Amendement N° 60 (Rejeté)

Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les amendement qui précédent et qui suivent.

Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle répartition des deux contributions constitutives de la taxe pour frais de chambres, de la manière suivante :

1/ La taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui dispose donc du pouvoir d'en voter le taux dans les limites fixées par la loi et d'en percevoir le produit.

Cette mesure permet de conserver un lien de proximité entre les CCIT et les entreprises, dans l'esprit du dispositif voté en loi de finances pour 2010 qui attribue la totalité de la cotisation foncière des entreprises au niveau communal.

2/ Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est partagé entre les CCIT et les CCIR, à hauteur respectivement de 75% et 25%.

Cette répartition correspond, dans l'esprit de ce qui a été adopté en loi de finances pour 2010, à la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au niveau communal et départemental (26,5% + 48,5%) et à celle affectée au niveau régional (25%).

Elle permet ainsi, sur la base du produit fiscal actuel, d'affecter près de 180 millions d'euros aux chambres de commerce et d'industrie de région, soit un montant cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Elle ouvre ainsi dans l'esprit du projet de loi, la possibilité d'engager une mutualisation des moyens financiers au niveau régional, tout en permettant aux CCIT de converser une part des ressources nécessaires à la réalisation de leurs actions de proximité.

Elle constitue donc une garantie de ressources fiscales réservées aux CCIR, alors que rien ne pourrait empêcher les CCIT d'imposer, fut-ce à la majorité simple, à leur CCIR, de répartir entre CCIT 100% du produit fiscal exclusivement perçu au niveau régional, et donc de s'auto-détruire.

Il s'agit donc d'un amendement d'équilibre, permettant de garantir aussi bien les ressources fiscales des CCIR que celles des CCIT, en assurant la parfaite cohérence de la taxe additionnelle à la CET avec les principes qui fondent le dispositif de la CET elle-même.