Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4, amendements 46 49
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Même avis du Gouvernement.
Il faut bien comprendre que, si ces amendements étaient adoptés, la chambre de commerce et d'industrie territoriale la plus importante de la région deviendrait incontournable pour faire adopter la moindre décision alors que le but de la réforme est d'instaurer une véritable démocratie consulaire.
En revanche, le Gouvernement s'est montré favorable à l'exigence d'une telle majorité pour la définition de la stratégie régionale, acte fondateur pour les chambres concernées, dont le vote n'intervient qu'à intervalles espacés, soit en début de mandature.
