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Amendement N° 36 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.

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