Amendement N° 62 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Yves Durand, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et de développement durable »,
les mots :
« de développement durable et de sécurité sanitaire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'agrandissement, la haute assemblée a voulu prendre en compte la sécurité sanitaire. Il convient de revenir à cette volonté.
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