Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le président, mon discours va être d'une tonalité légèrement différente de ceux que l'on vient d'entendre.

La première lecture de ce texte dans notre assemblée avait permis de parvenir à une rédaction équilibrée pour la réforme consulaire en Île-de-France.

D'une part, elle donnait une visibilité internationale accrue à la chambre de commerce et d'industrie de l'un des plus importants pôles économiques européens. Elle faisait d'autre part de la chambre régionale le partenaire privilégié du conseil régional qui a la responsabilité, faut-il le rappeler, du développement économique. Par ailleurs, l'un de mes amendements apportait aux chambres départementales des garanties sur les plans financier et humain pour l'exercice de leurs missions.

Le texte offrait donc un compromis raisonnable entre les partisans d'une seule entité régionale et les partisans d'une autonomie des chambres départementales.

Cet équilibre a été rompu par le Sénat qui a introduit pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne un droit d'option leur permettant de conserver le statut juridique d'établissement public. Par cette disposition, elles pourront devenir des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercer la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce.

Cette nouvelle rédaction rend l'organisation consulaire francilienne incohérente et inefficace. On cherche en vain une rationalité dans la décision qui a été prise. D'abord et avant tout, parce que l'unité de la chambre régionale de commerce et d'industrie est rompue, mais aussi parce que ce droit d'option n'est curieusement pas accordé à des chambres beaucoup plus importantes. Ainsi les chambres de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont-elles un budget qui s'élève respectivement à 27 et 36 millions d'euros quand la chambre de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines a un budget de 116 millions d'euros, soit plus du double des deux chambres réunies.

Pour sortir de cette situation, la meilleure solution serait un amendement gouvernemental visant à revenir au texte de la première lecture, afin d'obtenir les effets d'échelle recherchés et de garantir la cohérence territoriale du réseau consulaire francilien.

Si le Gouvernement ne prend pas une telle initiative – et j'ai cru comprendre que ce serait le cas – alors il est nécessaire d'accorder le même statut dérogatoire défini à l'alinéa 6 aux chambres de la grande couronne, afin qu'elles puissent travailler efficacement ensemble sur un pied d'égalité. Je pense notamment à l'opération d'intérêt national de Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines dont sont parties prenantes les Yvelines et l'Essonne.

Cet amendement n° 16 , monsieur le secrétaire d'État, vise ainsi à permettre aux futures chambres de commerce et d'industrie des Yvelines et du Val-d'Oise d'user du même droit d'option pour accéder au statut de chambre territoriale que l'Essonne ou la Seine-et-Marne.

Monsieur le secrétaire d'État, nous parlons de cette réforme depuis quinze ans. Nous y sommes et nous n'avons pas le droit à l'erreur car, bien évidemment, on n'y reviendra pas de sitôt.

Je compte donc sur votre bienveillance, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État.