Intervention de Marc Le Fur

Je suis saisi de trois amendements, n° 6 , n° 7 et n° 9 , présentés par M. Daniel Paul.

(Les amendements n° 6 , n° 7 et n° 9 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 3 est adopté.)