Amendement N° 34 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 21, après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« satisfaisant aux critères de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'organiser l'élection des organes représentatifs au suffrage direct.
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