Amendement N° 56 (Retiré)

L'ajout par le Sénat, à l'initiative du rapporteur de la commission saisie au fond, d'un 9° à l'article 6 de ce nouvel article, concernant la représentativité syndicale, a pour conséquence involontaire mais directe d'exclure toute représentation des directeurs généraux de CCI au sein de la Commission Paritaire Nationale, au sein de laquelle un siège leur est pourtant réservé par l'article A. 711-1 du code de commerce, et qui est à ce jour seule compétente pour élaborer leurs dispositions statutaires spéciales (titre 2 du statut actuel)

En effet, les directeurs généraux n'étant statutairement ni électeurs ni éligibles en commission paritaire locale, toute organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité absolue de justifier de sa représentativité les concernant, à partir d'un seuil d'audience mesuré à partir de résultats électoraux, par référence au code du travail.

Or les directeurs généraux de CCI relevant du statut élaboré en commission paritaire nationale, ne peuvent être exclus de tout accès à l'instance paritaire ayant à élaborer leurs dispositions statutaires spécifiques, comme l'a souligné dans son rapport de 2004 l'Inspection Générale de l'Industrie et du Commerce (IGIC)

C'est pourquoi il est nécessaire d'instaurer une commission paritaire spéciale pour cette profession.

A défaut d'une telle disposition, il serait impossible d'instaurer directement ce type de dispositif au niveau réglementaire, du fait de la hiérarchie des normes et de la portée générale de la disposition législative instaurée, ce qui générerait un vide juridique préjudiciable au dialogue social dans les CCI.