Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 6, amendements 32 33 34
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires.
Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 32 .
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 33 qui fait référence à la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État, dont ne relèvent pas les agents des CCI. Il en est de même pour l'amendement n° 34 .
