Amendement N° 36 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.
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