Amendement N° 47 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010 ( amendement identique : 51 )
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 45 % ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale.
En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.
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