Intervention de Bernard Gérard

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de six ans et relevant du code de la santé publique.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification très importante, tant pour les gestionnaires que pour les familles.

En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a, par exemple, des enfants de moins de six ans et de plus de six ans.

Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'État. En effet, le niveau de dépense de l'État et de l'employeur est constant. Il s'agit simplement d'offrir à la famille un choix complet de prestations.