Intervention de Daniel Paul
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 bis, amendement 35
Daniel Paul :Il est défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 bis est adopté.)
