Amendement N° 3 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Les établissements publics du réseau bénéficient… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.
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