Intervention de Catherine Vautrin

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour.

À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été amélioré sur plusieurs points – je vais y revenir.

Il convient maintenant d'achever la discussion de ce projet de loi et de l'adopter afin que les élections consulaires, en ce qui concerne tant les chambres de commerce et d'industrie que les chambres de métiers et de l'artisanat, puissent se tenir à la fin de l'année et que ces assemblées puissent se consacrer tout entières aux services aux entreprises.

Je n'insisterai pas sur les nombreuses modifications que l'Assemblée nationale a apportées au texte initial du projet de loi, qu'il s'agisse de la présentation des principales missions confiées aux chambres de commerce et d'industrie ou de l'instauration de nouvelles modalités de financement du réseau consulaire, sans oublier les modifications ayant affecté la deuxième partie du texte consacrée à la transposition de la directive « Services ».

Le Sénat a également apporté de substantielles modifications, dont je ne soulignerai ici que les plus importantes.

En ce qui concerne la première partie du projet de loi, spécifiquement relative aux réseaux consulaires, le Sénat a tout d'abord supprimé, à l'article 2, la mention qui faisait des chambres de commerce et d'industrie des établissements publics « administratifs ».

Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion de la discussion des amendements, mais il a paru opportun au Sénat de privilégier la spécificité des chambres par rapport aux catégories d'établissements publics existants, et de mieux prendre en considération la multiplicité des missions qui leur incombent.

Le Sénat a également modifié la rédaction de l'article 4 sur la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de recruter des agents de droit public et des agents de droit privé, là encore pour remplir leurs missions au mieux. Ils sont donc allés encore un peu plus loin que notre assemblée dans ce domaine. Nous sommes heureux de voir que non seulement cette demande de l'Assemblée a été entendue, mais qu'elle a été approfondie.

Les sénateurs, à l'initiative de leur rapporteur au fond au nom de la commission de l'économie, ont également souhaité que le budget soit voté par la chambre de région à la majorité simple, et non à la majorité des deux tiers comme nous l'avions évoqué ici.

Estimant qu'un tel quorum était élevé, qu'il était susceptible d'entraîner une véritable paralysie dans le fonctionnement des CCIR au moment du vote du budget et qu'il risquait de donner trop d'importance aux grandes chambres, qui, bénéficiant ainsi d'une minorité de blocage, pouvaient éventuellement poser quelques difficultés, le Sénat a choisi d'en revenir à la majorité simple.

Vous vous souvenez sans aucun doute des débats dans notre hémicycle sur le statut qu'il convenait de donner aux chambres de commerce et d'industrie dans la région capitale, en Île-de-France. Prenant acte du refus des chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de s'intégrer dans le vaste ensemble régional qu'il était prévu d'établir, le Sénat a posé une dérogation au dispositif initial visé à l'article 4 bis en permettant aux chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de conserver leur statut d'établissement public et de rester des CCIT de droit commun.

Je précise que cette dérogation à la dérogation, puisque c'est bien de cela dont il s'agit, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité des membres présents avec la sagesse du Gouvernement. C'est pour cela que votre rapporteure vous propose de ne pas revenir sur ce sujet.

Après avoir supprimé l'article définissant le rôle des directeurs généraux des chambres, le Sénat a ensuite complété les dispositions de l'article 5 relatives à l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, tant en ce qui concerne sa composition que ses compétences.

À l'article 6, le Sénat a, outre quelques amendements rédactionnels, supprimé le principe de la suppléance en établissant le principe selon lequel, dès lors que le président de CCIT deviendrait président de la CCIR, il reviendrait à la CCIT concernée d'organiser à ce moment-là des élections pour élire un nouveau président.

Les sénateurs ont également supprimé la limite d'âge pour pouvoir se présenter aux élections à la présidence d'une chambre, disposition qui avait été adoptée par notre assemblée en séance publique. L'Assemblée nationale avait volontairement choisi de se limiter sur le sujet, sauf exception, considérant que nous n'avions pas à introduire de disposition relative aux élections consulaires, qui sont plutôt du domaine réglementaire.

Pour autant, l'Assemblée avait prévu, en séance, de limiter à 45 % le poids d'une CCIT au sein d'une CCIR afin de tenir compte du poids économique spécifique de chacune des chambres et d'éviter qu'une chambre régionale ne voie son fonctionnement bloqué par une CCIT. Estimant que ce seuil était trop élevé, le Sénat a décidé de l'abaisser à 40 %. Il s'agit d'une solution médiane, puisque nous sommes passés d'un seuil de 35 % à un seuil de 45 %, pour en arriver finalement à 40 %. C'est une prise en compte qui ne générera en aucun cas de blocage par une chambre.

