Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 63
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :En effet. C'est la raison pour laquelle je n'accepte pas votre proposition.
(Le sous-amendement de M. François Brottes, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 63 rectifié est adopté.)
