Intervention de Yves Durand

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je dois reconnaître que, grâce à un certain nombre d'avancées, ce texte, en particulier son article 11 concernant les Marchés d'intérêt national, suscite moins, sinon d'opposition, du moins de vives réactions.

Je souhaiterais formuler quelques observations.

Tout d'abord, madame la rapporteure, jamais la directive « Services » n'a condamné, dans leur nature ou leurs objectifs, les marchés d'intérêt national et leurs périmètres de référence – que l'on n'appelle plus « périmètres de protection ». Ainsi, nous avions élaboré, avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, un texte conforme à la lettre et à l'esprit de cette directive, quoi qu'on en pense par ailleurs. L'argument selon lequel les périmètres de référence devaient être supprimés parce qu'ils étaient en contradiction avec cette directive était donc parfaitement fallacieux.

J'avoue que le texte issu des travaux du Sénat est celui qui me paraît être le meilleur pour assurer la défense de l'existence des MIN, grâce au maintien des périmètres de référence. Adopter ce texte présenterait un double avantage en permettant, d'une part, de bâtir un vrai consensus autour des marchés d'intérêt national ; d'autre part, de mettre fin au processus législatif par un vote conforme au texte voté par le Sénat.

Il semble que la commission de notre assemblée ait légèrement modifié le texte du Sénat. Cependant, je me félicite qu'elle ait maintenu le périmètre de référence, tout en autorisant les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Je ne suis pas contre cette possibilité, à condition qu'il soit précisé qu'il s'agit de moins de 1 000 mètres carrés cumulés : il ne faudrait pas qu'il y ait 999 mètres carrés à un endroit et 999 autres à proximité ! En précisant les choses, l'adjectif « cumulés » nous garantit que nous sommes dans l'esprit de votre texte initial, monsieur le ministre, un texte sur lequel nous avons travaillé ensemble, en concertation avec les acteurs de la profession, et qui défend l'existence des marchés d'intérêt national dans leur nature, dans leurs objectifs et leurs nécessités.

J'en terminerai avec ce qu'il est convenu d'appeler la clause de revoyure – un néologisme qui ne fait pas forcément honneur à la langue française, mais, à cette heure tardive, je crois que c'est un détail. Si j'avais de l'humour, ce qui n'est pas le cas…