relatifs à la dérogation d'installation dans les périmètres : chacun convient ici que le maintien du statu quo n'était pas acceptable. Les débats ont été longs sur ce sujet : la clause de rendez-vous prévue au 31 décembre 2012 – et nous verrons qui siègera ! (Sourires) – nous donnera à tous le recul et l'éclairage nécessaires pour apprécier pleinement l'opportunité de conserver, ou de supprimer, ces périmètres de référence.
En conséquence, il ne me semble pas souhaitable de clore le débat, en rejetant le principe même de ce bilan en 2012, monsieur Paul, ou en anticipant dès maintenant ses conclusions et en décidant de supprimer dès aujourd'hui la suppression des périmètres au 31 décembre 2012.
Madame Fioraso, monsieur Durand, vous souhaitez tous deux revenir à un texte précédent : monsieur Durand, vous souhaitez le maintien strict des périmètres de références – vous avez toutefois précisé que l'amendement proposé vous convenait ; madame Fioraso, vous souhaitez en revenir au dispositif adopté par le Sénat, soit un seuil de 1 000 mètres carrés applicable à l'ensemble des produits vendus par le grossiste. La voie de la raison me semble être, comme toujours, entre ces deux chemins : c'est celle qu'emprunte l'amendement de Mme Vautrin et de M. Dell'Agnola.
Du reste, je n'exclus pas que la rédaction de cet amendement puisse encore être améliorée – non pas dans son esprit, car l'équilibre me semble atteint, mais dans sa lettre, afin d'éviter certains contournements que les débats menés en commission des affaires économiques ont permis d'identifier.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire avant d'aborder la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Sur l'article 1er A, je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. Daniel Paul.
Sur le sujet du qualificatif d'établissements publics « administratifs » appliqué aux chambres de commerce et d'industrie, il est intéressant de consulter le compte rendu des débats de la commission des affaires économiques du Sénat, comme d'ailleurs le compte rendu de la séance publique.
Je vous remercie à nouveau d'avoir qualifié l'auteur de l'amendement, afin que l'on sache bien qui a défendu une certaine idée du rôle des chambres de commerce et d'industrie dans notre pays, rôle auquel, je l'ai dit tout à l'heure, je suis attaché.
On lit, dans ces comptes rendus, que les raisons de supprimer le terme « administratifs » seraient nombreuses. Pour certains, le problème serait que les chambres risqueraient de se voir appliquer des réglementations applicables aux établissements publics administratifs – ce qu'elles sont bien, pourtant ; mais une telle contrainte pourrait, a-t-on entendu au Sénat, faire fuir les chefs d'entreprise. Pour d'autres, la jurisprudence est constante en la matière pour reconnaître le caractère administratif : pourquoi, dès lors, aurait-on besoin de le préciser ?
On sent surtout, à vrai dire, des velléités de s'affranchir de toute contrainte, alors que la jurisprudence a récemment encore employé le terme d'établissements publics « administratifs ». J'en donnerai quelques exemples. La jurisprudence est allée loin en ce domaine, en qualifiant les chambres de commerce d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995. Dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d'État considère que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d'établissements publics administratifs de l'État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001. Diantre ! C'est révolutionnaire : nous-mêmes n'allons pas jusque-là, monsieur le secrétaire d'État.
Nous prétendons simplement que les chambres de commerce ne sont pas un MEDEF bis, et qu'elles fonctionnent avec de l'argent public. Dans ce cadre, il n'y a aucun, absolument aucun inconvénient à les qualifier d'établissements publics « administratifs ».
Monsieur Paul, je reconnais une partie de l'argumentaire que vous venez de développer, et je n'oublie pas qu'en première lecture j'avais donné un avis favorable à cet amendement, notamment au vu de la jurisprudence que vous venez de rappeler, et que j'avais citée en première lecture.
N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.)
Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte – vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État – que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements publics administratifs » peut avoir pour conséquence d'obliger les chambres à se doter d'un comptable public – même s'il existe des exceptions.
Deux éléments doivent surtout, me semble-t-il, l'emporter : d'abord, même si le qualificatif « administratifs » disparaît, les chambres de commerce et d'industrie demeurent des établissements publics, donc des personnes morales de droit public, avec les privilèges qui leur sont attachés – nous reviendrons dans quelques minutes sur le statut de l'Île-de-France ; ensuite, le projet de loi insiste à plusieurs reprises sur les missions de service public qui incombent aux chambres : c'est là, je crois, l'essentiel.
Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er A est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avions déjà développé cet argumentaire en commission : il faut tout de même reconnaître le fait métropolitain.
Cette réforme a en effet raté le coche métropolitain. La réforme des collectivités territoriales a, il est vrai, été débattue après la réforme des CCI – ce n'est pas très logique, mais ce n'est après tout qu'une incohérence de plus. Cette réforme des réseaux consulaires, je le disais tout à l'heure, appauvrit les territoires ruraux, les territoires de montagne ou éloignés des centres de décisions ; mais elle ne reconnaît pas pour autant pleinement le fait métropolitain.
Or, en période de crise économique, c'est là que se concentrent toutes les précarités, et notamment les précarités liées à la perte d'emploi – je pense particulièrement aux emplois les moins qualifiés dans les entreprises industrielles ou les entreprises qui délocalisent.
C'est pourquoi nous voulions insister sur la nécessité de renforcer les compétences des pôles métropolitains, et nous souhaitons donc que les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres CCI territoriales, disposent de droit des compétences prévues à l'article L. 710-1.
Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres chambres de commerce et d'industrie territoriales, doivent disposer de droit des compétences prévues à l'article L. 710-1. Comme l'a dit ma collègue, il s'agit, par cet amendement, de leur donner les moyens de répondre avec efficacité aux attentes des bassins économiques majeurs que constitueront demain les métropoles.
Je serais donc très heureux, pour nos chambres de commerce des petits départements, que cet amendement soit approuvé.
Je voudrais redire aux auteurs de ces amendements que la CCI métropolitaine a été créée dans cette assemblée. Mais elle n'est après tout qu'une CCI territoriale à plus grande échelle, à l'échelle de toute une métropole : elle dispose donc de toutes les compétences d'une CCI territoriale. Ces amendements me semblent donc satisfaits : s'ils n'étaient pas retirés, j'émettrais un avis défavorable.
Même avis.
Cet amendement vise à revenir au texte voté par notre assemblée en première lecture. Le vote du budget annuel est un acte fondateur et, à ce titre, il nous semble légitime d'exiger qu'il soit voté par les deux tiers de la chambre de commerce et d'industrie de région. Soutenir les CCIR implique de soutenir également l'engagement de leurs ressortissants.
Cet amendement vise à garantir les droits des petites CCI territoriales, par définition minoritaires, à peser sur les décisions budgétaires en leur assurant une minorité de blocage plus aisément accessible.
Nous considérons à l'inverse que la règle des deux tiers en matière de vote des budgets permettrait plus facilement à une grande chambre de bloquer chaque année le fonctionnement des autres chambres.
Nous estimons que la rédaction actuelle est parvenue à un moyen terme avec, d'une part, le seuil des 40 % qui ménage une place aux grandes chambres et, d'autre part, la règle de la majorité simple qui permet d'entendre tout le monde, y compris les petites chambres. Il y a un équilibre qui nous paraît de bon augure.
Avis défavorable à ces deux amendements identiques.
Même avis du Gouvernement.
Il faut bien comprendre que, si ces amendements étaient adoptés, la chambre de commerce et d'industrie territoriale la plus importante de la région deviendrait incontournable pour faire adopter la moindre décision alors que le but de la réforme est d'instaurer une véritable démocratie consulaire.
En revanche, le Gouvernement s'est montré favorable à l'exigence d'une telle majorité pour la définition de la stratégie régionale, acte fondateur pour les chambres concernées, dont le vote n'intervient qu'à intervalles espacés, soit en début de mandature.
Monsieur le secrétaire d'État, il me semble qu'il n'y a aucun risque qu'un budget soit adopté contre l'avis de la plus grosse chambre, composée de gros contributeurs.
Toutefois, il me semble qu'il aurait été sage d'appliquer la règle des deux tiers dans une période transitoire afin de réduire les craintes qu'éprouvent certaines petites chambres. Je ne pense pas qu'il faille la conserver ad vitam æternam mais j'estime qu'il aurait été avisé de la mettre en oeuvre au moins lors de la première mandature.
Je suis un peu gêné car la lecture du compte rendu du Sénat montre que la ressource fiscale destinée à la rémunération des salariés, d'un montant de 1,2 milliard, est nettement insuffisante puisque ces rémunérations s'élèvent à 1,7 milliard. Où trouver de quoi financer la différence, monsieur le secrétaire d'État ?
Comme j'ai eu l'occasion de le préciser au Sénat, où nous avons eu un débat nourri sur cette question, nous comptons, par un mouvement purement comptable, faire remonter une partie de la ressource fiscale afin de financer le versement des salaires des agents mis à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Compte tenu de ces explications, monsieur Roustan, retirez-vous cet amendement n° 54 ?
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais saluer le bon équilibre auquel vous êtes parvenu au Sénat pour ce qui concerne l'organisation du réseau consulaire en Île-de-France, objet de cet article.
Fallait-il traiter l'Essonne et la Seine-et-Marne comme un cas particulier ou leur appliquer le droit commun ? Plusieurs raisons m'avaient conduit à écarter la première solution qui visait ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires des départements en question en les laissant se faire absorber par de nouvelles structures régionales au sein desquelles elles n'auraient plus constitué que des établissements rattachés, selon un concept juridique assez audacieux.
J'avais proposé, mais sans succès, de laisser à ces deux chambres consulaires leur autonomie, autonomie dont elles ont jusqu'à présent toujours fait un excellent usage et dont je suis persuadé qu'elles continueraient à user pour le plus grand bonheur de leurs ressortissants.
Le Sénat s'est rallié à l'unanimité à la position que je soutenais et je m'en réjouis. Dans un contexte économique encore fragile, la fusion des CCI départementales aurait constitué un non-sens économique particulièrement préjudiciable en termes d'emploi, d'innovation et d'attractivité du territoire.
Aussi voudrais-je vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir permis cette évolution à laquelle, d'après ce que j'ai pu comprendre de nos débats en première lecture ici, vous étiez déjà très largement ouvert. Vous l'aviez en effet qualifiée de « possible et réalisable » : je me réjouis qu'elle ait pu se concrétiser au Sénat et que vous laissiez, avec Mme la rapporteure, notre assemblée confirmer cette liberté donnée aux chambres consulaires de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de choisir leur avenir et, de ce fait, le régime de droit commun de l'établissement public autonome, sans remettre pour autant en cause l'équilibre et l'économie de votre projet de loi.
Je remercie également Mme la rapporteure pour le temps qu'elle a consacré aux acteurs économiques de l'Essonne dont elle a pu constater qu'ils étaient très mobilisés et qu'ils avaient une excellente connaissance de leur territoire.
