Intervention de Lionel Tardy

Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux de CFE faibles. Je note par conséquent avec satisfaction l'adoption d'un amendement sénatorial qui permet le lissage de cette augmentation. Même si elle n'en sera pas pour autant limitée, ce régime transitoire permettra d'amortir le choc.

Cet article propose un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux. En 2011, le taux applicable à chaque établissement serait composé de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région. En 2012 les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional. Enfin, en 2013, les taux applicables seraient égaux au taux régional de la CCIR.

Ainsi, cet article me semble désormais acceptable même si j'aurais souhaité un lissage sur une durée un peu plus longue, et même si de nombreux sujets comme ceux liés à la réforme de la taxe professionnelle restent à traiter pour stabiliser les règles. Je me réjouis néanmoins de cette avancée dans le bon sens.