Amendement N° 50 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Gérard.
Substituer aux alinéas 6 à 20 les trois alinéas suivants :
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
« 3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ;
« 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 761-11 sont supprimées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la version de l'article 11 suite à son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale. La question des périmètres de référence des MIN a fait l'objet de nombreux débats, débats qui doivent se poursuivre en vue de leur suppression.
La réécriture de l'article 11 proposée à travers cet amendement traduit les objectifs poursuivis par la Directive 2006/123 CE.
En effet, cette Directive que le présent projet de loi a pour objectif de transposer, vise à créer un cadre juridique assurant la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres. Cette Directive interdit désormais de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés.
La transposition de la Directive implique donc que soit supprimé le périmètre de référence des MIN qui constitue une entrave à la liberté d'établissement; entrave qui ne repose aujourd'hui sur aucun fondement économique. En effet, si leur mise en place dans les années 60 lors de la création des MIN répondait à la nécessité d'amener les grossistes à se rassembler, ce dispositif de périmètre de référence n'a plus lieu d'être aujourd'hui. Aussi, le maintien d'une telle protection qui entrave la concurrence n'est aujourd'hui plus justifié. En outre, cette suppression du dispositif de périmètre de protection répond aux attentes de nombreux professionnels à la recherche d'une diversité d'approvisionnement.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.
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