Mon collègue Guy Malherbe a dit l'essentiel. Je voulais joindre mes remerciements aux siens s'agissant d'une cause que nous avons défendue ensemble, aux côtés d'Yves Albarello, député de Seine-et-Marne, à travers un même amendement en première lecture.
J'avais bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que vous aviez compris qu'il y avait là une question à creuser. Vous vous étiez montré très ouvert et, au Sénat, vous avez montré que vous étiez prêt à vous rallier à une solution acceptable par tous et qui ne remette pas en cause l'équilibre de votre projet, auquel nous adhérons profondément.
S'agissant plus particulièrement de la Seine-et-Marne, je suis ravi que vous-même et Mme la rapporteure, que je remercie également, ayez choisi de suivre la solution retenue par nos collègues sénateurs. Il s'agit d'un grand département puisque sa superficie représente 48 % de la région Ile-de-France. Il est parmi les départements français qui se développent le plus en termes de population, de commerces et d'industries et présente une structure très originale, entre l'urbain propre à la région parisienne et le rural très prononcé de ses franges nord, ouest et sud.
N'oublions pas que ce département, il n'y a pas si longtemps, comportait encore deux chambres de commerce, celle de Meaux et celle de Melun. Il m'aurait paru pour le moins précipité de vouloir encore hâter le pas alors que la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de ce département, après un démarrage un peu lent, vient de trouver son assise et mérite de l'approfondir.
Ce qui est proposé dans le nouveau paragraphe de l'article 4 bis est sans doute l'option que vont saisir les deux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne pour pouvoir conserver, à leur demande, le statut juridique d'établissement public. J'en suis très satisfait et je sais que l'ensemble des acteurs économiques de ce département tout comme ceux de nos voisins et amis de l'Essonne le sont aussi. Je voulais vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que Mme la rapporteure.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. Yves Vandewalle.
Monsieur le président, mon discours va être d'une tonalité légèrement différente de ceux que l'on vient d'entendre.
La première lecture de ce texte dans notre assemblée avait permis de parvenir à une rédaction équilibrée pour la réforme consulaire en Île-de-France.
D'une part, elle donnait une visibilité internationale accrue à la chambre de commerce et d'industrie de l'un des plus importants pôles économiques européens. Elle faisait d'autre part de la chambre régionale le partenaire privilégié du conseil régional qui a la responsabilité, faut-il le rappeler, du développement économique. Par ailleurs, l'un de mes amendements apportait aux chambres départementales des garanties sur les plans financier et humain pour l'exercice de leurs missions.
Le texte offrait donc un compromis raisonnable entre les partisans d'une seule entité régionale et les partisans d'une autonomie des chambres départementales.
Cet équilibre a été rompu par le Sénat qui a introduit pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne un droit d'option leur permettant de conserver le statut juridique d'établissement public. Par cette disposition, elles pourront devenir des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercer la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce.
Cette nouvelle rédaction rend l'organisation consulaire francilienne incohérente et inefficace. On cherche en vain une rationalité dans la décision qui a été prise. D'abord et avant tout, parce que l'unité de la chambre régionale de commerce et d'industrie est rompue, mais aussi parce que ce droit d'option n'est curieusement pas accordé à des chambres beaucoup plus importantes. Ainsi les chambres de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont-elles un budget qui s'élève respectivement à 27 et 36 millions d'euros quand la chambre de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines a un budget de 116 millions d'euros, soit plus du double des deux chambres réunies.
Pour sortir de cette situation, la meilleure solution serait un amendement gouvernemental visant à revenir au texte de la première lecture, afin d'obtenir les effets d'échelle recherchés et de garantir la cohérence territoriale du réseau consulaire francilien.
Si le Gouvernement ne prend pas une telle initiative – et j'ai cru comprendre que ce serait le cas – alors il est nécessaire d'accorder le même statut dérogatoire défini à l'alinéa 6 aux chambres de la grande couronne, afin qu'elles puissent travailler efficacement ensemble sur un pied d'égalité. Je pense notamment à l'opération d'intérêt national de Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines dont sont parties prenantes les Yvelines et l'Essonne.
Cet amendement n° 16 , monsieur le secrétaire d'État, vise ainsi à permettre aux futures chambres de commerce et d'industrie des Yvelines et du Val-d'Oise d'user du même droit d'option pour accéder au statut de chambre territoriale que l'Essonne ou la Seine-et-Marne.
Monsieur le secrétaire d'État, nous parlons de cette réforme depuis quinze ans. Nous y sommes et nous n'avons pas le droit à l'erreur car, bien évidemment, on n'y reviendra pas de sitôt.
Je compte donc sur votre bienveillance, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État.
Monsieur Vandewalle, je comprends parfaitement les questions qui sont les vôtres et votre esprit cartésien. Il ne vous a pas échappé – c'est sans doute une telle évidence à vos yeux que vous avez omis de le préciser – que le président de la chambre de commerce de Versailles - Val d'Oise - Yvelines n'est autre que le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, lui-même signataire du fameux accord avec la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur la mise en place de dérogations en Île-de-France.
En suivant de près les débats du Sénat, j'ai pu constater que cette décision a été prise à l'unanimité alors que le Gouvernement s'en tenait à une position de sagesse.
Je ne doute pas que des contacts plus récents que vous auriez pu avoir ont pu vous permettre de saisir la façon dont les choses sont vues dans la CCI de Versailles-Val d'Oise-Yvelines.
