Amendement N° 32 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« critères »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ».
Exposé Sommaire :
Les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans la fonction publique d'Etat, le sont également au sein de ces organes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.