Intervention de Daniel Paul

L'article 11, relatif aux marchés d'intérêt national, illustre bien cette logique.

Issue des conclusions d'un groupe de travail mis sur pied par le Gouvernement, la rédaction initiale de cet article avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des responsables du secteur, même si nous jugeons toujours néfaste, et particulièrement en période de crise, la transposition de la directive dite « Services ».

Mais d'aucuns trouvaient qu'assouplir les règles, en l'occurrence celles des périmètres de référence, n'était pas suffisant au regard de leur logique libérale ; ils ont donc proposé et obtenu leur suppression. Or les marchés d'intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales ; ils ne représentent pas uniquement des intérêts économiques : ce sont des structures favorisant les circuits courts, mais aussi des outils essentiels en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Les sénateurs se sont entendus pour rétablir les périmètres de protection pour les surfaces supérieures à 1 000 m2. Mais les plus libéraux d'entre vous ne s'avouent pas si facilement vaincus puisqu'ils ont proposé, et une nouvelle fois obtenu, que ce régime d'autorisation soit maintenu « à titre transitoire », un bilan devant être réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, portant « en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence ».

Monsieur le secrétaire d'État, il m'arrive assez fréquemment de demander que des bilans soient réalisés. Le Gouvernement et sa majorité les refusent régulièrement sous prétexte qu'ils alourdissent le travail de l'Assemblée ou des services de l'État. Cette fois, un bilan est prévu : nul doute que les rédacteurs de cet amendement espèrent pouvoir à cette occasion supprimer discrètement ces périmètres. Ils veulent faire dans quelques mois ce qu'ils ne parviennent pas vraiment à faire aujourd'hui.

Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que, fin 2012, vous ne soyez plus là.