Intervention de Hervé Novelli

Le principe de leur recrutement par les chambres de commerce et d'industrie de région est clairement affirmé, mais les chambres territoriales pourront bénéficier d'une délégation permanente leur permettant de recruter les agents nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles.

Je l'affirme donc clairement : le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales. Ces chambres conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises, et il n'est pas question de se priver de leurs compétences. Elles sont et demeureront l'échelon de proximité du réseau au service des entrepreneurs.

Un deuxième équilibre est atteint en termes de représentation. Un équilibre a en effet été trouvé entre les seuils de représentation de l'échelon territorial au sein des chambres de région et les conditions de vote du budget régional. Comme l'a estimé le Sénat, il est préférable que le budget ne soit pas voté à la majorité qualifiée. Ce principe va de pair avec un seuil de représentation de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale – CCIT – à la chambre de commerce et d'industrie de région – CCIR – qui conduira les chambres à échanger, à négocier, à discuter.

Ainsi, le seuil retenu par le Sénat – 40 % – est inférieur à celui que vous aviez retenu, mais assure la cohérence avec un vote du budget de la CCI de région à la majorité simple.

Un troisième équilibre est atteint en termes de ressources fiscales. Permettez-moi de préciser également le dispositif, équilibré, d'affectation des ressources fiscales. Il s'agit essentiellement de celui construit par votre collègue, Charles de Courson, complété par les sénateurs afin de lisser sur trois ans l'impact sur les entreprises de la régionalisation de la part foncière de la taxe pour frais de chambres de commerce. Ce complément est un ajout important qui permet d'aboutir à un dispositif pérenne et cohérent avec l'esprit de la réforme.

Je rappelle également, comme je l'ai fait devant la Haute assemblée, que les ressources fiscales ne représentent que 30 % de l'ensemble des ressources des chambres. Celles-ci, en conservant leur personnalité morale, conserveront leurs ressources propres. En conséquence, elles continueront à disposer directement de près de 3,2 milliards d'euros. Ensuite, elles disposeront également d'une partie des ressources fiscales – deux tiers selon nos estimations – qui leur seront reversées par le niveau régional. En somme, près de 90 % de l'ensemble des ressources des chambres iront à l'échelon territorial.

Il n'en reste pas moins indispensable d'affecter les ressources fiscales à l'échelon régional. En effet, ces ressources représentent une incitation forte pour les chambres territoriales à ne pas s'isoler, à ne pas se désolidariser. Les représentants des chambres devront échanger sur le budget, sur sa répartition entre chambres territoriales. De ce dialogue découleront les autres, et en particulier la cohérence des actions locales.

Enfin, je tiens à rappeler un élément très important de cette réforme : la régionalisation des moyens, du back-office, de certains services permettra de baisser les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Le projet de réforme qui vous est présenté permettra une diminution des charges des entreprises de 120 millions d'euros environ d'ici à 2014.

J'en viens au titre II qui concerne la transposition de la directive « Services », cette directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. La réforme la plus importante, en tout cas celle qui a focalisé l'attention et les débats aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, est bien sûr celle des marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent du marché d'intérêt national ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet initial du Gouvernement visait à simplifier les critères d'octroi de cette autorisation.

Les échanges sur ce sujet ont été particulièrement nourris. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces périmètres de référence. Le Sénat a, pour sa part, réintroduit le principe d'un périmètre de référence, en fixant un seuil de 1 000 mètres carrés en dessous duquel l'installation d'un grossiste ne serait pas soumise à autorisation.

Je veux réaffirmer ici très clairement que le Gouvernement souhaite favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, mais en maintenant la possibilité de créer ou conserver un périmètre de référence autour des marchés d'intérêt national.

Il me semble que votre commission des affaires économiques, à l'initiative de M. le député Dell'Agnola et avec le soutien de Mme la rapporteure, a réussi à trouver le bon équilibre sur ce sujet. En effet, le texte qui vous est présenté prévoit un seuil de 1 000 mètres carrés pour les produits vendus par le marché d'intérêt national – MIN. Il me semble qu'il s'agit là d'un point d'équilibre qui doit être retenu.

Cependant, les débats nombreux, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous invitent à suivre dans la durée le dispositif qui sera mis en place et ses résultats. Ainsi, votre commission des affaires économiques propose qu'un bilan soit dressé à l'horizon 2012 afin de nous éclairer sur l'opportunité de maintenir, ou non, les périmètres de référence des MIN. Le Gouvernement est favorable à cette clause de rendez-vous.

Enfin, s'agissant plus globalement du titre II de ce projet de loi, je tiens à rappeler que notre pays ne peut méconnaître son obligation de transposition de la directive européenne et s'exposerait à des amendes significatives s'il le faisait. Le titre II joue un rôle important dans cette transposition.

Certains font remarquer que d'autres pays de l'Union européenne ont transposé la directive « Services » en adoptant une loi cadre. Pour notre part, et conformément à notre tradition juridique, plutôt que de recopier les termes de la directive dans une loi cadre, nous avons choisi d'adopter des dispositions sectorielles permettant assurer une meilleure visibilité des mesures prises.

Le Gouvernement a d'ailleurs déposé au Sénat un amendement complétant la transposition de la directive « Services » en supprimant l'obligation de détenir une garantie financière pour l'exercice d'activités de vente et d'achat d'immeubles dès lors que le professionnel ne détient pas de fonds, cette exigence ne faisant pas sens en l'absence de risque financier ; et en modernisant les procédures de contrôle des compétences des opérateurs assurant le diagnostic des risques d'intoxication au plomb.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions sur lesquelles nous allons échanger au cours de cette deuxième lecture. Comme j'ai tenté de le montrer, les équilibres issus tant du débat au Sénat que des travaux menés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale me paraissent pouvoir être préservés. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)