Intervention de Daniel Paul

Sur le sujet du qualificatif d'établissements publics « administratifs » appliqué aux chambres de commerce et d'industrie, il est intéressant de consulter le compte rendu des débats de la commission des affaires économiques du Sénat, comme d'ailleurs le compte rendu de la séance publique.

Je vous remercie à nouveau d'avoir qualifié l'auteur de l'amendement, afin que l'on sache bien qui a défendu une certaine idée du rôle des chambres de commerce et d'industrie dans notre pays, rôle auquel, je l'ai dit tout à l'heure, je suis attaché.

On lit, dans ces comptes rendus, que les raisons de supprimer le terme « administratifs » seraient nombreuses. Pour certains, le problème serait que les chambres risqueraient de se voir appliquer des réglementations applicables aux établissements publics administratifs – ce qu'elles sont bien, pourtant ; mais une telle contrainte pourrait, a-t-on entendu au Sénat, faire fuir les chefs d'entreprise. Pour d'autres, la jurisprudence est constante en la matière pour reconnaître le caractère administratif : pourquoi, dès lors, aurait-on besoin de le préciser ?

On sent surtout, à vrai dire, des velléités de s'affranchir de toute contrainte, alors que la jurisprudence a récemment encore employé le terme d'établissements publics « administratifs ». J'en donnerai quelques exemples. La jurisprudence est allée loin en ce domaine, en qualifiant les chambres de commerce d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995. Dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d'État considère que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d'établissements publics administratifs de l'État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001. Diantre ! C'est révolutionnaire : nous-mêmes n'allons pas jusque-là, monsieur le secrétaire d'État.

Nous prétendons simplement que les chambres de commerce ne sont pas un MEDEF bis, et qu'elles fonctionnent avec de l'argent public. Dans ce cadre, il n'y a aucun, absolument aucun inconvénient à les qualifier d'établissements publics « administratifs ».