Intervention de Marc Le Fur

Je suis saisi d'une série de cinq amendements présentés par M. Daniel Paul, no 21, n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25.

(Les amendements n° 21 , n° 22 , n° 23 , n° 24 et n° 25 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 4 est adopté.)