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Amendement N° 51 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Discuté en séance le 22 juin 2010 ( amendement identique : 47 )

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Muselier, M. Schneider, M. Cinieri, M. Straumann, M. Siré.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux :

« 40 % »,

le taux :

« 45 % ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale.

En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

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