Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 63
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objectif n'est pas d'interdire plusieurs établissements de moins de 1 000 mètres carrés au sein du périmètre mais d'interdire des abus consistant à cumuler des locaux très proches, situés au même endroit et bénéficiant des mêmes dessertes.
Lorsqu'il s'agit de locaux continus, c'est l'objet de l'amendement, on applique le seuil à l'ensemble.