En ce qui me concerne, je me tiens à l'accord qui a été défendu et qui m'a été présenté par les présidents concernés.
Avis défavorable donc.
Monsieur le député, vous avez plaidé avec talent (Sourires) en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, mais ce talent ne suffira pas à convaincre le Gouvernement et je vais vous expliquer pourquoi.
Il faut rappeler que les deux chambres de la Seine-et-Marne et de l'Essonne n'ont pas été partie à l'accord. Or, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, votre président a signé l'accord. Ces différences fortes justifient un traitement distinct. On ne comprendrait pas que vous considériez comme un chiffon de papier ce qui a été signé par le président de votre propre chambre de commerce et d'industrie.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Comme le président Bernardin est président de la chambre de commerce mais qu'il n'est pas « mon » président, je me réserve la liberté de maintenir mon amendement.
Je n'ai pas rédigé cet amendement seul, je l'ai cosigné avec certains de mes collègues. Par ailleurs, je l'ai fait après avoir eu des contacts avec la chambre de commerce de Versailles. Cela montre peut-être la complexité qui existe au sein de cette chambre.
Nous ne savons pas quelle sera l'issue de ce vote ; le suspens est absolument insoutenable (Sourires), bien plus au demeurant que pour certains matches de football !
En tout état de cause, si le droit d'option devait être maintenu, ce qui semble être votre position, j'imagine qu'il serait ouvert à des chambres consulaires d'autres départements. Si l'Ile-de-France n'est pas la France, théoriquement la République est une et indivisible et elle offre des droits identiques aux uns et aux autres. Vous avez ouvert en quelque sorte la boîte de Pandore par rapport à un accord qui n'avait pas été signé par tous, loin de là, puisque nous savons qu'il n'y a pas eu du tout unanimité.
Ce droit d'option sera-t-il ouvert aux départements qui le souhaiteraient ? Il faut être clair sur cette question, les autres régions ayant le droit d'être citées dans le débat.
Je reconnais bien là la capacité de M. Brottes à poser des questions précises et parfois embarrassantes. Mais celle-ci ne l'est pas.
En réalité, nous donnons à toutes les chambres de commerce et d'industrie la personnalité morale. C'est bien pour cela qu'il y a une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans chaque département. C'est un point très important de la réforme que nous avons souhaité pour répondre au reproche qui aurait pu nous être fait de mettre sous tutelle ces CCI par rapport à la chambre de commerce et d'industrie régionale. Au contraire, en leur donnant la personnalité morale, nous leur permettons de gérer les équipements et d'être autonomes par rapport à la chambre de commerce et d'industrie régionale, tout cela bien sûr en cohérence avec le schéma régional qui sera élaboré.
Je souhaitais vous tranquilliser, si d'aventure vous étiez inquiet : il n'est pas question de donner un statut qui a déjà été octroyé de droit dans la réforme et qui est même l'un des fondements de celle-ci.
(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)
(L'article 4 bis est adopté.)
Sur l'article 5, je suis saisi d'abord d'un amendement n° 26 .
La parole est à M. Daniel Paul.
Défavorable.
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
Sur l'article 6, je suis saisi d'abord d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. Daniel Paul.
Défavorable.
(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)
Tout à l'heure nous avons évoqué la question de la représentativité syndicale qui présente deux aspects.
Le premier concerne les modalités des élections à la CPN et le second les moyens dont disposent les diverses organisations syndicales pour participer aux élections.
La loi de 1952 a été appliquée jusqu'en 2010, c'est-à-dire qu'il y a eu, pendant cinquante-huit ans, un immobilisme remarquable quant à la représentativité des différentes organisations syndicales. Deux organisations se sont retrouvées à la CPN – l'une d'entre elle ayant changé de sigle il y a quelques années –, les quatre autres organisations étant à l'extérieur de la CPN. C'est par reproduction que les choses se sont faites depuis.
Avec ce texte, que nous combattons, mais qui marquera une nouvelle étape dans l'organisation des chambres de commerce et d'industrie, le moment serait venu de procéder différemment afin de faire en sorte que les élections à la CPN ne soient pas uniquement le résultat des élections aux chambres de commerce territoriales, mais tout simplement le résultat d'élections directes sur l'ensemble du territoire. Ce serait l'occasion de permettre une évolution significative réclamée par la plupart des acteurs.
Certes, on peut comprendre que les deux organisations syndicales, au demeurant fort respectables, qui siègent actuellement à la CPN et qui, avec votre système, y siégeront probablement encore, ne souhaitent pas qu'une modification intervienne. Mais on pourrait aussi penser que la mise à plat à laquelle vous procédez serait l'occasion d'une avancée démocratique importante. Voilà la première revendication que je formule et qui est soutenue par toutes les organisations syndicales, à l'exception des deux dont je viens de parler.
J'en viens au deuxième aspect de mon intervention qui concerne les moyens. Je l'ai dit tout à l'heure, les deux organisations syndicales qui siègent à la CPN depuis la loi de 1952, vont recevoir des moyens non négligeables – 270 000 euros – leur permettant de faire une « campagne électorale » digne de ce nom. Si ce terme est quelque peu exagéré, personne, dans cet hémicycle ne le contestera.
Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé une chose importante, et j'aimerais que vous la redisiez et que vous preniez un engagement ferme, comme celui que vous aviez pris ici même il y a quelques semaines.
Et que j'ai tenu !
