Amendement N° 46 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010 ( amendement identique : 49 )
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« à la majorité des membres présents ou représentés, ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale.
En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohérente et efficace, en raison des nouveaux pouvoirs forts attribués à la CCIR. Il est donc nécessaire que l'une comme l'autre soient adoptés à la majorité des deux tiers.
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