Le Sénat n'a pratiquement rien changé aux modalités de financement des chambres telles que les a votées l'Assemblée. Tout en conservant l'architecture globale, il a néanmoins souhaité mettre sous condition le droit à la majoration de taux de 1 % de la part foncière de la taxe additionnelle prévue par le nouveau système afin d'inciter les CCIR à s'engager sur des objectifs quantifiables et à être encore plus performantes.

Dans cette démarche financière que nous menons depuis le projet de loi de finances, il faut voir la volonté de permettre aux chambres d'avoir les moyens de fonctionner, tout en les amenant dans une démarche d'optimisation de l'argent public qui a pour but la limitation des dépenses, des charges, et donc des cotisations demandées aux entreprises. C'est la démarche qu'il faut avoir : les chambres doivent être partenaires des entreprises dès lors qu'il s'agit de maîtriser la dépense publique.

Je souhaite également attirer votre attention sur la situation du personnel des chambres, qui est à la fois concerné et préoccupé par la réforme. Cette réforme, c'est avec l'ensemble des élus qu'elle doit être conduite, mais c'est avec l'ensemble du personnel qu'elle doit être vécue. En effet, est-il besoin de rappeler que, derrière des changements de structure et de compétences, cette vaste réforme des réseaux consulaires va concerner plus de 30 000 personnes ?

Je me félicite à cet égard que le Gouvernement, fidèle aux engagements que vous aviez pris ici en séance publique, monsieur le secrétaire d'État, ait engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux pour déterminer leur participation au sein de la commission administrative paritaire nationale.

Par ailleurs, je suis convaincue que l'application des règles de représentativité, prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, permettra d'approfondir le dialogue au sein des chambres et facilitera leur fonctionnement.

Concernant les chambres de métiers et de l'artisanat, il est prévu que leur future organisation comporte une assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres départementales de métiers et de l'artisanat.

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a souhaité conserver ce dispositif, afin de respecter une démarche approuvée à 94 % par l'ensemble des acteurs. C'est la raison pour laquelle le Sénat n'avait amendé qu'à la marge le système de financement, souhaitant que la part du produit du droit additionnel qui dépasserait 60 % du produit du droit fixe devait faire l'objet, à compter du 1er janvier, d'une convention d'objectifs passée avec l'État.

Enfin, mesure applicable aux deux réseaux, le Sénat a supprimé la possibilité de constituer des chambres uniques dans les départements classés en zone de revitalisation rurale, remplaçant à la fois les chambres de commerce et les chambres de métiers, jugeant que la mise en oeuvre de telles structures posait un certain nombre de difficultés qui ne pouvaient être résolues à cette heure.

En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi, chacun se souvient de l'article 11, dont nous avions longuement discuté sur ces bancs, concernant les périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national.

Je tiens à redire que, quelle qu'ait pu être la vigueur de nos débats, personne n'a jamais souhaité remettre en cause l'existence des marchés d'intérêt national. Pour autant, en discutant avec les uns et les autres, il semble légitime de s'interroger sur leur organisation, et l'utilité des périmètres de référence, dans le contexte de transposition de la directive « Services » qui génère un certain nombre de contraintes.

Je dois dire que l'Assemblée a eu une démarche de concertation, et je souligne la part prise par mon collègue Richard Dell'Agnola à cette concertation. Nous avons rencontré l'ensemble des acteurs et je pense que nous sommes arrivés ensemble à une solution de consensus, qui prévoit de façon immédiate un périmètre de 1 000 m² maximum de surface de vente de produits frais sans autorisation, puis un rendez-vous à l'échéance du 31 décembre 2012, qui permettra aux interprofessions et à l'ensemble des acteurs concernés de travailler sur le sujet et de faire un point avec la représentation nationale.

Je pense que nous trouvons là un système consensuel qui, à l'image de ce projet de loi, oeuvre de manière efficace en faveur de notre économie et de ses différentes structures. Je souhaite maintenant que nous allions de l'avant en votant ce texte pour que le Sénat l'examine à son tour dans les meilleurs délais, et qu'ensuite ce soit aux élus des chambres et à leurs équipes de donner une nouvelle impulsion à l'ensemble du réseau consulaire sur le terrain. Cela, bien évidemment, au service des entreprises de France, de la formation dans notre pays, et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).