Amendement N° 14 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Gérard.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au même article L. 2324-1 »,
les mots :
« à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles »
Exposé Sommaire :
L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du code de la santé publique.
L'amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.
En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU, n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a des enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans.
Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'État. En effet, le niveau de dépense de l'État et de l'employeur est constant, il s'agit simplement d'offrir à la famille un choix complet de prestation.
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