Amendement N° 51 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010 ( amendement identique : 47 )
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Muselier, M. Schneider, M. Cinieri, M. Straumann, M. Siré.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 45 % ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale.
En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.
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