Intervention de Geneviève Fioraso

Nous aurions souhaité une concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l'investissement public de notre pays – ce qui signifie, en creux, que l'État n'en représente que 25 %. En effet, elles sont, à ce titre, des partenaires à part entière du développement économique.

Pour éviter les délocalisations et les fermetures d'entreprises, nous aurions également souhaité que la diffusion de l'innovation dans les TPE, dans les PMI-PME, et dans le commerce et l'artisanat, soit désignée comme une mission prioritaire des CCI et des CMA. Au lieu de cela, nous avons eu des cadeaux fiscaux faits sans contrepartie aux services financiers des grands groupes.

Nous aurions soutenu l'accompagnement par les chambres consulaires du développement de l'économie solidaire et sociale, et des services à la personne, qui participent au maintien et au développement de l'emploi, tout en améliorant la cohésion sociale et la solidarité plus que jamais nécessaires dans notre pays.

Mais rien de tout cela n'apparaît dans votre projet de loi qui, du coup, semble vide de tout contenu. Il invite, de fait, les CCI à faire des économies d'échelle, en sacrifiant le niveau efficace de la proximité, et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale préalable. Il faut compter avec quelques incohérences à la clef, fruits des négociations de dernière minute, arrangées par le Sénat, comme celles relatives au statut parfaitement incompréhensible – même s'il faut tout de même reconnaître qu'il a nécessité une certaine créativité juridique – des chambres de commerce de l'Île-de-France. Certaines d'entre elles seront aussi des chambres départementales autonomes, mais, en fait, malgré la diversité des territoires, ceux-ci seront représentés par la seule chambre de commerce et d'industrie de Paris.

En ce qui concerne la concertation avec le personnel, alors que la réduction des effectifs est d'ores et déjà programmée – c'est d'autant plus vrai que les chambres régionales ont commencé à embaucher –, il est tout de même assez significatif de constater que les 30 000 salariés des CCI sont la dernière préoccupation du Gouvernement. Lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons tous découvert en séance que la dernière mise à jour de la composition de la commission paritaire nationale des chambres consulaires datait de 1953, époque à laquelle Catherine Vautrin et moi n'étions pas encore nées. (Sourires.)