Que vous avez partiellement tenu ! Mais, venant de vous, ce n'est déjà pas si mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'était la réponse à ce que vous m'aviez dit précédemment… Un point partout ! En tout cas, ce sera mieux que ce qui s'est passé ce soir.
Je souhaite donc que vous répétiez ce que vous avez dit tout à l'heure – ce n'est pas du psittacisme –, à savoir quelles modalités financières vous comptez proposer pour que toutes les organisations syndicales puissent disposer de moyens leur permettant réellement de mener campagne, à quel niveau et selon quelles modalités.
Par ailleurs, quelles négociations allez-vous entamer avec elles ? Vous avez parlé de rencontrer, ce qui est normal, le président de la CFCI. J'imagine que si vous avez dit cela dans l'hémicycle alors que, selon vous, les modalités des élections sont d'ordre réglementaire, cela veut dire que vous avez l'intention d'avancer un certain nombre de choses.
Je vous remercie à l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter et je ne doute pas que vous mettrez en oeuvre les décisions que vous aurez prises.
Cela dit, mes amendements proposent de faire avancer ce texte sur de meilleures bases que celles sur lesquelles vous l'avez installé.
Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires.
Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 32 .
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 33 qui fait référence à la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État, dont ne relèvent pas les agents des CCI. Il en est de même pour l'amendement n° 34 .
Monsieur Paul, j'émettrai le même avis que Mme la rapporteure sur les trois amendements que vous avez déposés, pour les mêmes raisons.
Cela dit, je souhaite répondre très précisément à vos interrogations concernant la concertation avec les organisations syndicales, l'organisation des élections et la manière dont celles-ci vont se dérouler.
Premièrement, je m'étais engagé, à votre demande, sur la nécessaire concertation avec toutes les organisations syndicales. C'est ce que j'ai fait, comme vous l'avez rappelé. J'ai reçu, en effet, le 31 mai l'ensemble des organisations syndicales. La concertation a donc été totale. À cette occasion, j'ai indiqué que si les modalités de ces élections étaient d'ordre réglementaire, j'arrêtais un certain nombre de principes. Selon le premier d'entre eux, les élections aux commissions paritaires locales se dérouleront le même jour partout en France. Cette concomitance me semble très importante.
J'ai aussi déclaré que je restais ouvert à l'idée de donner des moyens suffisants à l'ensemble des organisations syndicales pour qu'elles ne soient pas défavorisées par rapport aux moyens qui, actuellement – mais légalement –, sont dévolus aux organisations dites représentatives. Je réitère bien volontiers devant vous cet engagement. J'avais été, au cours de cette rencontre, sensible à cet argument de la disproportion entre les moyens octroyés à telle organisation et ceux accordés à telle autre.
Je souhaitais donc vous donner l'assurance que des moyens suffisants seraient donnés à l'ensemble des organisations pour les élections à venir. Vous avez rappelé que de telles mesures sont d'ordre réglementaire mais ces élections concernent le réseau consulaire et le président de la CFCI. Je réitère ma volonté de le rencontrer pour examiner dans quelle mesure les élections pourront se dérouler dans les conditions que je viens d'indiquer.
(Les amendements n° 32 , n° 33 et n° 34 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 6 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 35 visant à supprimer l'article 7 bis.
Il est défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 bis est adopté.)
Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux de CFE faibles. Je note par conséquent avec satisfaction l'adoption d'un amendement sénatorial qui permet le lissage de cette augmentation. Même si elle n'en sera pas pour autant limitée, ce régime transitoire permettra d'amortir le choc.
Cet article propose un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux. En 2011, le taux applicable à chaque établissement serait composé de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région. En 2012 les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional. Enfin, en 2013, les taux applicables seraient égaux au taux régional de la CCIR.
Ainsi, cet article me semble désormais acceptable même si j'aurais souhaité un lissage sur une durée un peu plus longue, et même si de nombreux sujets comme ceux liés à la réforme de la taxe professionnelle restent à traiter pour stabiliser les règles. Je me réjouis néanmoins de cette avancée dans le bon sens.
Il est défendu.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les articles 7 quater A, 8, 10, 10 bis, 10 quater A et 10 quater ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 7 quater A à 10 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous sommes ici parvenus à une bonne solution. La question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national n'est visiblement pas mûre et nous ne pouvions immédiatement la trancher au vu de la teneur de nos discussions.
L'amendement de compromis adopté en commission avec une clause de revoyure me semble la voie de la sagesse et je m'y rallie d'autant plus volontiers qu'il reprend la position que je préconisais en première lecture.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 63 rectifié .
Nous avons déjà évoqué cet amendement quand nous avons abordé la question de l'autorisation d'une installation dans un MIN pour 1 000 mètres carrés de produits frais au maximum. Nous nous étions interrogés sur le fait de savoir si cette disposition concernait un seul établissement au sein du MIN, ou bien plusieurs petits établissements.
En insérant, à l'alinéa 11, les mots : « ou d'ensembles de locaux », après le mot : « locaux », cet amendement précise qu'il s'agit bien d'un seul établissement par MIN, faisant donc l'objet d'une seule autorisation.
Je salue l'arrivée du président de la commission des affaires économiques. (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement.
Les débats en commission ont rappelé avec pertinence que l'exonération de demande d'autorisation prévue pour les implantations de moins de 1 000 mètres carrés pour les produits du MIN ne devait pas être détournée par la création de plusieurs locaux formellement indépendants mais constituant en réalité un ensemble de plus de 1 000 mètres carrés, compte tenu de leur proximité.
