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Les articles 18 ter, 18 quater A, 18 quater, 19 et 19 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 18 ter, 18 quater A, 18 quater, 19 et 19 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Voir dans le contexte