Intervention de Hervé Novelli

Pas les autres, dites-vous : eh bien, je veux vous annoncer que je suis favorable à ce que toutes les organisations syndicales disposent de moyens suffisants pour se présenter aux prochaines élections des commissions paritaires. Cela me semble très naturel, et je l'avais du reste indiqué aux organisations syndicales lors de ce que vous avez qualifié un peu méchamment de « concertation de façade ». J'évoquerai cette question dans les prochaines semaines avec le président de l'ACFCI.

Madame Vautrin, vous avez eu raison de rappeler tout à l'heure que la réforme dont nous discutons ce soir concernera au premier chef les 30 000 agents des chambres de commerce.

J'en viens maintenant au titre II et à un sujet évoqué par plusieurs orateurs : les marchés d'intérêt national. Je partage pleinement ce qu'ont dit Catherine Vautrin et Richard Dell'Agnola. M. Gérard l'a très bien souligné : il n'a jamais été question – pas plus à l'Assemblée nationale qu'au Sénat – de remettre en cause l'existence même des marchés d'intérêt national.

Le texte voté par la commission des affaires économiques sous l'impulsion de Mme Vautrin et de M. Dell'Agnola me paraît constituer un équilibre juste, qui renforcera la concurrence tout en conservant les périmètres de référence actuels.

L'existence de périmètres de référence n'est pas, il faut le souligner, contraire en lui-même aux exigences de la directive « Services » – M. Durand a raison sur ce point. En revanche, il était nécessaire d'assouplir les critères relatifs à la dérogation d'installation dans les périmètres : chacun convient ici que le maintien du statu quo n'était pas acceptable. Les débats ont été longs sur ce sujet : la clause de rendez-vous prévue au 31 décembre 2012 – et nous verrons qui siègera ! (Sourires) – nous donnera à tous le recul et l'éclairage nécessaires pour apprécier pleinement l'opportunité de conserver, ou de supprimer, ces périmètres de référence.

En conséquence, il ne me semble pas souhaitable de clore le débat, en rejetant le principe même de ce bilan en 2012, monsieur Paul, ou en anticipant dès maintenant ses conclusions et en décidant de supprimer dès aujourd'hui la suppression des périmètres au 31 décembre 2012.

Madame Fioraso, monsieur Durand, vous souhaitez tous deux revenir à un texte précédent : monsieur Durand, vous souhaitez le maintien strict des périmètres de références – vous avez toutefois précisé que l'amendement proposé vous convenait ; madame Fioraso, vous souhaitez en revenir au dispositif adopté par le Sénat, soit un seuil de 1 000 mètres carrés applicable à l'ensemble des produits vendus par le grossiste. La voie de la raison me semble être, comme toujours, entre ces deux chemins : c'est celle qu'emprunte l'amendement de Mme Vautrin et de M. Dell'Agnola.

Du reste, je n'exclus pas que la rédaction de cet amendement puisse encore être améliorée – non pas dans son esprit, car l'équilibre me semble atteint, mais dans sa lettre, afin d'éviter certains contournements que les débats menés en commission des affaires économiques ont permis d'identifier.