Le Gouvernement partage ce point de vue. La discussion en commission, j'y insiste, s'était révélée, sur le sujet,…
…très éclairante.
Il est nécessaire de résoudre cette difficulté. La solution proposée par Mme la rapporteure paraît tout à fait satisfaisante. Il faut considérer les ensembles de locaux car si certains sont formellement séparés, ils peuvent former un ensemble et constituer une seule installation pour le client.
Il s'agit d'appliquer, mutatis mutandis, la notion, bien connue en droit de l'urbanisme commercial, d'ensemble commercial. Bien entendu, la notion d'ensemble de locaux n'a pas vocation à s'appliquer à des locaux séparés qui ne sont pas sur le même site et qui n'ont pas la même desserte.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par Catherine Vautrin.
Nous proposerons juste après un amendement qui, du reste, ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière.
Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre.
Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN – et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État –, la présence d'une très grande surface de grossistes.
Or vous venez de nous expliquer qu'en réalité, dans la formulation de Mme la rapporteure, les mots : « ou d'ensemble de locaux » devaient s'entendre dans un même site et non à l'intérieur de la totalité du périmètre. Votre explication me donne du reste raison. C'est pourquoi, si Mme la rapporteure est de bonne foi, ce dont je ne doute jamais…
… et si elle va dans le sens de nos préoccupations, ce dont je doute parfois, elle devrait accepter la formulation : « ou d'ensembles cumulés de locaux ».
Il s'agirait par conséquent de ne pas additionner toute une série de 1 000 mètres carrés à l'intérieur d'un périmètre et non pas à l'intérieur d'un site du périmètre.
Nous ne traitons donc pas du même sujet. Votre proposition ne constitue pas vraiment un progrès par rapport au texte de la commission. Vous estimez que sur un même site, on ne peut excéder la surface de 1 000 mètres carrés mais que l'on peut cumuler sur plusieurs sites à l'intérieur du périmètre concerné par le MIN autant d'implantations de grossistes que l'on veut. Il s'agit là d'un détournement de l'objectif initial. La lettre n'est plus dans l'esprit…
Je ne vous fais aucun reproche, monsieur le secrétaire d'État, tant vous avez fait preuve de clarté, même si vous n'avez pas fait montre de beaucoup d'emphase, espérant sans doute que nous ne nous rendrions compte de rien…
…et que nous voterions cet amendement en croyant que vous alliez tout à fait dans le sens de nos préoccupations. Manque de chance, quelle que soit l'heure, nous demeurons vigilants, surtout quand c'est vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance.
Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de la même notion.
Je propose donc un sous-amendement, monsieur le président, qui viserait à ajouter le mot : « cumulés » après le mot « ensembles » dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure.
Si Mme Vautrin acceptait votre proposition il s'agirait d'une rectification, mais je constate qu'elle ne l'accepte pas.
La parole est à Mme la rapporteure.
L'objectif n'est pas d'interdire plusieurs établissements de moins de 1 000 mètres carrés au sein du périmètre mais d'interdire des abus consistant à cumuler des locaux très proches, situés au même endroit et bénéficiant des mêmes dessertes.
Lorsqu'il s'agit de locaux continus, c'est l'objet de l'amendement, on applique le seuil à l'ensemble.
En effet. C'est la raison pour laquelle je n'accepte pas votre proposition.
(Le sous-amendement de M. François Brottes, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 63 rectifié est adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 18 rectifié .
Le maintenez-vous, monsieur Brottes ?
Je viens, de fait, de le défendre, certes, mais j'espère toujours que Mme la rapporteure éprouve quelque remords si ce n'est quelque regret. (Sourires.) Je dois bien admettre toutefois que sa position est cohérente depuis le début : elle souhaite que les MIN soient concurrencés de façon permanente.
J'appelle votre attention, mes chers collègues de la majorité, sur le fait que ceux qui souhaitaient réduire la portée de la volonté de Mme Vautrin en première lecture n'y parviendront pas du tout avec l'amendement n° 63 rectifié . Mme Vautrin a du caractère, elle campe sur ses positions.
Non ! Elle est réduite par site, mais quand vous cumulez, il peut y avoir cinquante sites de 999 mètres carrés d'autres grossistes que le marché international de gros à l'intérieur d'un même périmètre de MIN. Nous pouvons donc avoir, au sien dudit périmètre, une surface de vente de grossistes supérieure au MIN lui-même !
Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de ma part d'un mensonge mais de la démonstration que nous ne pouvons éviter la situation que j'ai décrite qu'en tenant compte des surfaces cumulées.
(L'amendement n° 18 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement porte sur le même thème. Je lis simplement la première phrase de l'exposé sommaire de l'amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Vautrin : « Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d'une autorisation les installations de faible surface en multipliant sur le même site plusieurs implantations distinctes. »
Oui. Cela veut dire que, puisqu'il peut y avoir plusieurs sites dans le même périmètre, vous êtes toujours dans ce que nous souhaitons – comme d'ailleurs, probablement, un certain nombre de collègues de la majorité – remettre en cause.
Défavorable. Je voudrais préciser, à l'attention de nos collègues, que cet amendement 63 rectifié , auquel la majorité de la commission s'est montrée favorable, n'est autre que l'amendement auquel il a été fait référence depuis le début de l'examen de ce texte en première lecture : c'est l'amendement qui est le fruit de la concertation. La seule ouverture que nous ayons faite en plus, c'est celle qui a consisté à introduire cette clause dite de revoyure. Autrement dit, avec cet amendement, monsieur Brottes, nous en revenons à la situation que, sur vos bancs, vous avez appelée de vos voeux en première lecture. Vous appelez à la cohérence : je me permets de vous la rappeler.
