Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 1er a, amendement 19
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur Paul, je reconnais une partie de l'argumentaire que vous venez de développer, et je n'oublie pas qu'en première lecture j'avais donné un avis favorable à cet amendement, notamment au vu de la jurisprudence que vous venez de rappeler, et que j'avais citée en première lecture.
