Intervention de Max Roustan

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner en deuxième lecture le projet de loi réformant les réseaux consulaires et en particulier les chambres de commerce et d'industrie.

J'émets « de fortes réserves sur l'architecture de la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévue par le présent projet de loi. » Une série de « difficultés majeures » ont été mises en évidence, telles que : « l'absence de consensus des chambres de commerce et d'industrie autour du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau ; le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1er janvier 2013, par les chambres régionales, alors qu'ils seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle ; le déséquilibre dans les flux financiers, non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre ; la précipitation de la fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France, adoptée à l'Assemblée nationale, qui illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI.

« La réforme des CCI reste au milieu du gué et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques. »

Mes chers collègues, ces propos ne sont pas les miens, même si j'ai porté des appréciations similaires en première lecture ; ce sont ceux du rapporteur de la commission des finances du Sénat. Et celui-ci ajoutait que, « si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d'industrie ». Au reste, on ne peut pas dire que ce texte ait enthousiasmé les sénateurs, puisqu'il n'a été adopté que par 23 voix d'écart : 173 pour, 150 contre, dont la voix du président de la commission des finances !

Néanmoins, je dois admettre que quelques avancées ont été obtenues au Sénat, et je vous remercie de les avoir acceptées, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la délégation permanente de recrutement par les CCIT des personnels mis à disposition est confirmée. Ensuite, le recrutement par les CCIT des directeurs de leurs services industriels et commerciaux, qui n'était pas possible dans la version initiale, au motif qu'il s'agit d'agents publics, est désormais possible ; en outre, ce même recrutement n'est plus limité aux seuls services confiés par l'État ou les collectivités, mais couvre également les services directement créés par les CCI. Il n'est pas davantage limité aux seuls ports et aéroports, comme le prévoyait le texte initial, et concerne à présent tous les services industriels et commerciaux.

Par ailleurs, les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne gardent la faculté de conserver leur personnalité morale, que seules perdent définitivement les CCI de Paris et Versailles. Du reste, un amendement déposé par nos collègues des Yvelines vise à redonner à la CCI de ce département la personnalité juridique. En première lecture, le président de la CCI des Yvelines, également président de l'ACFCI, avait sacrifié sa CCI et fait disparaître celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, sans les avoir consultées, afin d'obtenir le vote de son budget par la CCIP. Si le Sénat a décidé de redonner à ces dernières la personnalité juridique, il ne l'a pas fait pour la CCI des Yvelines. C'est l'arroseur arrosé !

Enfin et surtout, toutes les CCIT sont désormais visées par le futur décret devant fixer les conditions dans lesquelles elles disposent – vous l'avez confirmé – des moyens budgétaires et en personnel nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Cette avancée devrait constituer un véritable garde-fou, et elle me satisfait pleinement.

Toutefois, deux points doivent être absolument améliorés par notre assemblée. Tout d'abord, le Sénat n'a pas adopté la proposition qui visait à partager l'imposition affectée entre la CCIR et la CCIT en transposant à l'identique le dispositif retenu pour les collectivités, de sorte que les CCIT seront beaucoup plus maltraitées que les collectivités locales en matière de prélèvement fiscal.

Ensuite, il existe une inconnue totale concernant les modalités électorales du prochain renouvellement, le texte actuel présentant des difficultés majeures d'application. Je sais que cette question relève du domaine réglementaire. L'assemblée générale de l'ACFCI ne s'est étonnamment jamais prononcée sur ce point. Je suggère de prévoir au titre des mesures transitoires que les dispositions électorales de la loi s'appliqueront au renouvellement suivant, comme pour les collectivités. Ce serait une meilleure solution que de repousser une seconde fois les élections.

En conclusion, je suis défavorable à ce projet de loi, car j'ai le sentiment que la voie choisie est la moins favorable aux entreprises et au développement de nos territoires. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur votre vigilance pour préserver nos CCIT dans ces moments économiques difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)