Défavorable.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37 , tendant à la suppression de l'article 12.
La parole est à M. Daniel Paul.
Défendu.
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 55 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 12 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 39 , tendant à la suppression de l'article 13.
La parole est à M. Daniel Paul.
Défendu.
(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 13 est adopté.)
Les articles 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies et 13 septies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies et 13 septies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. Bernard Gérard.
L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de six ans et relevant du code de la santé publique.
Cet amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification très importante, tant pour les gestionnaires que pour les familles.
En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a, par exemple, des enfants de moins de six ans et de plus de six ans.
Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'État. En effet, le niveau de dépense de l'État et de l'employeur est constant. Il s'agit simplement d'offrir à la famille un choix complet de prestations.
Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, je crois qu'une telle extension demanderait à être expertisée, afin d'en mesurer l'impact.
En outre, sur le plan formel, la rédaction proposée fait disparaître la référence au code de la santé publique, ce qui n'est pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, monsieur Gérard, il me semblerait préférable que, après avoir soulevé une question importante, vous acceptiez de retirer votre amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s'il en voit bien l'objet, et notamment l'objet social.
Mais l'extension proposée stimulerait la demande des familles et des salariés en CESU pré-financés, et elle accroîtrait, cela est indiscutable, le coût du dispositif pour les finances de l'État et de la sécurité sociale.
Compte tenu des exonérations qui sont attachées aux CESU pré-financés, et de l'effort que cela représente pour l'État et la sécurité sociale, je crois que l'important est de ne pas banaliser ce dispositif, et de ne pas en faire une sorte de chèque utilisable pour toute prestation de service, quel que soit le public en cause. Je crois qu'en cette période, monsieur le député, vous comprendrez bien la réponse du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement. Sinon, nous y serions défavorable.
Défendu.
(L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 bis A est adopté.)
Les articles 17 ter A, 17 ter B et 17 ter ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 17 ter A, 17 ter B et 17 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Défendu.
(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Voilà un amendement qui est sympa, je trouve, monsieur le secrétaire d'État.
Les modifications apportées par le Sénat ont pour conséquence d'exclure toute représentation des directeurs généraux de CCI au sein de la commission paritaire nationale. Apparemment, on les a oubliés. Je souhaiterais que l'on vienne à leur secours.
Nous ne pouvons évidemment pas oublier les directeurs généraux, dont le rôle sera extrêmement important dans la mise en oeuvre de la réforme. Nous avions tenté, ici même, de parler de leur statut. Mais force est de constater que celui-ci relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle nos collègues sénateurs nous ont invités, gentiment mais fermement, à rester dans le domaine législatif qui est le nôtre. Voilà pourquoi la mention des directeurs généraux a disparu. Je me permets donc de vous inviter à retirer votre amendement, monsieur Roustan.
Même avis.
Les articles 18 ter, 18 quater A, 18 quater, 19 et 19 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 18 ter, 18 quater A, 18 quater, 19 et 19 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe UMP.
Après les quelques débats spécifiques que nous avons eus en cette deuxième lecture, et comme l'ont souligné le secrétaire d'État et la rapporteure, il y a eu des compromis. S'agissant du MIN, chacun s'est exprimé, et nous sommes parvenus, je crois, à un bon consensus, avec la clause de revoyure qui permettra d'examiner s'il convient ou non de supprimer le périmètre évoqué à l'alinéa 11 de l'article 11, sachant que, dans la rédaction qui a été retenue dans le texte, c'est à partir d'une surface de vente de 1 000 mètres carrés que des projets d'implantation ou d'extension de locaux seront soumis à une autorisation de l'autorité administrative.
S'agissant du cas particulier de l'Île-de-France, il fallait tenir compte de certaines spécificités en ce qui concerne deux départements, le Val-de-Marne et l'Essone.
Pour ce qui est de l'architecture globale, il me semble que nous en avons suffisamment parlé. Nous retenons le principe d'une organisation régionale. Nous avons parlé du vote des budgets, des stratégies, des deux types de majorité.
Il est également prévu qu'aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des sièges. Je l'ai dit, dans les métropoles, nous étions plutôt favorables à ce que le texte retienne le chiffre de 45 %. Un consensus s'est dégagé pour retenir le chiffre intermédiaire de 40 %.
Au total, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de faire avancer la réforme des chambres, et ce en prévision du vote qui aura lieu bientôt au niveau des chambres consulaires. Les articles relatifs au MIN et à la réforme des chambres sont des précisions que le Sénat a apportées.
C'est donc un bon texte, un texte équilibré. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous aurons une interprétation un peu différente, comme vous l'imaginez, même si nous avons noté deux très petites avancées dans le texte adopté par les sénateurs, qui reprend pour partie, mais seulement mezza voce, des amendements que nous avions proposés en première lecture et que vous aviez refusés.
La première de ces petites avancées concerne le statut du MIN. Le compromis n'est pas satisfaisant, puisqu'il est aisément contournable, comme on l'a vu. En outre, il préserve, en façade seulement, jusqu'en 2012, le périmètre de référence, vraiment sous condition.
Mais nous envisageons avec un certain optimisme la clause de revoyure de la fin 2012, puisque nous pensons qu'elle se fera dans une configuration très largement modifiée, que nous attendons avec impatience.
