Intervention de Hervé Novelli

Je reconnais bien là la capacité de M. Brottes à poser des questions précises et parfois embarrassantes. Mais celle-ci ne l'est pas.

En réalité, nous donnons à toutes les chambres de commerce et d'industrie la personnalité morale. C'est bien pour cela qu'il y a une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans chaque département. C'est un point très important de la réforme que nous avons souhaité pour répondre au reproche qui aurait pu nous être fait de mettre sous tutelle ces CCI par rapport à la chambre de commerce et d'industrie régionale. Au contraire, en leur donnant la personnalité morale, nous leur permettons de gérer les équipements et d'être autonomes par rapport à la chambre de commerce et d'industrie régionale, tout cela bien sûr en cohérence avec le schéma régional qui sera élaboré.

Je souhaitais vous tranquilliser, si d'aventure vous étiez inquiet : il n'est pas question de donner un statut qui a déjà été octroyé de droit dans la réforme et qui est même l'un des fondements de celle-ci.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

(L'article 4 bis est adopté.)