Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 63
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement.
Les débats en commission ont rappelé avec pertinence que l'exonération de demande d'autorisation prévue pour les implantations de moins de 1 000 mètres carrés pour les produits du MIN ne devait pas être détournée par la création de plusieurs locaux formellement indépendants mais constituant en réalité un ensemble de plus de 1 000 mètres carrés, compte tenu de leur proximité.
Le Gouvernement partage ce point de vue. La discussion en commission, j'y insiste, s'était révélée, sur le sujet,…