Je note au passage, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez enfin reconnu qu'aucune directive européenne ne vous contraignait à faire évoluer le statut du MIN. Le contraire nous avait été dit en commission lors de la première lecture. Nous continuons donc à défendre les missions du MIN telles qu'elles existent aujourd'hui, et telles qu'elles sont menacées, même après l'adoption de l'amendement sénatorial.
Nous sommes en effet en faveur des circuits courts, d'une agriculture raisonnée, particulièrement à destination des publics fragiles : les crèches, les cantines scolaires, les personnes âgées en établissement.
Nous continuons donc à penser qu'il s'agit bien d'un cadeau fait à une grande centrale d'achat, à qui je ne ferai pas l'honneur de la publicité.
Deuxième petite avancée : celle qui concerne le dialogue social avec le personnel des CCI, en panne depuis cinquante-huit ans. Cela ne nous rajeunit pas. Vous avez pris l'engagement de le relancer. Nous y veillerons avec attention.
Pour le reste, aucune de nos attentes n'est satisfaite. Je pense en particulier à l'animation des territoires, qui est aujourd'hui en panne. Je veux parler des secteurs ruraux, montagnards, métropolitains, là où les précarités sont les plus saillantes, là où beaucoup de gens sont en panne, là où des emplois industriels ont déserté le territoire.
Rares sont les aspects de votre loi dont vous puissiez être contents. Elle ne sert en réalité qu'à appliquer une RGPP aux CCI.
Que dire, cerise sur le gâteau, de la situation tout à fait inédite en Île-de-France, où coexisteront trois statuts – avec une dérogation, de surcroît –, afin de masquer le pouvoir renforcé de la seule CCIP !
Non, décidément, votre projet n'est pas à la hauteur des enjeux que requiert la crise sévère qui touche les territoires, notamment les plus fragiles. Les TPE, les PMI-PME, les commerçants, les artisans vont voir progressivement les missions de service public des CCI remplacées par d'autres, qui font présager de ce que deviendront ces chambres : de gros consultants. Les services marchands vont prendre le pas sur les missions de service public, ce que nous regrettons vivement.
Mais, encore une fois, nous comptons sur une clause de revoyure, en 2012, pour revoir tout cela.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je me bornerai à rappeler les quatre principales raisons que nous avons de voter contre ce texte.
La première est votre refus réitéré de maintenir le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie. Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le secrétaire d'État. Tant mieux pour vous, mais…
C'est votre insistance qui me fait sourire.
Vous savez, la pédagogie, c'est aussi l'art de la répétition. Elle ne se réduit pas à cela, cependant. Car en matière politique, je compte beaucoup sur la pédagogie de la rue, celle qui consiste à mobiliser les salariés contre une politique qui leur est défavorable.
Beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts avant que les gens descendent dans la rue au sujet des chambres. Je dis cela sans vouloir être désagréable.
Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens.
La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire son nom des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les CCIT. Vous avez contesté ce mot de tutelle à diverses reprises ; pour ma part, je fais référence à la réforme territoriale ainsi qu'à la révision générale des politiques publiques, qui s'intègrent parfaitement dans ce dispositif avec la suppression des postes et la réduction des moyens. D'ailleurs, vous avez cité la RGPP à plusieurs reprises.
Pour la troisième raison, je reconnais d'abord que vous avez partiellement respecté votre engagement concernant la rencontre avec les organisations syndicales. Cela a dû être une nouveauté pour elles de rencontrer enfin leur ministre de tutelle ! Si des avancées ont été faites dans ce domaine, elles sont insuffisantes. Nous regarderons avec vigilance, lors de la sortie des textes réglementaires, de quelle manière vous appliquez les promesses que vous avez faites tout à l'heure concernant l'aide financière aux organisations syndicales et l'organisation même des élections dans les différentes instances, au niveau régional comme national.
La quatrième raison de notre refus, ce sont les MIN, secteur dans lequel la directive Services n'exigeait pas d'être appliquée. Qui plus est, ce refus est total pour l'application de cette même directive Services dans tous les autres secteurs, sur lesquels nous avions insisté en première lecture sans y revenir aujourd'hui.
Outre ces quatre points qui nous incitent à rejeter le texte, il en est un cinquième, qui n'est pas de même nature. À plusieurs reprises, vous avez dit que ce texte avait fait l'objet d'une négociation en amont. Il faudrait en conclure qu'on ne peut pas le modifier, vous l'avez d'ailleurs dit en première lecture. Je conteste totalement cette idée du travail parlementaire. Si l'on doit prendre en compte les avis qui peuvent être donnés par un certain nombre de partenaires sociaux, comme on dit – parfois improprement –, vous le savez mieux que personne, ce texte n'est pas consensuel parmi les chambres de commerce et d'industrie. Dès lors, je ne vois pas pour quelle raison nous devrions, nous aussi, nous joindre à ce consensus qui n'en est plus un. Au nom de quoi la représentation nationale devrait-elle se plier, finalement, à un accord passé entre certains partenaires et le Gouvernement, alors que les intérêts sont partagés et ne vont pas toujours dans le bon sens – au sens où nous l'entendons en tout cas ? C'est une autre raison pour laquelle nous voterons contre le texte.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 23 juin à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Votes solennels sur les propositions de loi sur l'accès des travailleurs étrangers à certaines professions et sur les biberons à base de bisphénol A ;
Discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution et du projet relatif au dialogue social dans la fonction publique ;
Suite de la proposition de loi sur l'absentéisme scolaire ;
Projet et proposition sur les professions réglementées.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 23 juin 2010, à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma