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Amendement N° 39 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernement a écarté la perspective d'une loi-cadre pour transposer ce texte, préférant une adaptation progressive du droit français. Cet amendement vise à conserver la possibilité de défendre et développer un service public de qualité en refusant la libéralisation des activités d'expert comptable.

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