Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 63
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous avons déjà évoqué cet amendement quand nous avons abordé la question de l'autorisation d'une installation dans un MIN pour 1 000 mètres carrés de produits frais au maximum. Nous nous étions interrogés sur le fait de savoir si cette disposition concernait un seul établissement au sein du MIN, ou bien plusieurs petits établissements.
En insérant, à l'alinéa 11, les mots : « ou d'ensembles de locaux », après le mot : « locaux », cet amendement précise qu'il s'agit bien d'un seul établissement par MIN, faisant donc l'objet d'une seule autorisation.
