Amendement N° 22 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« qui leur est rattachée »,
les mots :
« de leur circonscription ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.
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