Amendement N° 27 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :
« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,
« - un collège de représentants élus des salariés,
« - un collège composé de parlementaires. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit modernisée l'instance de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en permettant une représentation tripartite au sein d'un conseil d'administration.
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