Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux d'abord saluer l'ensemble des intervenants. Je veux également féliciter et remercier à nouveau la commission des affaires économiques ainsi que sa rapporteure pour l'excellent travail qui a été effectué à l'Assemblée nationale. Comme l'a rappelé Catherine Vautrin à juste titre, le texte avait été amélioré de façon significative par l'Assemblée, notamment en ce qui concerne la définition des missions des chambres de commerce et d'industrie. Je ne partage pas l'avis de Mme Fioraso, qui estime que la concertation a été insuffisante : un an et demi dans le réseau et six mois ici, c'est une concertation à laquelle on a rarement l'occasion d'assister !

Pour ce qui est de la nouvelle structuration du réseau des chambres consulaires, qui constitue le fruit des propositions du réseau, nourri par les nombreuses concertations de votre rapporteure, nous sommes parvenus à un équilibre, comme l'a bien montré Serge Poignant dans son intervention, ce dont je le remercie. Il a mis en évidence l'équilibre auquel nous sommes parvenus sur les prérogatives respectives du niveau territorial et du niveau régional ; sur le recrutement des agents de droit public par les chambres de région et la délégation permanente, qui permettra aux chambres territoriales de recruter le personnel nécessaire à ses missions de proximité ; sur les ressources fiscales, enfin, qui seront attribuées aux chambres de région puis réparties entre les chambres territoriales, avec des garanties pour ces dernières.

En ce qui concerne la fiscalité, monsieur Roustan, je comprends que vous souhaitiez, comme c'était déjà le cas en première lecture, que l'essentiel de la ressource fiscale soit affecté au niveau local. J'ai dit tout à l'heure à la tribune que les chambres territoriales conserveraient leurs ressources propres, soit 70 % des ressources totales des chambres de commerce et d'industrie. Il convient d'y ajouter les ressources fiscales reversées par les chambres de région aux chambres territoriales. C'est finalement 90 % de l'ensemble des ressources des chambres qui ira à l'échelon territorial.

Par ailleurs, l'affectation au niveau régional des ressources fiscales a deux vertus évidentes. Tout d'abord, il va y avoir une meilleure cohérence des actions au niveau régional : les élus régionaux, qui sont aussi des élus territoriaux, devront échanger et négocier les budgets ; de ces échanges découlent les échanges sur les services aux entreprises et sur les mutualisations qui peuvent s'opérer. L'affectation des ressources fiscales au niveau régional est indispensable au décloisonnement des chambres territoriales. Aucune d'entre elles ne fera le choix de l'autarcie.

Vous avez indiqué souhaiter que la réforme du système électoral des CCI ne s'applique qu'à partir de 2015. Si le Parlement décide d'adopter cette réforme permettant d'affecter au niveau régional les ressources fiscales et d'effectuer le recrutement au niveau régional tout en déléguant une partie de celui-ci au niveau territorial, il faut absolument que les élus puissent disposer d'une représentativité acquise au moyen d'élections qui se tiendront dès cette année. On ne peut pas à la fois réformer le mode d'organisation, la fiscalité et le recrutement des chambres, sans que soient organisées des élections au suffrage universel direct des élus consulaires.

Le principe de solidarité est écrit dans l'article 4 du projet de loi, qui prévoit – peut-être n'en a-t-on pas suffisamment fait état – qu'une chambre régionale abonde le budget d'une chambre territoriale qui lui est rattachée dans des conditions exceptionnelles. Revenir sur l'affectation régionale des ressources fiscales serait, d'une certaine manière, revenir sur la solidarité entre les chambres, et je sais que vous ne le souhaitez absolument pas.

Vous vous êtes également interrogé, monsieur Roustan, sur l'équilibre atteint en matière de recrutement des agents de droit public. Afin que la gestion des ressources humaines soit menée efficacement, il convient que les chambres régionales soient les employeurs des agents de droit public. En tant qu'employeur, ce sont les CCI de région qui verseront le salaire des 25 000 agents de droit public, ce qui représente environ 40 % du budget global des chambres. Les choses sont claires : c'est la chambre régionale qui assurera la paye des agents. Il serait incohérent qu'il revienne à l'échelon territorial de verser les salaires si l'on veut assurer la bonne cohérence de la gestion des ressources humaines. Dès lors, les chambres territoriales devront reverser aux chambres régionales, selon le mécanisme que vous avez décrit, le montant correspondant aux salaires des agents de droit public mis à disposition – c'est un mouvement purement comptable.

J'en viens à la notion d'établissement public administratif, qui passionne spécialement M. Daniel Paul, et à la représentativité syndicale.

Monsieur Paul, vous avez souhaité – ce qui n'était pas très aimable – que je ne sois plus là en 2012.