Intervention de Hervé Novelli

Plus sérieusement, vous m'interrogez sur le caractère administratif des établissements publics que sont les chambres de commerce et d'industrie. Je n'ignore pas les conséquences que vous prêtez à ce terme, notamment en matière de représentativité syndicale : pour que celle-ci s'impose dans les chambres, le statut général de la fonction publique doit s'appliquer.

Le Sénat a estimé, comme l'a du reste précisé Mme Catherine Vautrin, que la précision du caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie était superflue ; de plus, cela reviendrait à nier la part industrielle et commerciale de certaines de leurs missions, qui sont pourtant au coeur des services qu'elles rendent.

En outre, je vous rappelle que le statut général de la fonction publique ne s'applique pas aux agents des chambres de commerce, dont le statut relève de la fameuse commission paritaire nationale, créée par la loi de 1952 – la fameuse CPN 52 dont nous avons largement discuté en première lecture. Les modalités de représentation des agents résultent également de la loi de 1952. Aujourd'hui, 60 % de ces représentants en commission paritaire locale ne sont pas affiliés à une organisation syndicale : un alignement sur l'organisation du dialogue social dans la fonction publique aurait pour effet de les empêcher de se représenter.