Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 22 juin 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 11, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou d'ensembles de locaux ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d'une autorisation les installations de faible surface en multipliant sur le même site plusieurs implantations distinctes. Cet amendement prévoit en conséquence que cette surface s'entend, le cas échéant, pour un groupe d'installations proches mais formellement distinctes. Cette rédaction s'inspire du dispositif d' « ensemble commercial » déjà existant en matière d'urbanisme commercial et défini à l'article L. 752-3 du code de commerce.
Il s'agit d'éviter la constitution sans contrôle d'une installation dépassant le seuil fixé par la loi par agrégation de plusieurs bâtiments destinés aux mêmes clients.
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