Amendement N° 33 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« II. - Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut de personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les élections nationales organisées au suffrage direct se tiendront avant le 30 juin 2011, puis en régime pérenne tous les quatre ans. ».
Exposé Sommaire :
Les agents des réseaux consulaires étant des agents publics, les instances représentatives du personnel sont celles relevant de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
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