Amendement N° 44 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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